Contravention de 4ème classe : amende forfaitaire - Droit

Contravention de 4ème classe : amende
forfaitaire
Avril 2015
Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les
contraventions de 4ème classe sont passibles
d'une amende forfaitaire.
Amende forfaitaire minorée : 90 euros
Amende forfaitaire simple : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
Exemples de contravention de 4ème classe :
conduite sans ceinture de sécurité,
refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop,
le stationnement non-autorisé sur une place réservée aux handicapés
franchissement ou chevauchement d'une ligne continue,
maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique,
conduite en état d'ivresse,
circulation en sens interdit,
non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules,
excès de vitesse inférieur à 50 km/h, sauf les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h quand
la vitesse limite est supérieure à 50 km/h (contravention de troisième classe)
dépassement dangereux,
circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage,
circuler sur un scooter non-immatriculé.
Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.
Voir aussi
les contraventions de 1ère classe
les contraventions de 2ème classe
les contraventions de 3ème classe
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Réalisé en collaboration avec des
professionnels du droit et de la finance, sous la
direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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