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Professionnalisation / vidéoconférence sur l’EIRL Réponses aux questions n’ayant pu être traitées en direct Vous trouverez ci-dessous, regroupées par thématiques, les réponses à une trentaine de questions supplémentaires qui n’ont pu être traitées en direct le jour de la vidéoconférence. I - Champ d’application / questions d’ordre général Page 2 II - Création de l’EIRL Page 4 III - Comptabilité de l’EIRL Page 5 IV - Fiscalité de l’EIRL Page 7 V - Rémunération de l’entrepreneur / cotisations sociales Page 9 VI - L’EIRL et la cessation d’activité Page 10 VII - Divers Page 11 Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 1/11 I - Champ d’application / questions d’ordre général Je suis Agent général avec un mandat vie. Puis-je aussi passer en EIRL sans l’accord de ma compagnie et lui imposer ce choix ? Ce nouveau mode d’exercice ne nécessite pas la création d’une personne morale distincte de la personne physique qui la constitue et la gère. Il n’y a donc pas de modification des contrats déjà signés par l’entrepreneur. Pour l’agent général, le choix de ce mode d’exercice ne modifie pas son traité de nomination, il n’a donc pas d’accord préalable à obtenir de sa compagnie mandante, même pour un agent général ayant uniquement un mandat VIE. Dois-je informer ma compagnie de mon changement de statut si je décide de passer en EIRL à compter du 01/01/2011? Et si oui quelle procédure dois-je respecter ? La compagnie mandante est un des créanciers professionnels de l’agent général d’assurance et en cette qualité elle devra être personnellement informée de la création de cette EIRL et de son droit d’opposition. Un décret en attente de parution précisera les modalités concrètes de cette information des créanciers professionnels. Par ailleurs, la compagnie mandante sera informée du choix de l’agent général par la publicité du registre des EIRL tenu par le tribunal de commerce. Le fait de passer en EIRL est il considéré comme une cession ? Faut il une durée minimum d’exercice restant à courir avant la retraite pour passer en EIRL ? Y a-t-il un intérêt lorsqu’on est à 6/7 ans de l’âge de la retraite. Non, il ne s’agit pas d’une cession. Cette affectation des biens au patrimoine d’une EIRL s’analyse fiscalement plutôt en un apport puisque elle ne permet pas à l’agent général de dégager des liquidités de l’opération. Ensuite, il n’y a pas de durée minimum d’exercice pour rendre ce statut favorable puisqu’il permet dès sa création de bénéficier à l’égard des créanciers professionnels d’une responsabilité limitée au patrimoine affecté. Pour ce qui est de l’éventuel intérêt financier, ce n’est pas tant la durée qui rendra l’opération rentable que le projet d’investissement de l’agent, d’acquisition, ou de transmission. Si à 6/7 ans de votre cessation d’activité vous avez déjà en tête un schéma de transmission de votre agence ; il est vrai qu’il est important de vérifier si l’EIRL constitue le meilleur choix pour mettre en pratique ce schéma. Pour le vérifier, nous vous invitons à vous tourner vers le Département juridique d’AGEA Est-il possible de constituer une EIRL seulement pour l’activité de courtage et de poursuivre son activité d’agent général en Entreprise Individuelle (EI) ? L’entrepreneur peut décider de n’affecter qu’une seule activité à son EIRL, le courtage, par exemple. Ses autres activités resteront exercées dans le cadre du statut classique d’entrepreneur individuel. C’est donc possible mais cela risque d’être compliqué. Vous devrez veiller à isoler les activités gérées dans le cadre de l’EIRL et celles gérées dans le cadre de l’Entreprise Individuelle. Pour respecter la séparation, vous devrez tenir deux comptabilités autonomes. Vous devrez aussi avoir deux comptes bancaires. Vous ne pourrez pas confondre les patrimoines de ces différentes Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 2/11 activités sous peine de remettre en cause l’existence du bénéfice de la responsabilité limitée accordée à l’EIRL. Avez-vous des exemples chiffrés à nous communiquer permettant de mettre en valeur les avantages et les inconvénients de l’EIRL ? Mettrez vous des outils de simulation à disposition pour optimiser le choix du statut d’exercice ? En partenariat avec l’ordre des experts comptables, le gouvernement a mis en ligne un site internet consacré à l’EIRL et sur lequel l’agent général pourra retrouver d’ici peu un simulateur pour le guider dans son choix. www.info-eirl.fr Intérêts et avantages comparés entre la création d'une EIRL et d’une SARL ? L’EIRL et la SARL présentent au moins deux