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Reprendre une entreprise en
difficulté : un parcours à maitriser
Animé par : Anne GUILLERM, Synextrans
Guillaume BROUILLET, Avocats Liberté
La reprise d’une entreprise en difficulté
serait perçue comme une « bonne affaire »
…mythe ou réalité ?
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DES INCONVENIENTS ?
Relations d'affaires perturbées lors de la reprise
Evaluer la source des difficultés
Evaluer l’ampleur du passif
Difficulté à obtenir de nouveaux crédits financiers
Cadre juridique : le cessionnaire doit rendre compte de
l’exécution de ses engagements au liquidateur et ne peut
céder ultérieurement les biens acquis en toute liberté
Aucune garantie d'actif et de passif, aucun recours
possible…
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DES AVANTAGES ?
Pas de phase d’inertie en cas de poursuite d’activité
Des partenariats et des clients existants
Des salariés formés
Une restructuration financière sur mesure
Un prix
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SUR UN PLAN PRATIQUE
Comme une entreprise saine, ce projet suppose un
travail en amont sur son propre projet et sur ses propres
motivations.
Le secteur d'activité à cibler, la zone géographique, la
taille et l'organisation des entreprises ciblées, l'enveloppe
financière dont dispose le repreneur et les partenaires
financiers qui pourront accompagner.
Le délai souhaité
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SUR UN PLAN ÉCONOMIQUE ET
FINANCIER
il convient de distinguer le prix d’acquisition du coût réel
de l’investissement à réaliser
Les fonds à mobiliser doivent intégrer la restructuration
de la cible outre les frais masqués
Les garanties financières que doit apporter le candidat
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SUR UN PLAN JURIDIQUE
En réalité, les signes de faiblesse doivent être recherchés
de façon systématique dans le cadre des transmissions
d’entreprises, que la cible soit en difficulté avérée ou non
C’est le rôle de l’audit préalable et une obligation légale
pour éviter une remise en question de la validité de la
cession d’entreprise ou de la cession d’actif
La validité d’une cession d’activité ou d’actifs réalisée en
période suspecte peut en effet être remise en cause en cas
de liquidation judiciaire ultérieure (L 632-1 et L 632-2 et
suivants 7)
Savoir déterminer le cadre juridique dans lequel la
cession est envisagée
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QU’EST CE QU’UNE ENTREPRISE EN
DIFFICULTÉ ?
Une définition à géométrie variable :
1.Les signes extérieurs de faiblesse :
• Comptes non déposés
• Démission Gérance / Licenciements
• Procédures judiciaires contentieuses
• Retards de paiement (Impasse de trésorerie)
• Cotation Banque de France
• Alerte SFAC ‘Assurances crédit)
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2. La lecture du Bilan :
• CA en baisse ou hausse non maîtrisée
• Fonds propres nuls ou inférieurs à 10% du total
du bilan
• EBE nul ou négatif
• Déficit
• Dettes bancaires ou une CAF ne couvrant pas le
moins de 1 an
• Trésorerie négative supérieure à 2 mois de CA
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QUELQUES CHIFFRES
• « Les défaillances d’entreprises désormais
proches du niveau élevé du 2ième Trimestre
2009 »
• 15 000 jugements (+9,4%) dont 12 300 liquidations directes ont été
•
•
•
•
•
prononcés.
Après un léger recul au 1er Trimestre (-1,8%), les défaillances
accusent une forte hausse au 2°trimestre
Cependant les Liquidations Judiciaires (LJ) directes augmentent
moins vite que fin 2012 (12,2% contre 16,6%)
Les micro-entreprises sont en panne
Les PME sont mieux orientées
Les Grandes sociétés anticipent
Source ALTARES Bilan Juillet 2013,
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QUELQUES CHIFFRES RJ / LJ
84% des entreprises <= 5 salariés
51% < = 5 ans d’existence
Bretagne : +17,8% (2°Trim 2012/ 2013)
30% en redressement judiciaire
1/4 seulement bénéficient d'un plan de
continuation
2,6% bénéficie d’une procédure de sauvegarde
5% à un plan de cession à l'occasion duquel un
repreneur extérieur est sollicité, soit environ 2000
Entreprises par an.
