ASSOCIATIONS

PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction des Titres,de l'Administration et des Collectivités Territoriales
Bureau de l'administration territoriale
Affaire suivie par :
Mme Véronique SERRANO ou Francine OUNI
Tél : 05-65-75-73-32 ou 33
Fax : 05-65-75-73-39
Courriel :
[email protected]
[email protected]
ASSOCIATIONS
(Loi du 1er Juillet 1901)
L'association de personnes peut se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable,
mais un tel groupement ne peut jouir de la capacité juridique et des avantages énumérés à l'article 6 de la loi
du 1er Juillet 1901 que s'il effectue une déclaration conformément aux indications ci-dessous.
Il convient de noter que l'association ne peut être formée qu'entre personnes capables et qui
consentent. Il suffit d'appliquer les règles du Code Civil sur la capacité de contracter et sur le consentement.
La loi du 1er Juillet 1901 ne s'applique ni aux sociétés de secours mutuels, qui sont réglées par la
loi du 1er Avril 1926, ni aux syndicats régis par celle du 21 Mars 1884, ni aux sociétés qui ont en vue un
partage de bénéfices.
-FORMALITES RELATIVES A LA DECLARATION DE CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION
Déposer à la préfecture ou à la sous préfecture:
1° - la liste des personnes chargées de l'administration (veuillez compléter le CERFA
n° 13971*03)
2°- un exemplaire des statuts datés et signés par 2 au moins des personnes mentionnées
sur la liste des dirigeants, établi sur papier libre. (voir conseils pour la rédaction des statuts
associatifs ci-joints)
3° - l'imprimé CERFA n° 13973*03 « Création d'une association » dûment complété et
signé par un responsable, en vue de l'insertion obligatoire au Journal Officiel.
(Tarif insertion : 44 € à régler à réception de la facture envoyée par le Journal Officiel)
4° - le procès verbal de l'assemblée constitutive.
5° - une enveloppe timbrée (20g) pour la réponse.
Le registre, sur lequel doivent être consignés, au fur et à mesure, les modifications apportées
aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou à la direction de l'association, doit être
coté et paraphé, par la personne habilitée à représenter l'association, de la manière suivante :
- la 1ère page du registre recevra la signature du représentant précédée de la mention suivante :
"premier feuillet",
- chaque page du registre sera numérotée,
- la dernière page du registre recevra également la signature du représentant précédée de la
mention suivante : "centième et dernier feuillet" (ceci lorsque le registre comprend 100 pages, s'il n'en
comprend par exemple que 30, on portera la mention : "trentième et dernier feuillet").
Ce registre doit être conservé soigneusement et tenu à jour puisqu'il doit pouvoir être présenté à
tout moment, au siège de l'association, aux autorités et aux intéressés qui en font la demande.
.../...
- FORMALITES RELATIVES A LA DECLARATION DE MODIFICATIONS D'UNE ASSOCIATION
EN CAS DE MODIFICATION AUX STATUTS :
Déposer à la Préfecture :
- un exemplaire des statuts mis à jour daté et signé par au moins deux membres du
bureau,
- un compte-rendu de l'assemblée décisive daté et signé,
- l'imprimé CERFA n° 13972*02 « modification d'une association » fourni par les
services préfectoraux,
- une enveloppe timbrée à votre adresse pour l'envoi du récépissé qui vous sera
délivré.
(Comme mentionné dans cet imprimé, si les modifications portent sur le titre, le but ou le
siège de l'association, elles peuvent faire l'objet d'une insertion au Journal Officiel. tarif
d'insertion : 31 € payable à réception de la facture du Journal Officiel)
EN CAS DE CHANGEMENTS
L'ASSOCIATION :
SURVENUS
DANS
L'ADMINISTRATION
DE
Déposer à la Préfecture :
- l'imprimé CERFA n° 13971*03 « déclaration de la liste des personnes chargées de
l'administration d'une association » fourni par les services préfectoraux,
- un compte-rendu de l'assemblée décisive daté et signé,
- une enveloppe timbrée à votre adresse pour l'envoi du récépissé qui vous sera
délivré.
- FORMALITES RELATIVES A LA DECLARATION DE DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION
Déposer à la Préfecture :
- l'imprimé CERFA n° 13972*02 « modification d'une association » fourni par les
services préfectoraux (les dissolutions font l'objet d'une insertion gratuite dans le
Journal Officiel),
- un compte-rendu de l'assemblée ayant voté la dissolution daté et signé,
- une enveloppe timbrée à votre adresse pour l'envoi du récépissé qui vous sera
délivré.
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Afin d'améliorer l'information des responsables associatifs, la Direction des Services
Fiscaux a mis en place un "correspondant associations", leur permettant d'obtenir de la part de
l'administration fiscale une prise de position sur la situation fiscale des organismes qu'ils dirigent.
Un questionnaire type est mis à la disposition des associations dans tous les centres des impôts et à
la Direction des Services Fiscaux, 26-28 rue Raynal, 12031 RODEZ CEDEX 9.
( 05.65.73.34.00)