reglement et formulaire s - Saint-Nizier

Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (C.O.R)
3 Rue de la Venne- 69170 TARARE
T é l : 0 4 . 7 4 . 0 5 . 0 6 . 6 0 M a i l : [email protected]
Mise à jour : juin 2016
Programme d’aide au ravalement de façade
de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (C.O.R)
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION RAVALEMENT DE FACADE
La Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) a réaffirmé sa volonté de valorisation de
l’espace public par la requalification des façades. Cette opération a pour but d’aider les propriétaires qui
occupent ou louent leur immeuble, à réaliser des travaux de ravalement grâce à une participation financière de
la COR.
Le règlement d’attribution est le suivant :
1- Présentation des aides existantes applicables aux mètres carrés ravalés :
 1 € / m² de façade pour les peintures de façade.
 4 € / m² de façade pour les travaux de ravalement de façade simples : enduit projeté – crépis –
traitement chimique de rénovation des bétons.
 7 € / m² de façade pour les travaux de ravalement de façade de qualité : travaux incluant piquage,
dégrossissage ou sablage de pierres apparentes.
 15 € / m² de façade pour les travaux d’isolation par l’extérieur éligible selon les critères suivants :
o Isolation dont la résistance thermique R est supérieure à 3.7m².K/W.
o Travaux réalisés par un professionnel reconnu grenelle de l’environnement (RGE).
o Une aide complémentaire de 1 500€, plafonnée à 10% du montant TTC, peut être accordée par la
COR en cas d’isolation à base d’éco matériaux. Les matériaux à faible impact environnemental
retenus sont : ouate de cellulose, fibre de bois, laine de chanvre, laine de lin, laine de mouton, laine
de coton, liège expansé, argile expansée, roseaux.
N.B. : Ces aides sont non cumulables entre elles sur une même surface traitée, mais peuvent être cumulables avec
d’autres subventions accordées par la COR dans le cadre du PIG (Programme d’Intérêt Général) ou de l’aide
Croissance Verte. Pour plus d’informations contacter la COR au 04 74 05 51 13 - Mail : [email protected]
2- Bénéficiaires et périmètres :
Les propriétaires d’immeuble exclusivement à usage d’habitation et les propriétaires de locaux
commerciaux, associatifs ou de bâtiments artisanaux uniquement si inclus dans un immeuble
d’habitation.
3- Âge des immeubles ou des parties d’immeuble et délai entre les opérations :
Les immeubles doivent être construits depuis au moins 15 ans.
Délai minimum entre deux opérations sur une même façade : 10 ans.
4- Opérations et travaux éligibles :
a) La somme des surfaces des façades éligibles à une subvention devra être supérieure à 30 m².
b) Les travaux devront être réalisés par une ou plusieurs entreprises.
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c) Les matériaux utilisés devront, de préférence, être respectueux de l’environnement : utilisation
de produits industriels labellisés (Ecolabel Européen et NF Environnement) ou de produits
naturels.
d) Les travaux sont subventionnables sous réserve que toutes les façades de l’immeuble soient
restaurées du sol au toit (sauf cas particuliers évalués lors de la visite technique avant travaux)
et la réfection conjointe de tous les éléments vétustes des façades est exigée.
e) Cette subvention est soumise à l’obligation de publicité. L’attribution d’une subvention de la
COR implique que le bénéficiaire s’engage à afficher la participation financière de la collectivité
par la pose d’un panneau de chantier. Le panneau de chantier sera remis au bénéficiaire lors de
la 1er visite avant travaux effectuée par un technicien de la COR, et devra être affiché en façade
du démarrage des travaux jusqu’à la visite de réception.
5- Opérations et travaux exclus :
a) Les bâtiments d’habitation publics ou appartenant à des personnes morales sont exclus, à
l’exception des SCI ou logements associatifs à vocation sociale.
b) Les murs de clôture, de soutènement et les annexes à l’habitation (garages, dépendances..) ne
sont pas subventionnables.
c) Les parties de façades majoritairement en agrandissement ou surélévation de moins de 15 ans
ne sont pas retenues.
d) Les menuiseries extérieures, les encadrements d’ouvertures (tableaux, seuils, appuis et
linteaux), les forgets, les planches de rives, les balcons ainsi que les cheminées sont exclues.
e) Les bâtiments voués à démolition.
