DP2015-033 - Cession d un tracto pelle case 580g

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20150211-DP2015-033-AU
Date de télétransmission : 12/02/2015
Date de réception préfecture : 12/02/2015
DP 2015 - 033
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
CESSION D’UN TRACTO PELLE CASE 580G
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes délégations de
compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2014C03 du 25 avril 2014 modifiée , donnant délégations de compétences au
Président, notamment en matière de d’administration générale et d’aliéner de gré à gré de biens mobiliers
jusqu’à 50 000€,
Vu la publicité par affichage sur les différents sites de VGA, et l’envoi à chacune des mairies membres de
VGA de la liste des matériels proposés en reprise dans le cadre du marché n° 2014-28 ou de matériels n on
utilisés mis en vente par VGA,
Vu l’avis favorable émis par la commission d’Appel d’Offres en date du jeudi 29 janvier 2015,
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
de vendre en l’état le tracto pelle CASE 580G mis en circulation en 1994 à Monsieur
EL KOUKH Noureddine, route de Clairac 47400 TONNEINS
Dit
que le bien sera retiré de la liste des immobilisations, et que les opérations de régularisation
des amortissements seront réalisées,
Indique
que le prix de vente de ce véhicule a été fixé à la somme de 3 050 € net.
Précise
qu’un titre de recette correspondant sera émis.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Publication et affichage :
Le 12.02.2015
Fait à Marmande, le 11 février 2015
Le Président,
Daniel BENQUET
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