Le nouveau cadre d`emploi cliquez ici
Transcription
Le nouveau cadre d`emploi cliquez ici
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Catégorie C NOUVELLE STRUCTURE DU CADRE D’EMPLOIS (3 grades) : - Gardien (Echelle 4) - Brigadier (Echelle 5) - Brigadier-chef principal (Echelle spécifique) MISSIONS : Les membres de ce cadre d’emplois exécutent sous l’autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 27, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers. CONDITIONS D’ACCES Recrutement par concours - Externe : titre ou diplôme homologué au moins au niveau V GARDIEN BRIGADIER Avancement de grade - 4 ans de services effectifs dans le grade BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL Avancement de grade - 2 ans de services effectifs dans le grade - ayant suivi la formation continue obligatoire CONSTITUTION DU NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 applicable au 18 novembre 2006 ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Gardien Gardien Gardien principal Gardien Brigadier, Brigadier-chef Brigadier Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal INTEGRATION Classés à l'échelon * comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. * Ancienneté conservée lorsque l'augmentation du traitement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade d'origine. * Classés à identité d'échelons. * Ancienneté conservée majorée de 9 mois. * Classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. * Ancienneté conservée. * Classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. * Ancienneté conservée lorsque l'augmentation de traitement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade d'origine. Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien principal ou de brigadier-chef conservent à titre personnel l'intitulé de ce grade. Situation des agents stagiaires Les agents ayant la qualité de stagiaire avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 sont reclassés ou intégrés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires. Ils poursuivent leur stage pour la durée restante. DUREE DE CARRIERE ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLES AUX BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX DUREE DE CARRIERE MAXI MINI INDICES BRUTS INDICES MAJORES 8ème échelon - - 499 430 7ème échelon 2 ans et 1 mois 1 an et 9 mois 479 416 6ème échelon 2 ans et 1 mois 1 an et 9 mois 465 407 5ème échelon 2 ans et 3 mois 2 ans 452 396 4ème échelon 2 ans et 3 mois 2 ans 424 377 3ème échelon 2 ans et 3 mois 2 ans 395 359 2ème échelon 3 ans 2 ans et 6 mois 375 346 1er échelon 3 ans 2 ans et 6 mois 351 328 ECHELONS