DP2014-062 - Demde subv FNADT realisation maison sante

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20140328-DP2014-062-AU
Date de télétransmission : 01/04/2014
Date de réception préfecture : 01/04/2014
DP 2014-062
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU FNADT POUR LA
REALISATION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DU MAS D’AGENAIS
DANS LE CADRE DU POLE DE SANTE DU TONNEINQUAIS
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes
délégations de compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2012G56 du 29 juin 2012 modif iée, donnant délégations de compétences au
Président, notamment en matière de sollicitation de subventions les plus élevées possibles auprès
de l’ensemble des financeurs publics et privés intéressés.
La présente décision complète la délibération n°D20 13B24 du conseil communautaire du 28 mars
2013. Cette dernière indiquait la nécessité d’actualiser les demandes de subventions sollicités
auprès des différents partenaires (l’Europe, l’Etat, le Conseil Régional d’Aquitaine et le Conseil
Général de Lot-et-Garonne au titre du Contrat de Pays Val de Garonne – Gascogne, compte tenu
de l’évolution des programmes de financement et architecturaux.
Pour rappel, le pôle de santé du tonneinquais regroupe les 19 communes de l’aire de santé
de Tonneins dont les contours dépassent les seules limites de Val de Garonne Agglomération.
Il a pour ambition :
- un meilleur accès aux soins pour tous,
- une prise en charge globale et décloisonnée
- des conditions d’exercice garantissant la qualité des soins et la qualité de vie des
soignants.
Pour rappel, le pôle de santé du tonneinquais est structuré en trois sites ; chacun d’entre eux
correspond à la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire :
• Site de Tonneins : MSP et locaux affectés à l’association SOLINCITE pour
l’implantation de structures médico-sociales
• Site de la MSP du Mas d’Agenais
• Site de la MSP de Clairac.
Le projet de santé du pôle de santé du tonneinquais dans cette configuration a été validé par la
Commission Départementale de la Démographie Médicale en février 2013 et par les instances
communautaires en mars 2013.
Le budget prévisionnel de l’opération pour le site du Mas d’Agenais s’élève à 646 000,00€ HT.
L’Etat est sollicité, au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) à hauteur de 100 000,00€.
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Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat, au titre du FNADT, pour la
réalisation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) du Mas d’Agenais dans le
cadre du pôle de santé du tonneinquais
Précise
que la subvention sollicitée s’élève à 100 000,00€ pour un budget prévisionnel
global de l’opération, évalué à 646 000,00€ HT.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Fait à Marmande, le 28/03/2014
Publication et affichage :
Le 31/03/2014
Acte signé électroniquement
Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978b37c846b62 ec
Le Président,
Gérard GOUZES
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