volet 1

PROTECTION DE LA JEUNESSE
Nathalie Koedinger, agent de probation,
SCAS-Service Protection de la Jeunesse
Programme
• Entrée dans le système
• Référence à la loi
• Notions clés: volonté, capacités, danger, critères
• Critiques, contradictions et chantiers
• Quand faire un signalement?
• Qui peut faire un signalement?
• Où faire un signalement?
• Comment faire un signalement?
• Suite d’un signalement?
• Travail sous mandat judiciaire
• C’est quoi une enquête du SCAS?
• Suites possibles: classement, évolution
• Ou: mesure de garde, audience
• Judiciarisation: jugement (o.p., r.c., a.e., pl.)
• C’est quoi une assistance éducative du SCAS?
• Révision triennale
• Main-levée
• Quand? Si la famille en question ne veut pas collaborer
avec un service social de manière volontaire ET
• Si une des problématiques suivantes se manifeste dans
une famille, à savoir:
• Négligence
• Maltraitance physique
• Maltraitance psychique
• Abus sexuel
• Qui? Toute personne privée et tout professionnel
• Où? De préférence au Parquet-Protection de la Jeunesse
•
•
•
•
ou au Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles
Sinon: police ou autre service social
Comment? Rédiger un signalement avec l’aide de la fiche
de signalement (en annexe)
Suites possibles? Classement ou demande d’informations
supplémentaires via une enquête sociale demandée au
Service Protection de la Jeunesse/service enquêtes du SSCAS: Service Central d’Assistance Social
Les enquêteurs sont (pour la plupart) des agents de
probation et travaillent sous mandat judiciaire
• Enquête sociale? mesure d’investigation comprenant
•
•
•
•
visite à domicile, entretiens avec parents et mineurs ainsi
que contact téléphonique avec toutes les personnes
pouvant donner des informations sur le mineur et sa
famille y compris médecins et police.
Suites possibles? classement, évolution
Où: mesure de garde provisoire/autorité parentale
transférée à l’institution ou personne, audience
Judiciarisation de la situation avec le prononcé d’une
mesure ou d’un jugement
Lors et/ou suite à une audience: pas de prononcé,
réprimande, œuvre philantropique, respect de conditions,
assistance éducative, placement
• Assistance éducative? Mesure d’aide sous contrainte et
mesure de protection prise à l’égard du mineur
• Parents ou tuteurs gardent l’autorité parentale
• Révision automatique après trois ans du jugement
(révision triennale)
• Possibilité de demander la main-levée du jugement
La loi du 10 août 1992 relative à la
protection de la jeunesse
Articles
• Art 1: mesures de protection
• Art 2-4: mesures punitives
• Art 7: mineurs concernés
• Art 11: assistance éducative
• Art 14: missions des professionnels impliqués
• Art 24: mesure de garde provisoire
• Art 26: mesure exceptionnelle
• Art 27: main-levée mesure de garde provisoire
• Art 38: interdiction de diffusion
Notions-clés
• Volonté (au niveau collaboration et changement)
• Capacités/compétences parentales: (de base, sécurité,
affectivité, stimulation, guidance, attachement, stabilité)
• Notion de danger en relation avec des critères:
besoins de l’enfant (santé, éducation, cpt émotionnel,
développement, relation sociales, compétences sociales,
facteurs de résilience)
facteurs de risque (inhérents à l’enfant: ex âge, à l’adulte:
ex toxicomanie et à l’environnement: ex: problèmes
financiers)
facteurs de protection (démarches concrètes,
encadrement)