avantages en commun : d’une part, la séparation des patrimoines professionnels et privés et, d’autre part le régime de l’impôt sur les sociétés (sur option pour l’EIRL). En revanche, la création de l’EIRL n’implique pas la création d’une personne morale ce qui présente un intérêt majeur pour l’agent général lequel ne se trouve pas dans l’obligation de changer de traité de nomination. Autre différence de taille, l’EIRL reste un mode d’exercice individuel. Il n’est donc pas possible d’organiser la gestion à plusieurs de l’activité comme le permet la SARL. Bonjour, je voudrais savoir qu'elle est la différence fondamentale entre l'EIRL et la Société d’Exercice Libéral (SEL). La Sel (société d’exercice libérale) n’est pas un type de société auquel les agents généraux peuvent avoir accès. En tout état de cause, la SEL ne présente plus d’intérêt depuis que le Statut des agents généraux autorise les agents à exercer leur activité dans le cadre d’une Sarl ou SA, sociétés qui présentent les mêmes caractéristiques que la SEL. Cette EIRL peut-elle être détenue par une société « holding » ? Non cela n’est pas possible. Seule une personne physique peut être à la tête d’une EIRL. Est-il intéressant de vendre à l’EIRL les murs appartenant actuellement à une Société Civile Immobilière (SCI) ? Il convient avant tout de rechercher ce qui à motivé le choix de constituer une Société Civile Immobilière pour y loger son local professionnel. Pour le régime fiscal, une SCI peut comme une EIRL opter pour l’IS. Ce seul critère de l’imposition à l’IS ne suffit donc pas à justifier une telle vente. Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 3/11 II - La création de l’EIRL Qu’entend on par patrimoine professionnel ? Est-ce que cela ne concerne que les biens mobiliers lesquels restent limités pour les créanciers ? Votre patrimoine professionnel est composé de plusieurs éléments : les éléments corporels tels que le mobilier par exemple, mais aussi des éléments incorporels tels que votre IC (ces derniers ayant probablement la valeur la plus importante). C’est l’ensemble de ces éléments qui affectés au patrimoine constitueront le gage des créanciers professionnels. Qu’en est-il de la plus-value professionnelle si on apporte son patrimoine professionnel à l’EIRL ? Pour créer cette EIRL il faut affecter les biens nécessaires et utilisés pour l’activité. L’administration fiscale devrait confirmer qu’elle analyse cette opération comme une création d’EURL, et donc comme un apport. Ce type d’opération entraîne en principe le paiement des plus-values professionnelles. Toutefois, l’agent bénéficie d’un report de cette imposition jusqu’à sa cessation d’activité à condition qu’il ait affecté à l’EIRL l’ensemble de son patrimoine professionnel. J'ai déjà souscrit un prêt pour acquérir mon cabinet il y a plusieurs années. En me mettant en EIRL en IS, le capital sera-t-il intégré dans l'EIRL ou dois-je contracter un nouveau prêt après mon enregistrement EIRL ? Non, vous ne devez pas contracter un nouveau prêt. Lorsque vous allez créer votre EIRL, vous devrez remettre au greffe du tribunal de commerce un bilan (état descriptif, selon la loi) qui liste l’ensemble des biens, droits et obligations attachés à votre activité. Dans ce bilan, le capital non remboursé de votre emprunt devra figurer au passif. Par ailleurs, votre banque devra être informée « personnellement » de la constitution de l’EIRL selon des modalités qui ne sont pas encore connues. Y a-t-il une incidence sur le patrimoine immobilier ayant donné lieu à un amortissement ? Cette question ne concerne que l’agent général qui a fait le choix d’affecter le local professionnel dont il est propriétaire à son patrimoine professionnel. En l’inscrivant sur son registre des immobilisations, il peut déduire chaque année une dotation aux amortissements. Lors de la création d’une EIRL, une première possibilité consiste à affecter ce local au patrimoine de l’EIRL accompagné de l’ensemble des éléments du patrimoine professionnel. Ce local fera alors l’objet d’une évaluation par un notaire. Une seconde possibilité consiste à ne pas affecter ce local au patrimoine de l’EIRL mais dans ce cas, les plus-values professionnelles sur cet immeuble seront imposables, sauf à bénéficier d’une éventuelle exonération (par exemple l’exonération prévue en fonction de la durée de détention à l’article 151 septies B du code général des impôts). Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 4/11 III - Fiscalité de l’EIRL En cas de courtage, quid du régime fiscal applicable ? Devra-t-on conserver une double déclaration BNC (bénéfices non commerciaux) et BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou y aura-t-il une seule déclaration cumulant les recettes de l’agence générale et les recettes du courtage ? Lorsque l’EIRL relève de l’IR, le régime fiscal applicable est identique à celui de l’agent en Entreprise Individuelle. Tout en tenant qu’une seule comptabilité pour l’ensemble de l’EIRL, l’agent devra déclarer les revenus retirés de son activité d’agent général d’assurance dans la catégorie des BNC et les revenus de l’activité de courtage dans la catégorie des BIC. Si l’agent général fait le choix de l’IS, seule une déclaration est nécessaire. Il n’est plus fait de distinction entre les revenus provenant d’une activité libérale d’agent général et les revenus provenant d’une activité commerciale de courtier L’adhésion à une association ou un centre de gestion agréé sera-t-elle nécessaire pour bénéficier de l’abattement 20% ? Depuis la réforme du barème intervenue en 2006, l’abattement de 20% est intégré au barème de l’impôt sur le revenu. Par contre, les non adhérents des organismes de gestion agréés voient leurs revenus majorés de 25% pour le calcul de l’impôt. Lorsque l’agent général en EIRL aura fait le choix de l’impôt sur le revenu, il devra continuer d’adhérer à une association de gestion agréée. S’il ne le fait pas pour ses revenus d’agent général d’assurance, ses revenus seront majorés de 25% pour le calcul de l’impôt. Lorsque l’agent général en EIRL fait de le choix de l’IS, l’adhésion à un organisme de gestion agréée ne changera pas le calcul des différentes impositions, que ce soit l’IS de l’EIRL ou bien l’IR sur le dividende ou la rémunération assimilée à celle du dirigeant. Les cotisations PRAGA-CAVAMAC seront elles basées sur les commissions de l’agent général ou bien uniquement sur les prélèvements de l’agent ? Sur ce point, le nouveau statut de l’EIRL ne modifie rien. Les cotisations sociales de l’agent général calculées sur la base des commissions brutes restent calculées sur cette base en EIRL. Cela concerne les cotisations CAVAMAC-RCO (retraite complémentaire obligatoire), CAVAMAC-RID (régime invalidité décès) et la PRAGA (prévoyance complémentaire). Peut-on revenir vers une fiscalité à l’IR après avoir opté à l’IS ? Et inversement ? Et si oui, quelles sont les incidences ? Il est possible de passer d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS. L’option pour l’IS étant irrévocable, l’inverse n’est pas possible. Le passage de l’IR à l’IS s’analyse fiscalement comme une cessation d’activité rendant ainsi immédiatement imposables, le bénéfice et les plus-values. Il existe des moyens juridiques pour y échapper, mais pour ce faire nous vous conseillons de vous rapprocher de notre département juridique. Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 5/11 Si je passe en EIRL en cours d’année, puis-je, sur le volet fiscal, donner un effet rétroactif au 1er janvier de l’année pour l’option à l’IS ? L’option de l’EIRL pour l’IS doit être effectuée dans les 3 premiers mois du début d’exercice. Cette option ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Faut il passer en EIRL en début d’année ou en milieu d’année pour optimiser fiscalement ? Il n’y a pas d’avantage particulier à choisir ce mode d’exercice en milieu d’année plutôt qu’en début d’année. Si ce choix du mode d’exercice s’opère en milieu d’année, deux comptes de résultat devront être établis, un premier pour la période d’exercice en EI et un second pour la période d’exercice en EIRL. Sommes-nous avec ce statut soumis à la TVA ? Ce statut de l’EIRL ne change rien en matière de TVA pour l’agent général. L’agent général en EIRL reste exonéré de TVA pour ses activités d’intermédiation en assurance. Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 6/11 IV - Rémunération / cotisations sociales L’EIRL apporte-t-elle un avantage sur les cotisations URSSAF personnelles ? Sur quelles bases sont-elles calculées ? Pour les cotisations : URSSAF personnelles, maladie versée à la RAM par le biais du RSI, assurance vieillesse de base CAVAMAC-RBL, la réponse est fonction du régime d’imposition choisi. Lorsque l’EIRL relève du régime de l’IR, comme pour l’agent général en Entreprise Individuelle, les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice réalisé. Lorsque l’entrepreneur opte pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu prélevé par l’agent général et non sur la part du bénéficie laissé dans l’EIRL. De plus, seule la part de ce revenu prélevé au titre de la rémunération assimilée à celle du dirigeant de société est soumise aux cotisations sociales. La part