santions encourues suite a infraction au code de la route
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santions encourues suite a infraction au code de la route
SANTIONS ENCOURUES SUITE A INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE Pour plusieurs infractions simultanées, la perte maximale est de 8 points (4 pour un permis probatoire) Infractions Points Minorée Amende Forfaitaire Majorée Chevauchement d’une ligne continue Excès de vitesse inférieur à 20 km en agglomération Excès de vitesse inférieur à 20 km hors agglomération 1 1 1 90 90 45 135 135 68 375 375 180 Excès de vitesse = ou > à 20km et < à 30 Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé 2 2 90 135 375 Excès de vitesse = ou > à 30km et < à 40 Circulation à gauche sur chaussée à double sens Dépassement dangereux Franchissement ligne continue Changement de direction sans avertissement préalable Non respect des distances de sécurité entre 2 véhicules Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque Stationnement dangereux Circulation dans une voiture aux vitres trop teintées à l’avant Défaut de port de ceinture de sécurité Défaut de port du casque (2 roues) 3 3 3 3 3 3 3 3 90 90 90 90 22 90 90 90 135 135 135 135 35 135 135 135 375 375 375 375 75 375 375 375 3 3 3 3 90 45 90 90 135 68 135 135 375 180 375 375 Excès de vitesse = ou > à 40km et < à 50 Refus de priorité Non respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage Circulation en sens interdit Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans écairare 4 4 90 90 90 135 135 135 375 375 375 4 4 90 90 135 135 375 375 Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h Récidive d’excès de vitesse = ou > à 50 km/h Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteur de radars) Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Conduite avec une alcoolémie = ou > à 0,2g/litre de sans (permis probatoire) Conduite avec une alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg/litre d’air expiré Conduite avec une alcoolémie = ou > à 0,8g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste 6 6 6 1500 3750 1500 6 4500 6 45000 6 90 135 375 6 90 135 375 6 4500 Récidive de conduite avec une alcoolémie = ou > à 0,8g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants Conduite après usage de stupéfiant + état alcoolique Défaut d’assurance Conduite sans permis Défaut de paiement sur un stationnement payant Feux de position non conformes Non paiement d’un péage Absence de certificat d’assurance valide sur le pare-brise Arrêt ou stationnement gênant Freins défectueux Stationnement très gênant (sur voies réservées au bus, sur trottoirs, sur places réservées aux handicapés…) Absence de visite technique périodique Absence de certificat d’immatriculation 6 9000 6 4500 6 4500 6 9000 3750 15000 22 22 45 90 90 17 17 35 35 35 68 135 33 33 75 75 75 180 375 135 135 375 375 Nb : Certaines infractions - en plus de l’amende et du retrait de points - peuvent engendrer le retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, la confiscation du permis, l’immobilisation du véhiculer voire une peine de prison.