format : PDF - 0,10 Mb - Les services de l`État en Côtes d`Armor

PREFET DES COTES D’ARMOR
Les missions de la sous-préfecture de Dinan
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À l’instar de l’ensemble des services de l’État, le ministère de l’Intérieur s’est réformé durant
ces dernières années, faisant évoluer les missions des préfectures et sous-préfectures.
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La sous-préfecture de Dinan a donc vu ses missions changer sensiblement avec, pour
l’essentiel, le transfert à la préfecture, à Saint-Brieuc, du traitement des demandes de certificats
provisoires d’immatriculation (les « cartes grises ») depuis le 2 avril 2012 et des permis de conduire
depuis le 1er janvier 2013. Dans le même temps, la sous-préfecture s’est vue confier de nouvelles
missions départementales :
– le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC),
– la législation des armes (autorisation de détention, de port ou de vente),
– les agents immobiliers (délivrance de la carte professionnelle),
– la législation funéraire (habilitation des entreprises),
– l’agrément des gardes particuliers,
– les revendeurs d’objets mobiliers.
En parallèle, la mission d’ingénierie territoriale – l’assistance aux porteurs de projets – s’est
beaucoup développée.
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À ce jour, la sous-préfecture de Dinan exerce donc les missions suivantes :
– pour le grand public :
• assistance à la constitution des dossiers de demande d’immatriculation (fourniture du
certificat de non gage, calcul du montant à payer, contrôle des pièces à fournir) en vue d’une
démarche par courrier ou du dépôt auprès d’un service compétent (préfecture ou souspréfecture de Saint-Malo par exemple)
• renseignements sur les démarches administratives en général et orientation des usagers
• instruction des demandes concernant la législation des armes (autorisation de détention ou
de port d’arme)
• instruction des demandes d’agrément des gardes particuliers
• instruction des demandes d’organisation d’épreuve sportive (courses cyclistes ou à pied
par exemple)
• instruction des demandes dans le domaine funéraire après mise en bière (transport de
corps ou de cendres à l’étranger, inhumation sur un terrain privé, report du délai d’inhumation
par exemple)
• instruction des demandes de carte nationale d’identité (CNI) transmises par les mairies
• instruction des demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives
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– pour les élus locaux :
• appui et conseil pour le fonctionnement des institutions territoriales et pour tout projet sur
les aspects juridiques, l’aménagement du territoire, l’urbanisme, l’environnement ou le
financement (instruction des demandes de subvention DETR notamment)
• appui pour le maintien de l’ordre public et la prévention de la délinquance
• habilitation des policiers municipaux pour l’ensemble du département
• présidence de la commission de sécurité d’arrondissement pour les établissements
recevant du public et les grands rassemblements
• organisation des élections
– pour les professionnels :
• instruction des demandes concernant l’ouverture, l’extension ou le changement de secteur
d’activité de surfaces de vente au détail par le secrétariat de la CDAC pour l’ensemble du
département
• délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier pour l’ensemble du
département
• agrément des armuriers
• habilitation des entreprises dans le domaine funéraire pour l’ensemble du département
• autorisation d’exercer pour les revendeurs d’objets mobiliers pour l’ensemble du
département
• instruction des demandes de dérogation aux horaires de fermeture tardive pour les débits
de boissons
– pour les acteurs économiques
• appui et conseil pour les porteurs de projets économiques (implantation, développement
ou évolution) sur les aspects ressources humaines (mobilisation des acteurs de l’emploi et de
la formation), financement (mobilisation des financeurs publics), urbanisme et environnement
(mobilisation en mode projet des services de l’État compétents).
Mise à jour : 08/12/2014