de ce revenu prélevé au titre du dividende n’est quant à elle pas soumise aux cotisations sociales dans une certaine limite. Peut-on se rémunérer par du dividende ? Comment est-il alors imposé ? L’agent général dont l’EIRL est soumise à l’IS est assimilé à un associé dirigeant de société. Pour le revenu qu’il prélève, il a donc un choix entre le dividende et une rémunération assimilée à celle du dirigeant. Ce dividende correspond au revenu prélevé par l’agent général sur les bénéfices de l’EIRL après paiement de l’IS sur ce bénéfice. Pour un résultat d’exploitation donné, plus la rémunération du dirigeant sera élevée, plus les dividendes seront faibles, et réciproquement Le dividende sera imposé à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers alors que la rémunération assimilée à celle du dirigeant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Avez-vous des informations sur les dividendes et leur taxation aux cotisations sociales comme cela est déjà le cas pour d’autres professions réglementées (les pharmaciens par exemple) ? Et dans ce cas existe-t-il un seuil ? Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, les associés de SEL (société d’exercice libérale) peuvent voir leurs dividendes soumis aux cotisations sociales s’ils excèdent certains seuils. Un dispositif similaire a été repris dans le cadre de l’EIRL afin de prévenir les stratégies d’optimisation visant à éluder le paiement des cotisations sociales. La loi prévoit donc que la part du dividende qui excédera le plus élevé des deux seuils suivants sera soumise aux cotisations sociales. Ces seuils sont : - de 10% de la valeur du patrimoine affecté, - de 10% du bénéfice de l’EIRL Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 7/11 La baisse des cotisations sociales ne va-t-elle pas entraîner une révision de l’assiette de calcul des cotisations pour compenser les futurs manques à gagner pour ces caisses sociales ? La loi a tenu compte dès la mise en place de ce nouveau statut de ce risque de perte de cotisations sociales et introduit un mécanisme anti abus. Un mécanisme similaire a été adopté pour les SEL il y a peu, il est prévu dès l’origine dans le cadre de l’EIRL. Et les contrats Madelin dans tout ça ? Quel que soit le régime fiscal choisi par l’EIRL, IR ou IS, l’agent général reste un travailleur non salarié affilié en tant que tel aux organismes sociaux : la CAVAMAC pour l’assurance vieillesse et l’invalidité, la RAM pour la maladie, l’URSSAF pour les allocations familiales et la CSG-CRDS. En EIRL, il continue de bénéficier de la possibilité de souscrire des contrats facultatifs dits « Madelin » dont les cotisations seront déductibles de son IR selon les limites prévues pour ce type de contrat. Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 8/11 V - Comptabilité de l’EIRL Au sujet de la comptabilité, sera-t-il possible comme pour la comptabilité des entreprises, de provisionner les charges connues d’avance (par exemple les congés payés) ? Tout d’abord, l’agent général en EIRL doit déposer ses comptes auprès du tribunal de commerce. Ils doivent être tenus selon les règles de la comptabilité commerciale créances/dettes. Dans ce cadre, le poste charge des congés payés déjà acquis par le salarié à la date de clôture de l’exercice est comptabilisé dans le compte de résultat alors que les indemnités de congés payés ne lui seront versées qu’au cours des exercices suivants. Cette charge est comptabilisée au titre de l’exercice auquel elle se rapporte et non celui de son paiement. La comptabilité d’engagement permet ainsi une meilleure lecture de l’activité de l’exercice et de son résultat. Du point de vue fiscal, lorsque l’EIRL est à l’IS, le résultat fiscal est déterminé selon les mêmes principes. Lorsque l’EIRL est à l’IR, le résultat fiscal reste en principe déterminé selon les règles des recettes/dépenses. Pour ne pas avoir à tenir une double comptabilité, l’une pour le tribunal de commerce en fonction des créances et des dettes et une autre pour l’administration fiscale selon les recettes et les dépenses , l’EIRL à l’IR peut opter fiscalement pour l’adoption des règles de la comptabilité commerciale créances/dettes Avec l’EIRL faudra-t-il faire appel à un expert comptable ? IR ou IS, il n’y a pas d’obligation d’avoir un comptable lorsque l’on choisit ce mode d’exercice. Un expert comptable peut néanmoins s’avérer nécessaire lors de la création de l’EIRL pour évaluer les biens affectés à cette EIRL. Seuls les biens excédant un certain seuil qui devra être fixé par décret seront soumis à cette procédure. Comment gérer la différence entre la