Question fiscale

Question – Réponse fiscale du 20 janvier 2012
Un entrepreneur indépendant décide de transformer son entreprise en EIRL en
cours d’année (exemple le 30 avril). Son exercice correspond à l’année civile.
1/ L’EIRL n’opte pas pour l’IS : les comptes annuels du premier exercice qui seront
à déposer au Greffe concerneront-ils la période allant du 1er janvier au 31
décembre ?
2/ L’EIRL a opté à l’IS : l’option peut-elle être rétroactive au 1er janvier comme
c’est une possibilité dans le cas, par exemple, de l’apport d’une entreprise
individuelle à une société ?
1/ L’EIRL n’opte pas pour l’IS
- L’EIRL reste soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la transformation de l’entreprise
individuelle en EIRL est neutre au niveau fiscal. Le fait de changer de statut juridique n’a
aucune conséquence au niveau de l’impôt sur le revenu.
 Si l’entreprise n’arrête pas d’exercice lors du changement de statut, l’exploitant est
imposable à l’IR au titre de son exercice clos le 31/12.
 L’entreprise relevant des BIC, elle est toujours en droit arrêter un exercice en cours
d’année. Si elle arrête un exercice lors du changement de statut, elle est alors imposée
sur les bénéfices dégagés par le ou les exercices clos en 2012.
2/ L’EIRL a opté à l’IS :
Le changement de statut s’analyse en une transformation d’une entreprise individuelle en
EURL soumise à l’IS. Le changement de statut et de régime fiscal, entraîne donc la cessation
d’activité de l’entreprise individuelle et l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu des
bénéfices dégagés entre le premier jour de l’ouverture de l’exercice et le jour précédent
l’application de l’IS.
Reste à déterminer si l’option à l’IS peut avoir un effet rétroactif.
Une option à l’IS doit être effectuée au plus tard dans les trois mois de l’ouverture de
l’exercice soumis à l’IS.
Si l’exercice correspond à l’année civile, l’option doit être effectuée avant le 31 mars. Elle
prend effet le 1er janvier. Si l’option intervient après le 31 mars, une déclaration BIC doit être
établie pour la période écoulée entre le 1er janvier la date de prise d’effet de l’option.
Pour éviter cette déclaration reste à savoir, s’il est possible de donner un effet rétroactif au
1er janvier à l’option à l’IS.
En principe, la rétroactivité ne peut remonter au-delà de l’ouverture de l’exercice de la
société bénéficiaire et par voie de conséquence au-delà de la création d’une société. Toutefois,
le Conseil d’Etat dans un arrêt n°317212 du 29 juin 2011 a assouplit cette règle en interprétant
largement la notion d’actes effectuées par les associés pour le compte de la société en
formation.
Compte tenu de l’évolution de la jurisprudence et du fait que l’EIRL soumise à l’IS n’’est
assimilée à une société qu’au niveau fiscal, il est à notre avis possible de donner un effet
Infodoc-experts / 20 janvier 2012
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Question – Réponse fiscale du 20 janvier 2012
rétroactif à l’option sans toutefois pourvoir remontera au-delà de la date d’ouverture de
l’exercice.
Thématique
Transformation d’une entreprise individuelle en EIRL
Mots clés
EIRL
Infodoc-experts / 20 janvier 2012
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