Notice de création d`association - Les services de l`État en Mayenne

INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMARCHES
POUR LES ASSOCIATIONS DE LA LOI DE 1901
Création
La déclaration d'association doit être faite par une personne chargée de la direction ou de
l'administration de l'association soit à l'aide des formulaires :
- "Création d'une association" (CERFA n° 13973*03). Un guide explicatif accompagne ce formulaire.
- "Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association" (CERFA
n° 13971*03). Un guide explicatif accompagne ce formulaire.
Avec ces formulaires, doivent être joints :
- un exemplaire de statuts sur papier libre, daté et signé par au moins deux membres de l'association
(un modèle est joint à la présente information).
- le procès-verbal de l'assemblée constitutive sur papier libre ;
La publication au Journal officiel est réglée à réception de la facture du Journal officiel (et non à la
préfecture).
Pour les associations dont le siège social est situé dans l'arrondissement de Laval, s'adresser à la
préfecture de la Mayenne.
Pour les associations dont le siège social est situé dans les arrondissements de Mayenne ou de
Château-Gontier, s'adresser aux sous-préfectures.
Les services préfectoraux vous remettront dans un délai de 5 jours, un récépissé de déclaration.
L'association ne sera juridiquement reconnue que lors de sa parution au journal officiel. Le délai de la
parution varie entre 2 et 3 semaines.
NOUVEAUTE ! vous pouvez également créer votre association en ligne :
https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html
INFORMATION IMPORTANTE
Lorsque votre association sera déclarée, vous devrez établir un registre sur lequel devront être
consignées, au fur et à mesure, les modifications apportées aux statuts ou au titre, objet, siège social
et les changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association. Un représentant
de l'association (le président par exemple) doit, sous sa responsabilité, coter et parapher lui-même ce
registre qui sera conservé soigneusement, tenu à jour, afin d'être présenté, à tout moment, au siège
social, aux autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.
Les procès-verbaux des assemblées générales ou des autres réunions seront retranscrits
intégralement sur un autre registre tenu normalement par le secrétaire de l'association
Pour tous renseignements complémentaires ou demande de rendez vous pour un problème
spécifique, vous pouvez formuler votre question par courriel [email protected]
ou contacter le 02.43.01.51.12 (accueil téléphonique uniquement les lundi et jeudi de 14h a 16h)