REDUCTION D`ISF

Tableau comparatif des réductions d’IR et d’ISF
pour investissement au capital de PME
(Investissement direct ou via une holding)
L'administration a apporté des précisions sur l'articulation de la réduction d'impôt de
solidarité sur la fortune et de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de
l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (rescrit 2007-58-FP du 8
janvier 2008 et BO 7 S-3-08).
L'exclusivité des réductions d'ISF et d'IR ne s'applique que sur un même montant investi.
Il est donc possible d'arbitrer la part du versement utilisée pour le bénéfice d'une
réduction d'ISF et celle utilisée pour le bénéfice d'une réduction d'IR.
Afin de faciliter cet arbitrage, vous trouverez ci-après un tableau comparatif des
conditions d’accès à ces deux régimes.
Conditions
RÉDUCTION D’ISF
RÉDUCTION D’IR
Souscription directe au capital de la cible ou d’une holding animatrice
Souscription au
capital (initial ou
augmentation
de capital)
En numéraire
Taille
PME communautaire
Activité
Exercice exclusif d’une activité
opérationnelle (commerciale,
industrielle, artisanale, libérale,
agricole). Exclusion des activités
de gestion d’un patrimoine (3),
sauf gestion des immeubles et
de la trésorerie nécessaires à
l’activité
En nature si apport de biens
nécessaires à l’exercice de
l’activité (exclusion des actifs
immobiliers et des apports de
valeurs mobilières)
(1) (2)
Souscription en numéraire
uniquement
PME communautaire
(1)
Exercice direct d’une activité
opérationnelle (commerciale,
industrielle, artisanale, libérale,
agricole). Exclusion des activités
de gestion d’un patrimoine (3)
Possibilité d’exercer une activité
non éligible à titre accessoire si
complément indissociable de
l’activité éligible (4)
Siège
UE, Norvège, Islande
Non-cotation
Non cotée sur un marché
réglementé français ou étranger.
Peut être cotée sur Alternext ou
un marché libre (2)
Non cotée sur un marché
réglementé français ou étranger.
Peut être cotée sur Alternext ou un
marché libre
Régime fiscal
Sociétés soumises à l’IS ou
relevant de l’IR (2) non
exonérées à titre permanent ou
Sociétés soumises à l’IS non
exonérées à titre permanent (8) ou
qui seraient soumises à cet impôt
(4)
UE, Norvège, Islande
Versements
retenus
qui seraient soumises à ces
impôts si l’activité était exercée
en France
si l’activité était exercée en France
Total des versements effectués
entre le 20.06.2007 et le
15.06.2008 pour l’ISF 2008
Total des versements effectués au
cours de l’année civile
Entre le 15.06.N-1 et le 15.06.N
pour les années suivantes
Montant de la
réduction
75% des versements retenus
Réduction plafonnée à 50 000
€/an
25% des versements retenus dans
la limite annuelle de 20000 €
(célibataires, veufs ou divorcés) ou
40000 € (contribuables soumis à
une imposition commune)
La fraction excédentaire qui
excède ces limites ouvre droit à la
réduction d’impôt dans les mêmes
conditions au titre des quatre
années suivantes en utilisant en
premier lieu les excédents les plus
anciens
Conservation
des titres
Jusqu’au 31/12 de la 5ème année
suivant la date du versement (5)
Jusqu’au 31/12 de la 5ème année
suivant la date du versement
Plafonds
communautaires
Société cible en phase
d’amorçage, de démarrage ou
d’expansion : investissement
dans la limite de 1,5 M€ par an
Non
Sinon, plafond des aides de
minimis (6)
Conditions
REDUCTION D’ISF
REDUCTION D’IR
Souscription au capital d’une holding non animatrice
(7)
(investissement indirect)
Souscription au
capital (initial ou
augmentation
de capital)
Souscription en numéraire
uniquement
Souscription en numéraire
uniquement
Activité
Objet exclusif : détention de
participation au capital de
sociétés opérationnelles (90% de
l’actif brut comptable composé
de titres reçus en contrepartie
des souscriptions éligibles) (4)
Objet exclusif : détention de
participation au capital de sociétés
opérationnelles
Taille
PME communautaire
PME communautaire
Délai
Investissement des sommes
(1) (2)
(1)
d’investissement
dans la cible
reçues dans un délai de deux ans
Siège
UE, Norvège, Islande
Non-cotation
Non cotée sur un marché
réglementé français ou étranger.
Peut être cotée sur Alternext ou
un marché libre (2)
Non cotée sur un marché
réglementé français ou étranger.