comptabilité engagement de l’EIRL et la comptabilité de caisse d'une SEP dans le cadre d'une association ? Si vous avez dans la même SEP des associés qui sont soumis à des règles de comptabilité différentes, il est vrai que c’est une source de complication. Pour vous éviter ces complications, vous devrez faire opter la SEP pour une comptabilité d’engagement, comme la loi vous y autorise. Comment est définie et enregistrée comptablement la rémunération prise par l’agent général dans le cadre de l’EIRL en IS ? La rémunération prise par l’agent général, assimilée à celle du dirigeant, est une charge déductible pour l’EIRL. Cette part du bénéfice réalisé par l’EIRL n’est donc pas soumise à l’IS. Cette rémunération est par contre imposée dans la catégorie des traitements et salaires sur la déclaration de revenu de l’agent général. Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 9/11 VI - EIRL et cessation d’activité Quid de l'IC ? Au moment de sa cessation d’activité, l’agent général conserve son droit de demander le versement de l’indemnité compensatrice. L’existence de l’EIRL n’impacte pas sur ce droit. Le fait d'être en EIRL a t-il un impact sur le calcul de l'IC au départ à la retraite ? Non, la création de l’EIRL n’implique pas de changement de traité de nomination. Les règles de calcul de l’indemnité compensatrice, fixées en général par le traité de nomination, ne sont donc pas impactées. En EIRL, le jour de la vente de l’agence comment se calcule la plus-value imposable ? La plus-value se calcule en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Cette valeur d’acquisition correspond à la valeur d’inscription des biens au bilan de l’EIRL. L’agent général qui a constitué l’EIRL en y affectant les éléments de son patrimoine professionnel précédemment exploité en Entreprise Individuelle doit également tenir compte des éventuelles plus-values en report d’imposition depuis ce changement de mode d’exercice. Si l’IC a été acquise et financée par l’EIRL soumise à l’IS, comment est alors traité le fruit de cette vente ? L’assimilation du régime fiscal de l’EIRL à celui de l’EURL vaut également pour le régime fiscal de la cessation d’activité. Ce régime varie en fonction de l’objet de la transmission, soit une cession classique (cession de gré à gré ou versement de l’IC), soit la cession de l’EIRL elle-même. Cette dernière s’apparente à une cession de titres de société et suit d’ailleurs le même régime fiscal. Lorsqu’il s’agit d’une cession classique, les plus-values sur les éléments cédés de l’EIRL sont imposables avec le résultat à 15% dans la limite de 38120€ et 33,33% au-delà. Si, l’EIRL cesse ensuite son activité, il faut y ajouter les impôts de liquidation. Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 10/11 VII – Divers Quelles incidences de l'EIRL sur la succession, l'application du régime matrimonial, la donation au dernier vivant, l'IC en cas de décès prématuré ? Il y a nécessairement interraction entre l’EIRL et les règles de régime matrimonial et de succession. C’est pourquoi la loi prévoit que le conjoint devra donner son accord exprès avant l’affectation d’un bien commun à l’EIRL. Cet accord apparaît indispensable même si l’affectation d’un bien à l’EIRL ne change pas sa nature de bien commun ou propre. Mais tout évènement aura une répercussion sur son affectation à l’EIRL. Par exemple, le divorce entraînant la liquidation de la communauté, le cas échéant le partage des biens affectés, peut conduire jusqu’au retrait de l’EIRL. Mais sur ce point, la situation de l’EIRL n’est pas différente de celle que nous connaissons aujourd’hui pour l’entrepreneur individuel. Sur ces matières, la loi va toutefois être précisée d’ici à la fin de l’année. Dès lors que l'agent est en EIRL, peut-il être sous risque de l'abus de bien social ? Non. En effet, l’infraction d’abus de biens sociaux ne peut être sanctionnée que dans le cadre de l’exercice sous forme de société de capitaux (Sarl et SA notamment). Par ailleurs, il est difficilement envisageable qu’un entrepreneur abuse de ses propres biens. Quid du conjoint collaborateur, non salarié, en matière de retraite ? Les cotisations sont elles inchangées ? Le conjoint collaborant régulièrement à l’activité de l’agent général doit aujourd’hui avoir un statut et notamment le statut de conjoint collaborateur bénévole. En qualité de conjoint collaborateur, il est affilié à la CAVAMAC et dispose de différentes options pour le calcul de ses cotisations. Ce nouveau statut de l’EIRL ne change rien pour le conjoint. Professionnalisation / vidéoconférence EIRL du 14 septembre 2010 / page 11/11