Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
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Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce modifiée par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 Toute personne justifiant y avoir intérêt peut, requérir la réinscription d'une personne physique ou morale qui, ne l'aurait pas requise, conformément aux dispositions de l'article 54 de la présente loi. Art. 72. - Les taxes et émoluments afférents aux formalités effectuées en application de la présente loi sont à la charge des requérants, leur taux sont fixés par décret. Art. 73. - Les dispositions de la présente loi prendront effet six mois après sa publication. Art. 74. - Sont abrogées à compter de la mise en vigueur de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires et, notamment le décret du 16 Juillet 1926 instituant le registre du commerce. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat,