Contravention

Vitesse limite
Tolérance
50 km/h
60 km/h
70 km/h
80 km/h
90 km/h
100 km/h
110 km/h
120 km/h
130 km/h
5
5
5
5
5
5
6
6
7
km/h
km/h
km/h
km/h
km/h
km/h
km/h
km/h
km/h
PV à partir de
(Vitesse
mesurée)
56 km/h
66 km/h
76 km/h
86 km/h
96 km/h
106 km/h
117 km/h
127 km/h
138 km/h
(Vitesse
retenue)
51 km/h
61 km/h
71 km/h
81 km/h
91 km/h
101 km/h
111 km/h
121 km/h
131 km/h
Contravention:
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :
Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
68 €
45 €
Amende
forfaitaire
majorée
180 €
Amende
maximale
-
Retrait de
points
1
Suspension
de permis
(maximum)
-
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50
km/h) :
Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
135 €
90 €
Amende
forfaitaire
majorée
375 €
Amende
maximale
-
Retrait de
points
1
Suspension
de permis
(maximum)
-
Retrait de
points
2
Suspension
de permis
(maximum)
-
Retrait de
points
3
Suspension
de permis
(maximum)
3 ans
Retrait de
points
4
Suspension
de permis
(maximum)
3 ans
Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h:
Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
135 €
90 €
Amende
forfaitaire
majorée
375 €
Amende
maximale
-
Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h:
Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
135 €
90 €
Amende
forfaitaire
majorée
375 €
Amende
maximale
-
Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h:
Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
135 €
90 €
Amende
forfaitaire
majorée
375 €
Amende
maximale
-
Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h:
Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
-
-
Amende
forfaitaire
majorée
-
Amende
maximale
1 500 €
Retrait de
points
6
Suspension
de permis
(maximum)
3 ans *
(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du
véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de
conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.
Délit :
Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans:
* 3 mois de prison 3750 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.
Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.
Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.
Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle :
Il convient de rappeler que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public
constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail
d'intérêt général.
Si vous avez été flashé, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique (Vous ne pouvez les
contacter qu'après avoir reçu votre PV)
0811-10-20-30
De 8h à 19h du lundi au vendredi
et le samedi de 9h à 17h
au prix d'un appel local