Peut être cotée sur Alternext ou un
marché libre
Régime fiscal
Sociétés soumises à l’IS ou
relevant de l’IR (2) non
exonérées à titre permanent ou
qui seraient soumises à ces
impôts si l’activité était exercée
en France
Sociétés soumises à l’IS non
exonérées à titre permanent (8) ou
qui seraient soumises à cet impôt
si l’activité était exercée en France
Versements
retenus
(4)
Versements effectués en N ou N-1
par le redevable titre de la
souscription
X
montant total des versements en N
de la holding à la cible à l’aide des
capitaux reçus en N ou N-1
montant total des capitaux reçus en
N ou N-1 par la holding au titre de la
souscription
(N est la période comprise entre la date
limite de dépôt de la déclaration de
l’année précédant celle de l’imposition et
la date limite de dépôt de la déclaration
de l’année d’imposition)
Montant de la
réduction
75% des versements retenus
Réduction plafonnée à 50 000
€/an
UE, Norvège, Islande
Réduction d’IR accordée au titre de
l’année de la clôture de l’exercice
de la holding au cours duquel le
redevable a procédé au versement
de tout ou partie de sa
souscription (9)
Versement proportionnel aux
souscriptions en numéraire
réalisées par la holding dans la
cible, soit :
Montant des versements effectués par
la holding à l’aide des capitaux retenus
au dénominateur au titre des
souscriptions au capital de la cible
Montant total des versements reçus
par la holding au cours de l’exercice et
correspondant au capital souscrit par
le contribuable
25% des versements retenus dans
la limite annuelle de 20000 €
(célibataires, veufs ou divorcés) ou
40000 € (contribuables soumis à
une imposition commune)
La fraction excédentaire qui
excède ces limites ouvre droit à la
réduction d’impôt dans les mêmes
conditions au titre des quatre
années suivantes en utilisant en
premier lieu les excédents les plus
anciens
Conservation
des titres
Jusqu’au 31/12 de la 5ème année
suivant la date du versement (5):
-
au niveau de la holding
Jusqu’au 31/12 de la 5ème année
suivant la date du versement (5):
-
au niveau de la holding
(titres de la cible)
-
Plafonds
communautaires
au niveau de
l’investisseur (titres de la
holding)
Non appréciés au niveau de la
holding mais de la cible
(titres de la cible)
-
au niveau de l’investisseur
(titres de la holding)
Non
(1) Effectif salarié < 250, CA ou total de bilan n’excédant pas respectivement 50 M€ ou 43 M€. Seuils du
dernier exercice clos à la date du versement. Seuils appréciés au niveau de l’entreprise pour les
entreprises autonomes (et pour les entreprises solidaires dans le cas de la réduction d’IR), par
agrégation proportionnelle pour les entreprises partenaires et au niveau de l’ensemble des entreprises
liées. Pour l’ISF, le dépassement des seuils à la clôture ne remet en cause la qualité de PME que s’il se
produit pendant deux exercices consécutifs.
(2) Le non-respect de cette condition postérieurement au versement de la souscription ne remet pas en
cause la réduction d’ISF.
(3) Sont toutefois éligibles les souscriptions au capital d’entreprises solidaires qui exercent une activité de
gestion immobilière à vocation sociale.
(4) Condition appréciée à la date du versement et qui doit être remplie au 1er janvier de chaque année
jusqu’à la cinquième suivant celle de la souscription.
(5) Une cession partielle dans ce délai entraîne une remise en cause partielle de l’avantage. Les
événements suivants ne remettent pas l’avantage en cause : fusion, scission, annulation de titres pour
cause de pertes ou de liquidation judiciaire, cession ou remboursement suite à invalidité ou décès,
cession stipulée obligatoire par un pacte (ISF seulement), licenciement (IR seulement), donation des
titres en pleine propriété ou en démembrement.
(6) Plafond d’aide de 200 000 € sur une période de trois ans concernant, d’une part, le montant des
souscriptions et, d’autre part, le montant des avantages reçus par l’entreprise cible.
(7) Dans la limite d’un seul niveau d’interposition. Sont visées les holdings pures dont l’activité est limitée
à la détention de parts ou d’actions de leurs filiales et les holdings actives qui outre la détention des
titres de leur filiale poursuivent une activité supplémentaire juridiquement autonome.
(8) Les associés commanditaires de sociétés en commandite simple n’ayant pas opté pour l’IS peuvent
bénéficier de la réduction d’impôt.
(9) Les versements retenus au numérateur sont ceux réalisés par la holding avant la date de clôture de
l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription.
Lorsque l’exercice de la holding ne coïncide pas avec l’année civile, le contribuable peut bénéficier de
la réduction d’impôt au titre de l’année civile au cours de laquelle est intervenu le versement de sa
souscription au capital de la holding si la holding procède avant la fin de l’année civile à
l’investissement dans la cible et si les versements de la holding et du contribuable interviennent au
cours du même exercice.