Réduction d`ISF pour investissement dans les PME

CHARLES SCHEER
Avocat à la Cour
H. E. C.
CONSEIL EN DROIT FISCAL ET EN DROIT DES SOCIETES
DIPLOMÉ D’EXPERTISE COMPTABLE
12, rue Lalo
75116 PARIS
TEL. 01 47 20 45 75
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e-mail : [email protected]
PARIS, le 27 mai 2008
MEMORANDUM
Par e-mail
Objet : Réduction d’ISF 2008 au titre de l’investissement dans les PME
Compte tenu des nouvelles réglementations, vous avez la possibilité d’obtenir une
réduction de votre ISF 2008, qui peut être totale, en souscrivant (parmi d’autres
possibilités) à l’occasion d’une augmentation de capital, au capital de votre ou d’autres
sociétés, à condition que celles-ci soient des PME.
Cette réduction de l’ISF est égale à 75% des versements effectués dans la limite
annuelle de 50.000 €.
Il doit s’agir d’un investissement en numéraire réalisé (directement ou indirectement) le
15 juin 2008 au plus tard pour lequel vous devez respecter un délai de détention de 5
ans pour les titres reçus.
Ces éléments de synthèse sont analysés ci-après.
Mesdames, Messieurs,
Cette nouvelle mesure instaurée par la loi TEPA, du 21 août 2007 et aménagée par la loi de
finances pour 2008 et par la loi de finance rectificative pour 2007 permet une réduction d’ISF de :
-
75% des versements effectués au titre des souscriptions, directes ou indirectes (par
l’intermédiaire d’une société interposée), au capital de PME, dans la limite annuelle de
50.000 € ;
50% des versements effectués au titre des souscriptions au capital des FCPR, FCPI et FIP,
dans la limite annuelle de 20.000 € (pour mémoire).
Cabinet Charles SCHEER
SELARL au capital de 40.000 €
RCS : 493 968 739 PARIS
SIRET : 493 968 739 00018 - APE : 6910Z
TVA : FR78493968739
Membre de l’Association Fiscale Internationale (I.F.A)
et de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (I.A.C.F)
Membre du Groupement international d’Avocats CONSULEGIS
Palais COO26
La limite globale de la réduction d’ISF est de 50.000 € par an.
1. Conditions relatives aux souscriptions
•
Il est nécessaire de souscrire au capital d’une PME : soit lors de sa création (souscription au
capital initial), soit à l’occasion d’une augmentation de capital.
•
La souscription peut s’effectuer sous forme d’apport en numéraire : par versement ou par
incorporation de comptes courants d’associés (ou d’apport en nature). Elle peut se faire soit
directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.
•
Seule la partie effectivement versée et libérée est prise en compte, indépendamment du
capital souscrit.
2. Conditions relatives aux sociétés éligibles
•
Pas de conditions quant à la forme sociale des sociétés bénéficiaires des souscriptions.
•
Les sociétés doivent être non cotées et répondre à la définition communautaire de la PME :
-
Effectif inférieur à 250 personnes ;
Soit chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel
n’excède pas 43 millions d’euros.
Ne pas être détenue ou ne pas détenir plus de 25% d’une autre
Sinon pour l’appréciation de ces seuils :
S’il y a une détention dans ou par une PME comprise entre 25% et 50%, il
sera rajouté proportionnellement les données de ladite société.
S’il y a une détention en amont ou aval de plus de la majorité des droits de
vote, il y aura agrégation des données de la société concernée.
•
Etres soumises à l’impôt sur les sociétés
•
Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Sont donc exclues les sociétés dont l’activité est la gestion de patrimoine mobilier ou la
gestion ou location d’immeubles.
•
En cas de souscription indirecte par l’intermédiaire d’une société holding, cette condition
tenant à l’activité de la société holding n’est pas exigible. Cependant, la holding doit détenir
exclusivement des sociétés éligibles. Une holding animatrice est généralement admissible.
