Entreprise individuelle : la différence entre auto

Entreprise individuelle : la différence entre auto-entrepreneur et EIRL
Le créateur
Types de projets
Capital social
Apports
Responsabilités
Imposition
Déduction de la rémunération
du dirigeant
Régime fiscal de la
rémunération du dirigeant
Régime social
Assiette de calcul des
cotisations sociales
Obligations
Avantages
Inconvénients
Auto-entrepreneur
EIRL
L’entrepreneur individuel seul
Petites activités et activités
Petites activités et activités
accessoires qui ne nécessitent pas
accessoires qui ne nécessitent pas
un gros investissement et qui
un gros investissement et qui
s’exercent sous le régime fiscal de
s’exercent sous le régime fiscal de
la micro-entreprise
la micro-entreprise mais
formalisme de constitution et de
fonctionnement plus important
Pas de notion de capital social
Aucun
Dettes de l’entreprise : totale et
Dettes de l’entreprise : limitée au
indéfinie sur les biens personnels
patrimoine d’affectation
sauf déclaration d’insaisissabilité
auprès d’un notaire pour les biens
immobiliers non utilisés pour son
usage professionnel
Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel
Impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)
Possibilité d’option pour les
Option pour l’impôt sur les
versements fiscaux libératoires de
sociétés (IS) si imposition au réel
l’impôt sur le revenu
ou de déclaration contrôlée
(irrévocable)
Non
Non, sauf en cas d’option pour l’IS
Les bénéfices de l’entreprise imposés à l’IR incluent le prélèvement de
l’exploitant
Si l’entreprise est soumise à l’IS :
imposition de la rémunération à
l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des traitements et
salaires
Non salarié
Chiffre d’affaires
IR : bénéfice imposable
IS : Rémunération nette + part des
dividendes reçus supérieure à 10
% de la valeur du patrimoine
affecté
Aucune
Ouvrir un ou plusieurs comptes
bancaires affectés à l’activité
professionnelle
Tenir une comptabilité autonome
Publier ses comptes annuels
auprès du registre où a été
déposée la déclaration
d’affectation
Simplicité de constitution et de
Limitation du patrimoine servant
fonctionnement
de gage aux créanciers
Option pour l’IS sous certaines
conditions mais option irrévocable
Responsabilité totale et indéfinie
Formalisme et coût de constitution
(protection des biens fonciers bâtis (entre 42 et 97 €)
ou non, possible)