Ravalement de façade : mode d`emploi - Saint

Ravalement
de façade :
mode d’emploi
Un dispositif élargi au volontariat
Dans cette démarche de valorisation, la ville de Saint-Étienne a dépassé l’aspect coercitif des ravalements de façade pour l’élargir au volontariat. Deux volets
composent le dispositif :
un ravalement obligatoire sur un périmètre limité, avec une
subvention majorée. Modèle de la démarche patrimoniale, ce volet inclut
les places Dorian, du Peuple, Boivin et la rue de la ville .
un ravalement volontaire sur un périmètre plus large avec une
subvention minorée.
Donnés à titre indicatif, ces périmètres sont susceptibles d’évoluer.
Renseignez-vous auprès du service Urbanisme.
Une procédure
en 4 étapes
Quel est le délai
d’instruction ?
Le propriétaire contacte le service Autorisation Droit des Sols de la mairie
de Saint-Étienne :
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est fixé par le code de
l’urbanisme à un mois. Il est étendu à deux mois pour les zones AVAP
(Aire de Valorisation de l’Architecture & du Patrimoine) ou « abord
de monuments historiques », celles-ci nécessitant la consultation de
l’architecte des Bâtiments de France. Un délai étendu à six mois pour
les travaux soumis à permis de construire, relatifs à des monuments
historiques, inscrits ou classés.
Direction Urbanisme - Service Autorisation Droit du Sol
Mission Ravalement et Patrimoine
5, rue Auguste-Guitton - 42000 Saint-Étienne - Tél. : 04 77 48 65 60
1.
Un RDV est fixé sur place. Lors de ce RDV, la Mission Ravalement et
Patrimoine (Service Autorisation Droit du sol de la Ville) et/ou le Service
Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) établissent un
diagnostic et des prescriptions permettant au propriétaire d’établir le
traitement de façade le plus approprié.
2. A près avoir obtenu les devis et choisi l’entreprise, le propriétaire dépose
auprès du service une « déclaration préalable » - ou une demande
de permis de construire pour les immeubles classés ou inscrits à
l’Inventaire.
3. U ne fois l’autorisation d’urbanisme délivré, le propriétaire remplit une
« demande de subvention ».
4. P arallèlement, le propriétaire effectue, un mois avant le début des
travaux, une « demande d’occupation du domaine public » auprès de
la direction de la Voirie :
Direction Voirie-Infrastructure
Service Maîtrise d’ouvrage sur domaine public
5, rue Auguste-Guitton - 42000 Saint-Étienne
Documents téléchargeables en ligne ou disponibles dans les services
concernés.
Ravalement obligatoire : un cas particulier
Dans ce cas de figure, un ravalement est imposé par l’autorité municipale ;
une durée limitée est accordée au propriétaire pour réaliser ses travaux.
Passé ce délai, la commune peut alors prendre les mesures prévues par le
code de la construction et de l’habitat :
a rticle L 152-11 : le propriétaire qui n’aura pas exécuté les travaux de
ravalement dans les délais prévus aux articles L-132-3 à L 132-5 est
puni d’une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, l’amende sera
de 7 500 euros.
a rticle L 132-5 : dans le cas où les travaux n’ont pas été exécutés
dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des
dispositions qui précédent, le maire peut, sur autorisation du président
du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé,
les faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire. Le montant des
frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
d’impôt direct. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
comme en matière d’impôt direct.
Les aides financières possibles
Le Plan Façade
Il accorde un financement modulé :
Un facteur de subvention de 10 à 50 % attribué en fonction de la nature
des travaux réalisés ;
Une subvention majorée de 5 % dans les périmètres de ravalement
obligatoire, avec un plafond par façade, gradué selon le périmètre et
l’importance de l’immeuble :
Le label Patrimoine
de la Fondation du Patrimoine
Ce label permet à un propriétaire privé, détenteur d’un bien immobilier
présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments
historiques, de bénéficier de déduction fiscale et/ou de subvention pour
des travaux de sauvegarde ou de restauration.
Les conditions :
30 000 € pour un « immeuble remarquable » en ravalement volontaire,
l’immeuble doit être situé en zone AVAP (Aire de Valorisation de
l’Architecture & du Patrimoine), et listé par le Service Territorial de
l’Architecture et du Patrimoine (STAP),
40 000 € par façade pour un immeuble en ravalement obligatoire.
l’une des façades principales doit être visible de la voie publique.
20 000 € pour un immeuble standard et un ravalement volontaire,
Renseignements :
Direction Urbanisme - Service Autorisation Droit du Sol
Mission Ravalement et Patrimoine
5, rue Auguste Guitton - 42000 Saint-Étienne
Tél. : 04 77 48 65 60
Pour un propriétaire imposable : le label ouvre droit à déductibilité fiscale :
à hauteur de 50 % du montant des travaux si le propriétaire obtient au
minimum 1 % de subvention,
jusqu’à 100 % du montant des travaux si le propriétaite obtient 20 %
ou plus de subvention.
Pour un propriétaire non imposable ou acquittant un impôt sur le revenu
inférieur à 1 300 € : le label ouvre droit à subvention.
L’Agence nationale pour
l’amélioration de l’habitat
L’Anah peut, sous certaines conditions, apporter des aides dans le cadre
d’interventions sur le gros œuvre (reprise de corniches, de balcons...) et de
changement de menuiseries.
La Fondation du Patrimoine peut lui attribuer un label sans incidence
fiscale sous la forme d’une subvention lui permettant de réaliser des
travaux de qualité.
Renseignements :
www.fondation-patrimoine.org/fr/rhone-alpes
Renseignements :
Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Loire
2, avenue Grüner, allée B - CS 90509
42007 Saint-Étienne cedex 1
Tél. : 04 77 43 81 82
[email protected]
www.anah.fr
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