DP2015-111 - opah ru Marmande po jeanroy

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20150520-DP2015-111-AU
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015
DP 2015 - 111
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
OPAH RENOUVELLEMENT URBAIN « CŒUR DE GARONNE », VOLET PATRIMOINE
« OPERATION FAÇADES », SUBVENTIONS AU PROPRIETAIRE : JEANROY
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes délégations de
compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2014C03 du 25 avril 2014 donnant délégations de compétences au Président,
notamment en matière de finances pour attribuer les aides individuelles prévues dans le cadre des régimes
votés par le Conseil Communautaire, dans la limite des crédits inscrits au budget,
Vu la délibération n°D2011D31 du 28 avril 2011, rel ative à la participation de Val de Garonne Agglomération
à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Renouvellement Urbain (OPAH RU) « Cœur de
Garonne », menée par la commune de Tonneins sur son centre ancien, précisant que les subventions pour
le ravalement des façades seront attribuées dans le cadre d’un cofinancement à parité avec la commune de
Tonneins et que le président ou son représentant est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette
opération.
Vu la délibération n°D2011F52 du 1er juillet 2011, relative à l’approbation du règlement commun
d’intervention relatif à l’Opération Façades menée par la commune de Tonneins dans le cadre de l’OPAH
RU « Cœur de Garonne ».
Vu le bon de commande n°2015000918 de la mairie de Tonneins engageant une subvention de 3 000.00 €
pour la réfection de 3 façades au titre de l’ « Opération Façades » à M. JEANROY Gérard.
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
d’attribuer une subvention relative à « l’Opération Façades » dans le cadre de l’OPAH RU
« Cœur de Garonne »’ à Tonneins pour le propriétaire suivant, s’élevant à :
• 3000.00 € pour M. JEANROY Gérard, représentant 20% d’une dépense subventionnable
s’élevant à 16 450.00 € HT, plafonné à 5 000.00 € par façade, pour des travaux de
réfection de trois façades d’un immeuble à usage locatif situé 53 cours de l’Yser à
TONNEINS.
Précise
que la dite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des
justificatifs de la Mairie de Tonneins; dans le cas où le montant total des travaux effectués par
dossier susnommé serait inférieur au montant prévisionnel, la subvention serait versée au
prorata des dépenses réalisées.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Publication et affichage :
Le 22.05.2015
Fait à Marmande, 20 Mai 2015
Le Président,
Daniel BENQUET
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