programme formation continue calcul de la prestation compensatoire

PROGRAMME FORMATION CONTINUE
CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Renseignements : Date
Horaires ERAGE ‐ Délégation Bourgogne Le 16/06/2017 De 9h30‐12h30 / 14h‐ 17h 12 Boulevard Clemenceau 21000 DIJON Tél : 03 80 73 22 09 Fax : 03 80 28 56 93 Mail : [email protected] Lieu de la formation CCI de Côte d'Or 2 Avenue de Marbotte 21000 DIJON Intervenant(s) Maître Stéphane DAVID, Notaire, Expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris & un avocat discutant
Durée 6:00 heures Spécialisation Prérequis :
Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine Objectif de la formation : Niveau : Maîtriser les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire. 3. Spécialisation Programme : Introduction : La prestation compensatoire conventionnelle 
La prestation conventionnelle dans le cadre du divorce par consentement mutuel 
La prestation conventionnelle dans le cadre d’un divorce contentieux 
L’articulation entre la prestation compensatoire et le règlement du régime matrimonial La prestation compensatoire judiciaire 
Le domaine de prestation compensatoire judiciaire 
Jurisprudence sur l’exception d’équité de l’article 270, alinéa 3 du Code civil 
I.
LA FIXATION DE LA prestation compensatoire A.
1.
2.
La collecte des informations La déclaration sur l’honneur La nomination d’un expert B.
1.
2.
Le calcul Les critères légaux Les méthodes proposées II. L’execution de la prestation compensatoire A.
1.
2.
3.
Le choix des modes d’exécution Le capital immédiat Le capital échelonné La rente viagère B. La fiscalité attachée aux modes d’exécution 1. L’impôt sur le revenu 2. Les droits d’enregistrement Établissement reconnu d’utilité publique - N° d’agrément : 42.67.028.08.67 – N° Siret : 322 981 648 00 122 –
www.erage.eu
BULLETIN D’INSCRIPTION
CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
A retourner à : ERAGE ‐ Délégation Bourgogne Renseignements sur le participant 12 Boulevard Clemenceau 21000 DIJON Tél : 03 80 73 22 09 Réf session
Fax : 03 80 28 56 93 Mail : [email protected] Le 16/06/2017 De 9h30‐12h30 / 14h‐ 17h 6:00 heures Lieu de la formation CCI de Côte d'Or 2 Avenue de Marbotte 21000 DIJON 3. Spécialisation Spécialisation Fax : Case Palais : N° SIRET :  Avocat Libéral  Magistrat  Autre, précisez Cabinet ou structure: Adresse : Tél. : E‐mail : Niveau Durée Barreau : Horaires Date Civilité : Nom : Prénom : Année prestation serment Profession :  Avocat Salarié  Jeune Barreau  Juriste Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine ERAGE organisme de formation N° 42670280867 Cette formation est susceptible d’être prise en charge par le FIF PL ou Actalians, voir conditions www.fifpl.fr et www. actalians.fr Programme Conditions générales Voir le programme de formation joint à ce présent bulletin. Formation limitée à : 30 personnes Date limite d’inscription 8 jours avant la date de la formation. Modalités de règlement Aucun règlement en espèce ne sera accepté. Les inscriptions ne sont prises en compte qu’après paiement des droits d’inscription. Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de présence a été émargée lors de la formation et au vu d’une présence effective. En cas d’annulation par le participant, les droits d’inscription ne seront pas remboursés à moins de 10 jours de la formation. L’ERAGE se réserve le droit d’annuler une formation 8 jours avant la date prévue faute d’un minimum de participants, les frais d’inscription seront alors intégralement remboursés. Les bulletins d’inscription seront enregistrés par ordre d’arrivée sous réserve que l’inscription soit accompagnée du règlement. Veuillez vous référer à notre site Internet pour les versions actualisées. Paiement par chèque (à l’ordre de l’ERAGE) (1 chèque par participant) Fait le à Nom, prénom du signataire : Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et du programme de formation joints à ce présent bulletin d’inscription. Signature et cachet Coût de la formation : Avocat et autre public : Avocat 2 premières années d’exercice : 210 €
150 Établissement reconnu d’utilité publique - N° d’agrément : 42.67.028.08.67 – N° Siret : 322 981 648 00 122 –
www.erage.eu