Attachés territoriaux - Cdg-64
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Attachés territoriaux - Cdg-64
Filière administrative CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX CATEGORIE A Textes de référence Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale Définition des fonctions Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux de services des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Les concours d'accès sont organisés dans l'une des spécialités suivantes : - administration générale, - gestion du secteur sanitaire et social, - analyste, - animation, - urbanisme et développement des territoires. Conditions particulières de création des emplois Directeur territorial L'emploi - dans dans - dans - dans peut être créé : les communes de plus de 40 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimi lés les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements, les départements et les régions. Ils peuvent occuper : l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants ou d’un établissement public assimilé selon les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié relatif aux emplois fonctionnels, l'emploi de directeur des offices publics de l’habitat de plus de 3 000 logements. CDG 64 Filière administrative II-1 Attaché principal L'emploi peut être créé : - dans les communes de plus de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, - dans les offices publics de l’habitat de plus de 3 000 logements, - -dans les départements et les régions. Ils peuvent être nommés : - CDG 64 dans les offices publics de l’habitat de plus de 1 500 logements pour exercer la fonction de directeur de l'office uniquement, dans l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 h. Filière administrative II-2 ECHELLES INDICIAIRES ET DUREES DE CARRIERE DIRECTEUR TERRITORIAL ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 Indices bruts Indices majorés 701 741 780 830 881 935 985 582 612 642 680 719 760 798 MINI 1a6m 1a6m 2a6m 2a6m 2a6m 2a6m MAXI 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans ATTACHE PRINCIPAL ECHELONS Indices bruts 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 504 572 616 660 712 759 821 864 916 966 434 483 517 551 590 626 673 706 746 783 2 ans 2 ans 2a3m 2a6m 3 ans 3 ans Indices majorés MINI 1 an MAXI 1 an 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans ATTACHE TERRITORIAL ECHELONS Indices bruts 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 379 423 442 466 500 542 588 625 653 703 759 801 349 376 389 408 431 461 496 524 545 584 626 658 1 an 1 an 1 an 1 a 6 m 2 ans 1 an 2 ans 2 ans Indices majorés MINI MAXI CDG 64 2 ans 2 ans 2 a 6 m 2 a 6 m 2 a 6 m 2 a 6 m 2 ans 2 a 6 m 2 a 6 m 2 a 6 m 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans Filière administrative II-3 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE Le cadre d’emplois des attachés territoriaux comporte trois grades : attaché territorial, attaché principal et directeur territorial. DIRECTEUR TERRITORIAL Au moins 4 ans de services effectifs dans le grade d’attaché principal. Sont assimilés à des services effectifs dans le grade les services accomplis par les attachés principaux dans un emploi fonctionnel régi par les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié. ATTACHE PRINCIPAL Au 1er janvier de l’année d’avancement 3 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A et au moins un an d’ancienneté dans le 5ème échelon du grade d’attaché + examen professionnel. OU Au plus tard au 31 décembre de l’année d’avancement 7 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A et au moins un an d’ancienneté dans le 9ème échelon du grade d’attaché ATTACHE TERRITORIAL RECLASSEMENT DANS LE GRADE D’AVANCEMENT Classement à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont le fonctionnaire bénéficiait antérieurement. Fonctionnaires n’ayant pas atteint le dernier échelon de leur grade d’origine Conservation de l’ancienneté d’échelon acquise dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur lorsque l’avantage résultant de la promotion est inférieur à celui procuré par un avancement à l'échelon supérieur dans l’ancien grade. Fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de leur grade d’origine Conservation de l’ancienneté d’échelon acquise dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à la promotion est inférieure à celle qu'avait procurée la promotion au dernier échelon du grade d'origine. CDG 64 Filière administrative II-4