DP2016 004 Vente immeubles 43 et 45 rue 8 mai ste bazeille

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20160106-DP2016-004-AU
Date de télétransmission : 11/01/2016
Date de réception préfecture : 11/01/2016
DP 2016 - 004
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
VENTE DES IMMEUBLES N° 43 ET 45, RUE DU 8 MAI A SAINTE-BAZEILLE
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes délégations de
compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2014C03 du 25 avril 2014 modifiée, donnant délégations de compétences au
Président, notamment en matière de Foncier et Juridique,
Vu la décision du Bureau communautaire n° DB2015-015 du 11 juin 2015, fixant le prix de vente de deux
immeubles appartenant à Val de Garonne Agglomération situés à Sainte-Bazeille :
- n° 43, rue du Huit mai (parcelles AO 624 et 626) à 42 000 € avec une marge de négociation de 15 %,
- n° 45, rue du Huit mai (parcelle AO 381) à 28 400 € avec une marge de négociation de 15 %,
Vu l’estimation des services de France Domaine réalisée le 12 mai 2015,
Considérant l’offre d’achat des deux immeubles faite le 21 décembre 2015 par Monsieur LOUISIA, domicilié
à Saint-Pierre-sur-Dropt, avec le concours de l’Agence CHROME IMMOBILIER, au prix de 60 000 € hors
frais d’agence,
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
de la vente des immeubles situés au n° 43, rue du Huit mai (parcelles AO 624 et 626) et au
n° 45, rue du Huit mai (parcelle AO 381) à Sainte-Bazeille en application des prix fixés par
décision du Bureau communautaire n° DB2015-015,
Accepte
l’offre d’achat faite par Monsieur Sébastien LOUISIA, domicilié à Saint-Pierre-sur-Dropt, pour
la somme de 60 000.00 euros (soixante mille euros) hors frais d’agence,
Désigne
Maitre ORIFELLI comme notaire chargé de la transaction.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Publication et affichage :
Le 7.1.2016
Fait à Marmande, le 6 Janvier 2016
Le Président de Val de Garonne Agglomération,
Daniel BENQUET
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