•
Le plafond des versements diffère selon les situations au regard de la réglementation
communautaire.
-
Cas général : la société doit se soumettre à la règle des « minimis » : le montant des apports
ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
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-
Cas particulier : la Commission Européenne précise que si la société est en
phase d’amorçage, de démarrage ou de croissance ou d’expansion (interne ou externe), le
montant des apports en capitaux ne doit pas excéder 1.5 million d’euros par période de 12
mois.
En cas de non respect de ces dispositions communautaires, la société devra restituer les
sommes perçues en violation du droit communautaire.
3. Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’ISF est égale à 75% du montant des versements effectués. Ainsi pour
déduire 1.000 €, il faut investir 1.333 € soit 33,33% de plus car 1.333 x 75% = 1.000 €.
Les versements effectués à prendre en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de
la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la
déclaration de l’année d’imposition.
Ainsi, pour une année d’imposition N, les versements retenus sont ceux effectués entre le 16 juin
N-1 et le 15 juin N.
Le montant de la réduction d’ISF s’applique sur le montant de l’ISF déterminé avant application
des règles relatives au plafonnement de l’imposition.
4. Obligation de conservation des titres
Le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné à la conservation des titres pendant une durée
minimale de cinq ans à compter de la date de souscription.
En cas de souscription indirecte par l’intermédiaire d’une société holding, la condition de
conservation doit être satisfaite tant au niveau de l’investisseur personne physique qu’au niveau
de la société holding interposée.
5. Articulation de ce dispositif avec d’autres régimes de faveur
•
Le régime de faveur relatif à la réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME
laisse la possibilité au redevable de souscrire au capital d’une société dans laquelle il
bénéficie du régime d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.
•
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement dans les PME et la réduction
d’ISF ne sont pas, en principe, cumulables.
Le cumul entre les deux régimes reste possible en cas de souscription distincte, de versement
distinct effectué au titre d’une même souscription ou bien encore, de fractionnement d’un
versement n’ayant pas donné lieu au bénéfice de la réduction sur l’impôt sur le revenu.
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Dans le cas où un versement éligible au bénéfice de la réduction d’ISF ne peut être
intégralement utilisé par l’effet du plafonnement du montant de cette réduction, la fraction de
ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.
•
Par ailleurs, l’exonération totale d’ISF prévue pour les titres reçus lors de la souscription au
capital de PME communautaires est cumulable avec cette réduction d’ISF.
6. Le formalisme à respecter pour des questions de délai jusqu’au 15/06/2008
•
Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée pour voter l’augmentation de
capital par apport en numéraire selon les règles de majorité en vigueur.
Pour que le versement soit éligible, la société doit délivrer une attestation individuelle au
contribuable indiquant :
-
L’objet pour lequel il est établi,
La raison sociale, l’objet social et le siège social de la société,
L’identité et l’adresse du souscripteur,
Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou
aux augmentations de capital.
Le contribuable devra joindre cette attestation à sa déclaration d’ISF.
Cependant, il est important de noter que pour la première année d’application du dispositif,
l’Administration accorde un délai supplémentaire de trois mois, suivant la date de dépôt de la
déclaration d’ISF, pour satisfaire auprès du Service des impôts dont le contribuable dépend, cette
obligation déclarative, soit jusqu’au 15 septembre 2008 au lieu du 15 juin 2008.
•
En pratique, il convient ensuite d’être à même de prouver, par la production des
attestations de versement en banque et par l’enregistrement du procès-verbal de l’AGE
donnant date certaine, que lesdits versements ont eu lieu le 15 juin 2008 au plus tard.
***********
Ce présent mémorandum présente les grandes lignes de ce régime lequel renvoie à des
dispositions détaillées.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour discuter ensemble de ce dispositif permettant
une optimisation certaine quant à la gestion de votre patrimoine.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations
distinguées
Charles SCHEER
Avocat à la Cour
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