6- Couleur :
a) Selon le document d’urbanisme de la Commune (POS, PLU….) et, le cas échéant, selon le
nuancier approuvé par le Conseil Municipal. En l’absence de prescriptions spéciales, la ou les
couleurs retenues devront être en harmonie avec les façades voisines.
b) Le blanc pur est interdit. La COR se réserve le droit de demander au propriétaire un
changement de couleur ou de refuser l’attribution de l’aide pour une couleur jugée inadaptée.
7- Plafond de la subvention au mètre carré :
L’aide est plafonnée à 30 % de la dépense réelle TTC. Plafond de surface pour les 4 types d’aides :
- 200 m² de ravalement pour un logement individuel
- 400 m² de ravalement pour des logements collectifs en copropriété (hors bailleurs sociaux)
L’aide totale de la COR est prélevée sur le budget de la COR et elle est accordée dans la limite des crédits
votés chaque année par son conseil.
8- Modalités :
a) Avant de réaliser des devis, il est préférable de contacter les services de la COR au 04 74 05 51 13
qui pourront vous assister pour la constitution du dossier de demande de subvention. Les
recommandations techniques (Annexe 1 au dossier de demande), permettent d’identifier les
différents types de travaux de ravalement à entreprendre.
Pour un avis technique ou des conseils sur les travaux à engager, il est recommandé de contacter
le CAUE au 04 72 07 44 55. Le CAUE assure des permanences gratuites sur rendez-vous de 9h à
12h00 en Mairie de Thizy les Bourgs les 1er lundi de chaque mois, et en Mairie de Tarare les 2ème
jeudi de chaque mois.
b) Il est nécessaire d’obtenir toutes les autorisations pour exécuter les travaux notamment celles
prévues par le code de l’urbanisme (voir article 9 ci-dessous).
c) Une fois le devis et le choix de l’entreprise arrêtés, les demandes de subvention devront être
déposées, impérativement avant le début des travaux, en Mairie du lieu géographique de
l’immeuble à rénover, pour avis de la Commune. Le dossier est ensuite transmis à la COR après
avis de la Commune. Un accusé de réception est envoyé au propriétaire.
d) La COR planifie une visite de contrôle avant travaux.
Cette visite, à effectuer en présence du propriétaire, permet :
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une vérification des surfaces prises en compte pour l’octroi de la subvention et la
confirmation du type d’aide sollicitée (1€, 4€, 7€ ou 15€/m²) en fonction des travaux de
ravalement envisagés (sous réserve de l’éligibilité de la subvention).
- un échange avec le propriétaire sur l’évaluation énergétique du logement et un repérage
des travaux d’amélioration à envisager. Cet échange s’effectuera sur la base de l’annexe 2
au dossier de demande de subvention à remplir par le propriétaire (fiche état des lieux
énergétique du logement).
e) Après remise du rapport issue de la visite avant travaux, le bureau Communautaire de la COR
délibère pour l’attribution de l’aide. Le propriétaire reçoit, par la suite, un courrier de notification
de la subvention envoyé par la COR au propriétaire. A réception du courrier de notification le
démarrage des travaux est rendu possible.
Nb : à titre exceptionnel, une autorisation de démarrage anticipé des travaux peut être accordée
(Voir point 6 du dossier de demande de subvention)
f) A l’issue des travaux le propriétaire transmet la (ou les) facture(s) acquittée(s) à la COR par
courrier au 3 rue de la Venne 69 170 TARARE ou par mail à [email protected] (voir annexe 3)
g) Une visite de contrôle après travaux est effectuée par le technicien de la COR.
h) Si accord, mandatement (paiement) de la subvention dans un délai d’environ 2 mois.
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9- Autorisations nécessaires en application du Code de l’Urbanisme
Pour information, en application de l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme : « Sont dispensés de toute
formalité (…) m) les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l’article R 421-17-1 ; ». L’Article R 421-17articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès
lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; (…)
d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code ;
e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre, par
délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.
