Engagement - Service public

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Engagement - Service public
ENGAGEMENT
Je soussigné (e)
:
Titulaire de la CIN n°
:
Agissant pour le compte de :
Raison sociale
:
Résidant à
:
Suite à ma demande d'autorisation d'un lot dans la zone Industrielle de Tassila III & I extension, je m'engage à respecter les prescriptions du cahier des charges et
notamment :
* à respecter l'échéancier des versements se présentant comme suit :
-60 % avant le
-20 % avant le
-20 % avant le
* à me conformer strictement à réaliser le projet précisé dans le fiche de
renseignement ci-jointe (nature de l'activité, montant de l'investissements emplois à créer,
et délais de valorisation ).
* à valoriser (construire ) ma parcelle dans délai n'excédant pas 2 ans après le
paiement intégral de mon lot.
* à ne pas vendre mon lot avant de l'avoir entièrement valorisé.
Le non respect de l'une de ces clauses entraînera l'annulation de cette attribution et
l'ERAC-SUD pourra alors prononcer ma déchéance.
Fait à Agadir, le…………………..
Signature légalisée :

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