Micro-entreprise Auto-entrepreneur Qui peut bénéficier du régime
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Micro-entreprise Auto-entrepreneur Qui peut bénéficier du régime
Micro-entreprise Auto-entrepreneur Qui peut bénéficier du régime ? Les entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 81.500 euros HT pour les activités de négoce, hébergement et restauration ou 32.600 euros HT pour les prestations de services. Quelles activités sont exclues de ce régime ? Les activités de location de matériel, de location d’immeubles non meublés, les marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers. Responsabilité du dirigeant Responsabilité sur l’ensemble du patrimoine du chef d’entreprise L’entrepreneur peut opter pour le statut d’EIRL. Ce statut permet de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine privé. L’entrepreneur peut également établir une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine immobilier et foncier. Cette déclaration est cumulable avec le statut d’EIRL. Au registre du commerce et des sociétés Par internet : www.lautoentrepreneur.fr pour les activités commerciales. Les artisans sont dispensés du stage Au répertoire des métiers pour les activités d’installation mais doivent justifier de artisanales. leur capacité professionnelle si l’activité le nécessite. A l’Urssaf pour les activités libérales. Les commerçants ne sont pas immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés. Où déclarer l’activité ? Idem micro-entreprise + les activités relevant du régime social de la MSA, et les activités libérales qui ne relèvent pas de la Cipav ou du RSI. L’inscription est gratuite. La détermination du revenu fiscal et social Le revenu soumis à impôt et charges sociales correspond à : • 29 % du chiffre d’affaires pour les activités de négoce, hébergement, restauration ; • 50 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services à caractère artisanale ; • 66 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales. Ce bénéfice s’ajoute aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt. La micro-entreprise n’est pas soumise à TVA (franchise en base de TVA). Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé. • activités de négoce, hébergement, restauration : 12% • activités de prestation de services relevant du RSI : 21,3% • activités libérales relevant de la Cipav : 18,3 % Fiscalement deux possibilités : > calcul de l’impôt sur le revenu selon les modalités de la micro-entreprise ou option pour micro-fiscal. Dans ce cas l’impôt sur le revenu correspond à : • 1% du chiffre d’affaires pour les activités de négoce, hébergement, restauration • 1,7% du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services relevant du RSI • 2,2% du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant de la Cipav Le régime micro-fiscal n’est applicable que si le revenu fiscal du foyer de l’année N-2 est inférieur à 26.420 euros par part fiscale. L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA et en cas d’option pour le micro-fiscal d’une exonération de CET pendant 3 ans. Obligations comptables Pas de tenue de comptabilité, mais tenue d’un registre des achats et d’un registre des ventes. Pas de tenue de comptabilité, mais tenue d’un registre des achats et d’un registre des ventes. En cas d’option pour le statut de l’EIRL, il est nécessaire de tenir une comptabilité autonome, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. Déclaration du chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. En cas d’option pour le statut de l’EIRL, il est nécessaire de tenir une comptabilité autonome, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. Changement de régime Option possible pour le régime auto-entrepreneur ou pour le bénéfice réel simplifié. Passage au bénéfice réel simplifié si le chiffre d’affaires de l’année excède 89.600 euros ou 34.600 euros. Avantages Obligations administratives réduites. Obligations administratives réduites, Déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier bâti ou non bâti possible. Pas de cotisations sociales minimales, charges sociales moins coûteuses qu’en micro-entreprise. Option possible pour le statut d’EIRL. Pour les bénéficiaires de l’ACCRE taux de cotisation réduits pendant 3 ans. Pas de frais d’immatriculation. Déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier bâti ou non bâti possible. Option possible pour le statut d’EIRL. Inconvénients Pas de prise en compte des charges réelles de l’activité. Pas de prise en comptes des charges réelles de l’activité. Pas de TVA récupérable. Pas de TVA récupérable. Pas d’exonération d’impôt pour implantations en zone AFR, ZRR.. Pas de droit à renouvellement automatique du bail commercial. Cotisations sociales minimales en cas de faibles revenus. Pas de possibilité d’être non imposable en cas d’option pour le micro-fiscal. Pas d’exonération d’impôt pour implantations en zone AFR ou ZRR. Source : CERFRANCE Haute Savoie