P R E V E N T I O N D E S D I F F I C U L T E S

FICHE PRATIQUE
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3.6
PREVENTION – TRAITEMENT
RESTRUCTURATION / REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
3.6.5.8 PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION
PRINCIPE :
-
Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et si le débiteur n’est
pas en mesure d’en assurer le redressement, toute entreprise est à vendre mais
exclusivement à des tiers (le débiteur, les dirigeants de la personne morale, les
parents ou alliés jusqu’au 2ème degré du dirigeant ou du débiteur et les
contrôleurs ne sont pas admis à présenter des offres) ;
-
L’administrateur judiciaire fixe le délai pour le dépôt des offres de cession
d’entreprise.
-
Aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours
ouvrés avant la date d’audience d’examen des offres.
OFFRE DE REPRISE (article L 642-2 du Code de commerce) :
Toute offre doit comporter les indications suivantes :
-
identité du repreneur ;
-
désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;
-
les prévisions d’activité et financement ;
-
le prix de cession et ses modalités de règlement ;
-
la date de réalisation de la cession ;
-
le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
-
les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
-
les prévisions de cession d’actif au cours des deux années suivant la cession ; et
-
de la durée des engagements pris par l’auteur de l’offre.
L’offre est déposée au Greffe, annexée au rapport de l’administrateur judiciaire qui
en fait l’analyse, communiquée au Juge Commissaire, au mandataire judiciaire, au
représentant des salariés, au Procureur de la République et aux contrôleurs.
Tout intéressé peut prendre connaissance des offres de reprise déposées au greffe
du Tribunal de Commerce.
Mise à jour septembre 2011
.1.
OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU REPRENEUR :
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une clause d’inaliénabilité peut être imposée par le Tribunal sur tout ou partie des
actifs cédés pour une durée qu’il fixe dans son jugement ;
-
compte-rendu annuel au Commissaire à l’exécution du plan ;
-
résolution du plan en cas d’inexécution des engagements pris même non
financiers ;
-
transfert obligatoire au repreneur de la charge des sûretés garantissant le
remboursement d’un crédit accordé à l’entreprise pour lui permettre le
financement d’un bien sur lequel porte ces sûretés (article L 642-12 alinéa 4
du Code de commerce) ;
-
reprise des contrats de crédit-bail : levée possible d’option d’achat mais
paiement des échéances dues au crédit bailleur dans la limite de la valeur
du bien.
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.2.
EXEMPLE D’OFFRE DE REPRISE DANS LE CADRE D’UN PLAN DE CESSION
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LE REPRENEUR
 Identité du repreneur (personne physique ou personne morale)
•
Personne physique : nom et prénom du repreneur ;
Document à joindre : copie de la carte d’identité et éventuellement un
curriculum vitae
•
Pour une personne morale : dénomination sociale ;
• Siège social ;
• Forme juridique ;
• Montant et répartition du capital ;
• Objet social ;
• Identité des organes sociaux (dirigeants), etc…
Document à joindre : un extrait K-Bis et liasses fiscales des trois derniers
exercices
 Données économiques et financières
•
•
•
•
•
•
Chiffre d’affaires ;
Résultats ;
Nombre de salariés ;
Réseau commercial ;
Principaux produits ;
Synergies avec l’entreprise à céder, etc…
 Faculté de substitution
•
•
Raisons de la substitution ;
Principales caractéristiques de la ou des entreprises (existantes ou à
constituer) que le repreneur entend se substituer (Préciser pour l’entreprise
nouvelle les noms des dirigeants et des associés, la répartition du capital
social et adresse du siège social).
 Qualité de tiers du candidat
•
Déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas dirigeant de la personne
morale en redressement ou en liquidation judiciaire, ni parent ou allié jusqu’au
deuxième degré de ses dirigeants.
DESCRIPTIONS DES INTERETS POUR LA REPRISE
Mise à jour septembre 2011
.3.
PREVISION D’ACTIVITE ET DE FINANCEMENT
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 Prévision d’exploitation
• de l’activité ;
• du chiffre d’affaires ;
• du compte de résultat ;
• des charges d’exploitation.
 Prévision de financement
• du capital social ;
• des actifs repris ;
• du besoin en fonds de roulement.
LE PERIMETRE DE LA REPRISE
 Les actifs immobiliers
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 Les actifs mobiliers
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Constructions ;
Terrains, etc…
Eléments corporels : outillage, matériel, véhicules, stocks, en-cours de
production, etc…
Eléments incorporels : fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle,
titres de participation, etc…
 Les cessions d’actifs
•
•
Biens concernés par la reprise ;
Raisons des cessions envisagées.
 Les contrats en cours
•
Liste des contrats dont la poursuite est souhaitée, en sollicitant que le tribunal
en ordonne la cession (crédit-bail, fournitures, locations…).
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.4.
LES CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE
 Le prix de cession global
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•
Prix global, correspondant à l’acquisition des actifs ci-dessus mentionnés,
hors les stocks et en-cours ;
Ventilation du prix global entre éléments incorporels et corporels (matériel
repris) ;
Modalités de règlement des actifs repris (comptant à la signature des actes, à
terme selon un échéancier) ;
Garanties (caution bancaire).
 Le prix des stocks et en-cours
Préciser les conditions de reprise des stocks de matières premières, produits finis
et en-cours, en appliquant, le cas échéant, une décote aux estimations de l’expert
en fonction des caractéristiques et de l’ancienneté des produits.
 Le transfert des sûretés
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Biens concernés et sûretés attachées.
LES CONDITIONS SOCIALES DE LA REPRISE
•
•
•
Nombre de salariés repris ;
Liste des postes de travail ;
Justification du niveau d’emploi conservé, etc…
LA REALISATION DE LA REPRISE
•
•
•
•
•
•
Date de réalisation de la cession (effet immédiat ou indication d’un délai à
compter du jugement arrêtant le plan) ;
Garanties souscrites par le repreneur afin d’assurer l’exécution de son offre ;
Conditions du maintien de l’offre au-delà du délai d’un mois dont dispose le
tribunal pour statuer ;
Prévision de cession d’actifs au cours des deux années suivants la cession
Modalités de la location-gérance éventuelle (durée, redevance, imputation sur
le prix d’achat) ;
Conditions suspensives, (autorisations administratives, obtention de crédits…)
qui devront être levées avant l’examen des offres en Chambre du conseil.
N.B. : L’offre ne peut être ni modifiée sauf dans un sens plus favorable, ni retirée.
L’offrant est lié jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.
Mise à jour septembre 2011
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