Comparatif des régimes de réductions d`impôts sur le

Réduction d’ISF pour souscription directe au capital de
PME
Descriptif du régime :
Réduction d’ISF égale a 75% des versements effectués au titres de la
souscription au capital de PME entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N dans la
limite d’une réduction d’ISF annuelle de 50 000 euros .
Activité de la société :
Activité industrielle , commercial , artisanale, agricole ou libérale , a
l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de
gestion d’immeubles jusqu’à la 5eme année suivant celle l’augmentation de
capital.
Respect des critères de la PME communautaire :
Est une PME communautaire au sens de l’annexe I au règlement 800/2008 de la
commission européenne en date du 6 Août 2008 ,l’entreprise :
• dont l’effectif est strictement inférieur a 250 personnes ;
• dont, soit le CA annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du
bilan n’excède pas 43 millions d’euros .
Condition générales d’application :
a) Les titres de la société ne doivent pas être admis à la négociation sur un
marché réglementé francais ou étranger.
b) La société doit avoir son siège de direction effective dans un état partie a
l’accord sur l’EEE ayant conclu avec avec la France une convention
fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l’évasion fiscale.
c) La société doit être soumise à l’impôt sur les bénéfice dans les
conditions de droit commun.
d) Le contribuable doit conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5eme
année suivant celle de la souscription .
Plafond des versement reçus par les PME :
a) Si la société est une société en phase d’amorçage, de démarrage ou
de croissance ou d’expansion, les versement ne peuvent excéder par période
de 12 mois 2,5 millions d’euros (régime applicable du 1er janvier 2009 au 31
décembre 2010).
La phase de croissance ou d’expansion est défini par les lignes directrices
communautaires comme « le financement visant à assurer la croissance et
l’expansion d’une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité
ou dégager des bénéfice et employer pour augmenter les capacités de
production ,développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de
roulement de la société ».
Obligation de détention et obligation déclaratives :
a) Le contribuable doit conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème
année suivant celle de la souscription.
b) Il convient de respecter des obligations déclaratives :
- entreprise (société cotée sur un marché organisé doit s’engager, dans le
prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et
du conseil du 4 novembre 2003 qu’elle satisfait les condition énumérées .
A défaut de prospectus, elle procède par voie d’état individuel)
- et personne physique souscripteur.
c) La fraction du versement donnant lieu à cette réduction d’ISF ne peut
ouvrir droit à la réduction d’IRPP pour souscription au capital PME.
d) La réduction d’ISF peut se cumuler avec l’exonération des biens
professionnels ainsi qu’avec l’exonération partielle des titres reçus en
contrepartie des souscriptions au capital de PME .
e) Les titres peuvent être placés sur PEA.