DP2013-092 - Zac de la Plaine II vente lot A

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20130522-DP2013-092-AU
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013
DP 2013- 092
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
ESPACE D’ACTIVITE LA PLAINE 2 – VENTE DU LOT A
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes
délégations de compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2012G56 du 29 juin 2012 modif iée, donnant délégations de compétences au
Président, notamment en matière de décisions de vente de terrains et biens immobiliers en
application des prix fixés par décision du bureau (après avis de la commission ad-hoc concernant
les terrains des ZAE)
Vu la délibération n° 2009 E25 du 29 Septembre 2009 fixant les modalités de commercialisation
des terrains des zones d’activités communautaires (ZAE – ZAC),
Vu la décision n° 2013-030 définissant le prix de v ente du terrain concerné tenant compte de
l’application de la TVA sur marge,
Vu la demande présentée par Messieurs MAYEUR, représentant la SARL MAYEUR RAMONAGE,
Après présentation de leur projet, il est proposé de vendre le lot A d’une contenance totale de 2
431 m² au prix de 15€ HT le m² dans le cadre de leur projet de développement.
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
la vente du lot A de l’espace d’activité la Plaine II située à Sainte Bazeille à la SCI
les Pauverts, représentée par M. MAYEUR Hubert (ou à toute société qui s’y
substituerait)
Précise
que le prix de vente a été fixé par le Bureau Communautaire à 15€ HT le m² soit 36
465 € H.T.
Décide
de fixer la date de validité de cette décision jusqu’au 22 juillet 2013 date limite pour
la signature du compromis de vente
Fixe
à 3 646 € le montant du dépôt de garantie qui sera encaissé lors de la signature du
compromis de vente
Précise
que le montant de la TVA sur marge est fixé à 5 688.54€ pour cette opération, soit
un montant net de 42 153.54 € pour ce terrain.
Précise
que Maître ORIFELLI notaire à Sainte Bazeille représente Val de Garonne
Agglomération dans ce dossier
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Fait à Marmande, le 22/05/2013
Publication et affichage :
Le 24/05/2013
Acte signé électroniquement
Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978b79c46f913 8d
Le Président,
Gérard GOUZES
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