session 2011 - Ministère de l`Intérieur

Concours interne de secrétaire administratif
de l’intérieur et de l’outre-mer
pour les services localisés en région Ile-de-France
- session 2011 Meilleure copie
Note obtenue : 18/20
Epreuve de cas pratique
Préfecture
Service des permis de conduire
Affaire suivie par
Date, lieu
Monsieur,
Par lettre du xx/xx/xxxx, vous avez adressé une contestation d’un retrait de points
de votre permis de conduire, au Ministère de l’Intérieur. Ainsi, vous sollicitez une indulgence
pour le retrait de 2 points dont vous avez fait l’objet pour l’usage d’un téléphone tenu en main
alors que vous étiez en communication avec l’un de vos patients.
Instauré par la loi n° 89-469, le permis à points est entré en application le 1 er juillet
1992. Ce dispositif est avant tout basé sur la prévention et la pédagogie. Depuis sa mise en
œuvre, les conducteurs sont davantage responsabilisés puisque toute transgression aux règles
de la route peut être sanctionnée.
Néanmoins, cette politique répressive fondée sur une meilleure application des
règles est régulièrement confrontée à la préservation des libertés individuelles.
A ce titre, vous qualifiez le dispositif « d’injuste vis-à-vis des automobilistes déjà
soumis à une réglementation très stricte». Or, alors même que les mesures en matière de
sécurité routière sont sévères, il convient de souligner la baisse considérable du taux de
mortalité dû aux accidents de la route.
Ainsi, avant l’instauration des limitations de vitesse en 1972, la France a dénombré
près de 18 000 morts. Dès décembre 2002, une modification brutale du comportement des
conducteurs a été constaté suite aux annonces du comité interministériel de sécurité routière.
Les résultats obtenus sont donc très encourageants dans la mesure où 5 500 morts furent
recensés en 2005 tandis que le trafic routier est en constante évolution.
S’agissant de la demande d’indulgence formulée à la suite d’une verbalisation
ayant entraîné le retrait de 2 points, vous précisez que vous étiez arrêté à un feu rouge au
moment de l’appel urgent de l’un de vos patients.
Le code de la route et notamment son article R412-6-1 dispose que « l’usage d’un
téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». Ainsi,
cette règle s’applique à tout conducteur quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve.
Un arrêt de la cour de cassation, daté du 13 mars 2007, a d’ailleurs précisé que tout
conducteur en circulation avait « l’obligation de se tenir constamment en position d’exécuter
commodément et sans délai toutes les manœuvres nécessaires ». De ce fait, au regard des
éléments fournis la contravention et le retrait de points afférents sont justifiés.
Par ailleurs, vous avez déjà fait l’objet de contraventions liées à deux excès de
vitesse compris entre 30km/h et moins de 40 km/h, sanctionnés respectivement d’une perte de
3 points.
A cet effet, vous demandez le remboursement des amendes forfaitaires payées
sous prétexte que ces sanctions ne vous ont pas été notifiées.
La constatation des infractions liées à la vitesse relève de la procédure de l’amende
forfaitaire. La circulaire du 23 novembre 1992 relative aux permis de conduire précise en
outre, que les agents verbalisateurs doivent faire figurer sur le procès-verbal la vitesse retenue
afin d’éviter toute ambiguïté quant au retrait de points encouru. Enfin, il convient de rappeler
que le retrait de points est notifié par lettre simple au contrevenant et qu’il intervient dès le
paiement de l’amende forfaitaire lors de l’émission d’un titre exécutoire de l’amende
forfaitaire majorée. Un remboursement n’est donc pas envisageable.
En dernier lieu, votre qualité d’infirmier rendant l’usage de votre véhicule
indispensable, vous souhaitez procéder à une reconstitution partielle de votre capital de points
en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’article L223-6 du code de la
route modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 offre la possibilité de suivre un stage
dans la limite d’une fois par an.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Monsieur DURAND
23 allé des hirondelles
00 XXX BEAULIEU
Signature