Direction du Logement et de l`Habitat Service d`Administration d

Direction du Logement et de l’Habitat
Service d’Administration d’Immeubles
2015 DLH 148 Protocole d’accord avec la mission locale de Paris relatif à la prise en charge des
travaux de ravalement du site 24 rue de Châtillon, 14e
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La propriété communale du 24/26 rue de Châtillon à Paris 14 e est louée à la mission locale de Paris,
aux termes d’un bail civil d’une durée de six ans ayant pris effet le 6 mars 2013. Ce bail fait suite à
une convention temporaire de mise à disposition d’un an, renouvelable par tacite reconduction,
ayant pris effet le 1er septembre 1997 dont le congé a été donné pour le 6 mars 2013. Le titulaire en
était la Mission Pari d’Avenir aux droits de laquelle s’est retrouvée la mission locale de Paris suite à
la fusion des cinq missions locales parisiennes le 1 er octobre 2011. Le bail actuel porte sur un
pavillon de 2 étages sur rez-de-chaussée et sous-sol, d’une surface utile de 490 m².
Le bail prévoit que « le preneur prend en charge l’ensemble des travaux et est tenu d’effectuer
l’ensemble des travaux de quelque nature et de quelque importance qu’ils soient pour maintenir en
bon état les lieux loués ». Il prévoit en outre expressément que les travaux de mise en conformité
pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sont à la charge de l’association.
La Mission Locale de Paris a toutefois sollicité la Ville de Paris par courrier en date du 22 mai 2015
pour lui demander la prise en charge des travaux de ravalement et de rénovation de la toiture de
l’immeuble, toutes sujétions induites comprises.
La Mission Locale de Paris met en avant le fait que ces travaux étaient nécessaires dès avant la prise
d’effet du bail actuel et que les conditions contractuelles prévues par la précédente convention en
date du 1er septembre 1997 faisaient porter à la Ville la responsabilité des travaux relevant de
l’article 606 du code civil, comprenant notamment les travaux de ravalement s’attachant à des
éléments du gros œuvre de l’immeuble. Ces travaux usuellement relevant du propriétaire, n’ayant
pas été réalisés par la Ville, faisaient porter un coût important pour l’association grevant ainsi
l’équilibre financier du contrat conclu le 6 mars 2013.
Un état des lieux établi par la DLH conclut à la nécessité de réaliser le ravalement de la propriété et
de rénover la toiture de l’immeuble pour un montant de 210 000 €. Il apparaît que les dégradations
sont principalement liées à un vieillissement des enduits de façade et de la couverture de
l’immeuble. Seules des purges de la façade ont été réalisées en 2009 par la Ville alors que
l’immeuble nécessitait dès cette époque un ravalement de façade et des travaux de toiture.
La Mission Locale de Paris apparaît donc comme légitime dans sa demande.
Je vous propose en conséquence d’autoriser la prise en charge par la Ville des travaux de
ravalement, de toiture, et de certains travaux engendrés par le vieillissement de ceux-ci, pour un
montant de 210 000 €, sous la forme d’un protocole d’accord signé avec la Mission Locale de Paris.
Ce protocole précisera que les travaux autres que les travaux pré-cités restent à la charge de
l’association, conformément aux dispositions du bail civil consenti à la Mission Locale de Paris
pour la location de la propriété communale sise 24 rue de Châtillon à Paris (14è).
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
La Maire de Paris