Statut fiscal

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Exercice en entreprise individuelle
SOMMAIRE
Qu'est-ce que l'entreprise individuelle ?
Statut fiscal
Régime de protection sociale
Statut fiscal
08/09/2015
Les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes
physiques (IRPP) selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC).
Base de calcul
Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise.
Ils sont majorés de 25 % sauf en cas d’adhésion à un centre/association de gestion agréé ou de
recours à un expert comptable.
Vos revenus ainsi que ceux des autres membres de votre foyer fiscal sont cumulés pour déterminer
le taux d’imposition.
En cas de déficit, son montant est déduit des revenus du foyer fiscal.
A noter
Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu même s’ils sont réinvestis dans
l’entreprise.
Régime d’imposition
En tant que profession libérale soumise à l’impôt sur le revenu, deux régimes d’imposition
existent.
Le régime spécial ou micro BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
Le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime déclaratif micro-BNC ne concerne que les entreprises dont les recettes n’excédent pas
un seuil annuel. Les entrepreneurs individuels concernés sont dispensés de la déclaration et du
paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Cas particulier de l’EIRL
Si vous avez choisi le statut de l’EIRL, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.
Votre statut fiscal conditionnera les modalités de calcul de vos cotisations et contributions
sociales.

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