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LA REPRISE AVANT PROCÉDURE
COLLECTIVE
L’entreprise recherche une solution
amiable : assistance d’un mandataire AD
HOC ou conciliation commerciale
Intérêt technique : sortir de l’état de
cessation des paiements
Confidentialité
Privilège de new money
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LA REPRISE DANS LE CADRE DES
PROCÉDURES COLLECTIVES
Les procédures :
Sauvegarde / Redressement judiciaire / Liquidation
Judiciaire
Les intervenants et leur rôle ( Les organes de la
procédure) Le tribunal de commerce / Le juge
commissaire / Le mandataire judiciaire / L’administrateur
judiciaire
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LE PLAN DE CESSION
En redressement judiciaire (L 631-21-1 Code de
Commerce)
En phase liquidative (L 642-1 à L 642-17 Code
de Commerce)
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La cession d’actifs en phase liquidative
(L 642-18 du Code de Commerce
reprise du Fonds de commerce (voir objet du
bail )
cession d’actifs : pas de porte (voir clause
matériels, enseigne, fichier
clients, droits incorporels
La méthode : cession de gré à gré, mise en
concurrence ou vente aux enchères ?
d’agrément),
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Le Processus de cession
La reprise par un nouveau dirigeant ne peut se faire
à égalité de chances que dans la procédure de
liquidation, dans les autres procédures elle n'est
qu'accessoire (Reprise partielle d'une activité par
exemple)
L'offre de reprise est interdite au dirigeant, parent
ou allié jusqu'au second degré inclus
L'offre est obligatoirement mise sur le marché
Le délai d'étude du dossier est très court
L'accès à l'information est délicat
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QUELQUES RECOMMANDATIONS
PRATIQUES
Rechercher
de l'information sur les
d'entreprise
(www.actifs-iudiciaires.org)
Infogreffe.fr), par exemple.
défaillances
ou
(www.
Les Journaux (Les Petites Affiches)
Collecter
des informations suffisantes et fiables
notamment pour avoir une bonne idée de la valorisation
de l'entreprise ou des besoins financiers, économiques,
humains... de la restructuration
Connaître la procédure judiciaire dont l'entreprise fait
l'objet,
(Conciliation,
sauvegarde,
judiciaire, procédure de liquidation)
redressement
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EXEMPLE DE PRÉSENTATION D’UNE OFFRE
À LA BARRE DU TRIBUNAL
1.Préambule
2.Présentation du repreneur
Identité du repreneur, CV et historique
3.Analyse des conditions de la reprise
La situation de la cible ( Clients fournisseurs stock,
catalogue…)
La stratégie à développer( Reconstituer les marges, investir
dans le stock, reconstruire l’offre ou le réseau commercial….)
4.Périmètre de la reprise
Les éléments d’actifs repris dans la cible( Incorporels,
corporels…)
Les contrats : personnel, bail ….
Les stocks : tout ou partie
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5.L’aspect social de la reprise
6.Le Prix
7.La prévision d’activité et de financement
8.La prise d’effet
9.Les conditions suspensives
10.Les autres charges et conditions de la cession
(Garantie clients, rédaction des actes……)
11.Les prévisions de cession d’actifs
12.La durée de validité de l’offre
Annexes à fournir
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Quelques précautions d'emploi
• Pour participer à une telle procédure, il est
recommandé de se faire accompagner par un
conseil expérimenté: Experts financiers, expert
comptable, avocat...
• En tous cas au minimum, de consulter les
informations pratiques et les modalités de dépôt
d'une offre sur le site www.ajinfo.com
• De s'adjoindre si possible une personne
connaissant bien l'entreprise cible ou le métier
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Synextrans
ADC Conseil
13 bd Colonel REMY
56 000 VANNES
Tel: 02 97 68 14 10
Fax: 02 97 68 14 40
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