Pièces à produire pour la demande

LE RECEPISSE DE REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
(articles R.321-1 et suivants du Code pénal)
Lieu de dépôt de la demande :
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Préfecture ou sous-préfecture du lieu du domicile de l’intéressé
ou lieu du principal établissement
Pièces à produire pour la demande :
Attestation provisoire valable 1 mois :
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demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers : imprimé
CERFA n° 11733*01
photocopie d’une pièce d’identité (ou titre de séjour)
justificatif de domicile ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de
l'hébergeant
statuts de la société mentionnant l'activité vente d'occasions pour les SARL, EURL,
SA...
pour les auto-entrepreneurs : récépissé de déclaration de début d'activité d'autoentrepreneur
une enveloppe affranchie au tarif normal
Récépissé définitif:
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demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers : imprimé
CERFA n° 11733*01
un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un extrait
d’inscription au répertoire des métiers (en original)
pour les Sociétés : copie des statuts et PV nommant le gérant
une enveloppe affranchie au tarif normal
En cas de radiation du registre du commerce et des sociétés, le revendeur doit
restituer le récépissé au service qui lui a délivré.
Contact :
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Préfecture de l’AIN
: tél. 04.74.32.59.40
Sous-préfecture de BELLEY : tél. 04.79.81.01.09
Sous-préfecture de GEX
: tél. 04.50.41.51.51
Sous-préfecture de NANTUA : tél. 04.74.75.20.66