Infractions routières et permis de conduire

Tribunal d'instance de Toulouse – service pénal
Infractions routières et permis de conduire
Vous recevez un avis de
Vous recevez une
contravention alors que
amende
vous avez vendu ou cédé
forfaitaire
votre véhicule
Infractions
Informations relatives
constatées par radar
au permis de
ou PV électronique
conduire
Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire
Le paiement de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende forfaitaire varie en fonction de la date du paiement. L'amende peut ainsi
être minorée, au montant normal ou ultérieurement être majorée. Pour plus d'informations,
consultez le site du Ministère de la Justice.
La contestation d'une amende forfaitaire
Pour connaître les modalités de contestation, consultez le site du Ministère de la Justice.
S'il s'agit d'une amende forfaitaire : votre contestation (ou requête en exonération) doit être
adressée au service mentionné dans l'avis.
S'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, vous devez adresser votre contestation à l'Officier du
Ministère Public près le Tribunal de Police.
Pour Toulouse les coordonnées de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police, sont les
suivantes : Officier du Ministère Public, BP 91021, 31034 TOULOUSE CEDEX 6
(serveur vocal : 05-61-12-83-00)
Vous recevez des avis de contravention alors que vous avez vendu ou
cédé votre véhicule
Lorsque vous recevez un avis de contravention, vous devez le renvoyer à l'adresse indiquée sur
l'avis en précisant que vous n'étiez plus le propriétaire au moment de l'infraction, avec une copie
du certificat de cession.
Si l'infraction a été constatée par un radar, vous devez adresser une requête en exonération
(CASE N°2) en LR-AR au centre automatisé de constatation des infractions routières. Vous
joindrez l'original de la contravention ; vous ne devez pas effectuer de paiement.
Conformément à l'article R.322-4 du code la route, vous devez déclarer la cession du véhicule
dans un délai de 15 jours au ministère de l'intérieur, soit par l'intermédiaire de la Préfecture auprès
de laquelle le véhicule est immatriculé, soit par voie électronique.
Infraction constatée par un radar et PV électronique
Vous pouvez consulter le site de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions, pour
obtenir des informations sur les infractions constatées par radar ou sur le PV électronique.
Les mesures concernant le permis de conduire
La rétention du permis de conduire : pour certaines infractions, la loi prévoit de retenir le permis
de conduire immédiatement après la verbalisation. Elle ne peut excéder 72 heures.
La suspension administrative du permis de conduire : elle est prononcé par le Préfet. Elle ne
peut excéder 6 mois (ou un an pour les infractions les plus graves) et peut être assortie de
l'obligation de passer une visite médicale.
La suspension judiciaire du permis de conduire : le juge peut, selon les infractions prononcer
une suspension du permis de conduire. Si vous avez déjà effectué une suspension administrative
avant l'audience, cette période sera déduite de la suspension prononcée par le juge.
Le retrait des points sur le permis de conduire :
Le juge n'est pas compétent pour se prononcer sur le retrait de points.
Le retrait de points est une mesure administrative ; il est donc automatique :
- dès lors que vous réglez votre amende forfaitaire (ou lorsque le titre de l'amende
forfaitaire majorée est émis)
- après condamnation par le Tribunal lorsque celle-ci est devenue définitive.
Le nombre de points retirés dépend de l'infraction commise.
Comment connaître le nombre de points restant sur son permis ?
Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?
Pour tout renseignement sur le permis à points, contactez les services de la Préfecture.