Sur le territoire de la COR les Communes de Tarare et Thizy les Bourgs sont concernées par cette disposition
Par ailleurs, si pour les besoins des travaux, l'échafaudage empiète sur le domaine public une autorisation
de pose d’échafaudage devra être déposée auprès du service Voirie de la mairie quinze jours avant le
démarrage effectif des travaux,
10- Validité de la subvention :
18 mois à compter de la notification de subvention délivrée par la Communauté d’Agglomération de
l’Ouest Rhodanien. Concernant les aides à l’isolation par l’extérieur il s’agit d’une opération temporaire
avec un nombre de dossiers limité.
Date :
Signature du demandeur :
(Faire précéder la signature de
« Lu et Approuvé »)
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Habitat de la COR
Tel : 04 74 05 51 13 - Mail : [email protected]
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Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (C.O.R)
3 Rue de la Venne- 69170 TARARE
T é l : 0 4 . 7 4 . 0 5 . 0 6 . 6 0 M a i l : [email protected]
Mise à jour : juin 2016
Programme d’aide au ravalement de façade
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Rappel important : Pour percevoir une subvention, les travaux ne doivent pas démarrer avant
réception du courrier de notification de la COR. Cependant, à titre exceptionnel, une autorisation de
démarrage anticipé des travaux peut être accordée (Voir point 6 date des travaux)
1- SITUATION DE L’IMMEUBLE :
Référence cadastrale : Section
Année de construction :
Parcelle N°
Adresse :
Commune :
Code postal :
2 – BENEFICIAIRE :
Nom :
Prénom :
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………….
Commune :
Code postal :
Téléphone :
Mail :
Si SCI, nom du responsable, qualité :
3 – STATUT :
4 – MANDATAIRE :
□ Propriétaire Occupant □ Propriétaire Bailleur
□Non
□ Autre : ……
□ Oui (joindre procuration et copie du Procès-Verbal
d’Assemblée Générale avec la décision d’engager les travaux pour les copropriétés) :
- Nom :
- Adresse :
5 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Travaux financés dans le cadre d’une autre opération (PIG…) ou par un autre organisme :
□ NON
□OUI (merci de préciser type et montant) :
…………………………………………………………………………………
N.B. : Les subventions publiques ne peuvent dépasser 80% du montant HT des travaux
6 –DATE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX :……………………………………………………
Sollicitez-vous une autorisation de démarrage anticipé des travaux :
□ NON
□OUI
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7 – TYPE D’AIDE SOLLICITEE (merci de cocher l’aide retenue) :
 1 € / m² de façade pour les peintures de façade

4 € / m² de façade pour les travaux de ravalement de façade simples : enduit projeté –
crépis – traitement chimiques de rénovation des bétons.

7 € / m² de façade pour les travaux de ravalement de façade de qualité : travaux incluant
piquage, dégrossissage ou sablage de pierres apparentes.

15 € / m² de façade pour les travaux d’isolation par l’extérieur éligible selon les critères :
o Isolation dont la résistance thermique R est supérieure à 4m².K/W
o Travaux réalisés par un professionnel reconnu grenelle de l’environnement (RGE) –
PIECES A FOURNIR POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
□
□
□
□
Le Présent formulaire de demande dûment complété et signé
Le règlement visé et signé par le demandeur
La fiche état des lieux énergétique du logement (annexe 2)
Devis des entreprises à détailler :
-
Préciser façade par façade avec indications du choix des couleurs (nuancier)
-
Préciser la nature des matériaux utilisés et les normes environnementales associées
-
Préciser la performance énergétique et les matériaux utilisés (pour une aide isolation par
l’extérieur renseigner l’indice R)
□
□
□
Un descriptif du projet et de l’état initial des façades avec photos (si possible)
□
Relevé d’identité bancaire ou postal
Justificatif de propriété : Attestation notariée ou taxe foncière année n-1
Documents d’urbanisme disponible sur cadastre.gouv.fr ou à demander en Mairie :
 Un extrait de plan cadastral et plan de situation.
Fait à -------------------------------------, le------------------------
Signature du demandeur :
ACCORD DE PRINCIPE DE LA COMMUNE (à remplir par la Mairie)
Travaux ayant fait l’objet du dépôt d’une déclaration préalable ou d’un Permis de construire :
□Non
□ Oui
Visa du Maire attestant de l’accord de principe de la recevabilité du projet
Fait à ………………………………………………………………..Le………………………………………………..
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