Barème des infractions au code de la route : Vitesse - Stages

Barème des infractions au code de la route : Vitesse
Description
Type
Excès de
vitesse de
moins de 20
km/h ;
contraventio
vitesse
n 4è classe
limitée
inférieure ou
égale à 50
km/h
Excès de
vitesse de
moins de 20
km/h ;
contraventio
vitesse
n 3è classe
limitée
supérieureà
50 km/h
Excès de
vitesse de 20
contraventio
km/h ou plus
n 4è classe
et inférieur à
30 km/h
Excès de
vitesse de 30
contraventio
km/h ou plus
n 4è classe
et inférieur à
40 km/h
Excès de
vitesse de 40
contraventio
km/h ou plus
n 4è classe
et inférieur à
50 km/h
Excès de
contraventio
vitesse de 50
n 5è classe
km/h ou plus
Article
Amende forfaitaire (paiement dans les 45
j)
Amende minorée
(paiement 3 à 15j)
Amende
majorée (après
45 j)
Amende
maximale
(tribunal)
Prison
Suspension du permis
Annulation
du permis
Immobilisation
Confiscation
Points
R 413-14
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
Non
Non
Non
Non
1
R 413-14
68 €
45 €
180 €
450 €
Non
Non
Non
Non
Non
1
R 413-14
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
Non
Non
Non
Non
2
Non
3 ans (aménagement possible
activité professionnelle) /
interdiction conduite véhicules à
moteur même pour lesquels le
permis n'est pas exigé pendant 3
ans max
Non
Non
Non
3
Non
3 ans (aménagement possible
activité professionnelle) /
interdiction conduite véhicules à
moteur même pour lesquels le
permis n'est pas exigé pendant 3
ans max
Non
Oui
Non
4
Non
3 ans / interdiction conduite
véhicules à moteur même pour
lesquels le permis n'est pas exigé
pendant 3 ans max
Non
Oui
Oui, si propriétaire
6
R 413-14
R 413-14
R 413-14-1
135 €
135 €
90 €
90 €
-
375 €
375 €
-
750 €
750 €
1 500 €
Récidive
excès de
vitesse de 50
km/h ou plus
délit
L 413-1
3 750 €
3 mois
3 ans / interdiction de conduire
certains véhicules à moteur
pendant 5 ans max
Non
Non
obligatoire si
propriétaire
6
Défaut de
maîtrise du
véhicule (en
ne restant
contraventio
pas maître
n 4è classe
de sa vitesse
ou en ne la
réduisant
pas)
R 413-17
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
Non
Non
Non
Non
0
Vitesse
contraventio
anormaleme
n 2è classe
nt réduite
R.413-19
35 €
22 €
75 €
150 €
Non
Non
Non
Non
Non
0