ligne de tresorerie banque postale 2015

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20150422-DP2015-085-AU
Date de télétransmission : 23/04/2015
Date de réception préfecture : 23/04/2015
DP 2015- 085
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
LIGNE DE TRESORERIE DE 1
000 000 € A LA BANQUE POSTALE POUR L’ANNEE 2015
Vu l’article 36 de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale du 12 juillet 1999,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°D2014C03 du 29 avril 2014 modi fiée, donnant délégations de compétences au
Bureau Communautaire et au Président, notamment en matière de gestion de la trésorerie,
Vu la consultation réalisée auprès de différents partenaires financiers,
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
de retenir l’offre de la Banque Postale pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie
utilisable par tirages, selon les conditions suivantes,
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Montant Maximum : 1 000 000,00 €
Durée maximum : 364 jours
Taux d’intérêt : Eonia + marge de 1,30% l’an
Base de calcul : Exact/360 jours
Modalités de remboursement : Paiement mensuel des intérêts et de la
commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au
plus tard à l’échéance finale
Date de prise d’effet du contrat : le 15/05/2015
Date de fin de contrat : le 14/05/2016
Garantie : Néant
Commission d’engagement : 1 000.00 €, soit 0.10% du montant maximum
payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non utilisation : 0.30% du montant non utilisé payable à compter
de la date de prise d’effet du contrat mensuellement à terme échu
Modalités d’utilisation :
o Tirages / Versements – Procédure de crédit d’Office.
o Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1
.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Publication et affichage :
Le 23.04.2015
Fait à Marmande, le 22 avril 2015
Le Président,
Daniel BENQUET
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