Avancement à l`ancienneté minimum - Cdg-64
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Avancement à l`ancienneté minimum - Cdg-64
ARRETE PORTANT AVANCEMENT D'ECHELON A L'ANCIENNETE MINIMALE Le Maire de la commune de .......................... - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le décret n° ................du ............................ portant statut particulier du cadre d'emplois ..................................., - Vu le décret n° ............fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux..............., - Vu le tableau d'avancement d'échelon établi pour l'année 19... et l'avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie ...dans sa séance du .............., ARRETE ARTICLE 1er - A compter du ................., M. ...... bénéficie d'un avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade : .................... Grade : .................... ... ème échelon ... ème échelon I.B. : ... - I.M. (au 01/12/99) : ... I.B. : ... - I.M. (au 01/12/99) : ... ARTICLE 2è - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois de la notification à l'intéressé. ARTICLE 3è - Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, sera transmise - au représentant de l'Etat dans le département. - au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. Fait à ..................................., le Le Maire,