FLASH D`INFORMATION ARRETES DU 1 MARS 2012 RELATIFS

FLASH D’INFORMATION
ARRETES DU 1er MARS 2012 RELATIFS
AUX INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN
SERVICES DE PAIEMENTS
ET A LEUR IMMATRICULATION
La loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 dite de régulation bancaire et financière a
donné une nouvelle définition des intermédiaires en opérations de banque et en
services de paiements (« IOBSP ») et a imposé à ces derniers de se faire immatriculer
sur le registre unique tenu par l’ORIAS.
Deux décrets du 26 janvier 2012 ont précisé les conditions d'accès et d'exercice de
l'activité d'IOBSP, les obligations liées à ce statut et le contrôle exercé par l'ORIAS.
Deux arrêtés en date du 1er mars 2012 apportent de nouvelles précisions :
1-
Arrêté relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du CoMoFi concernant
les IOBSP :
Ce texte établit les seuils, fixés en nombre d'opérations et en montant, en deçà
desquels une personne qui offre des crédits à la consommation ou des crédits aux
professionnels, en complément de produits ou de services fournis au titre de son
activité principale, n'est pas qualifiée d’IOBSP :
 pour les opérations de banque :
-
soit 20 opérations par an,
soit un montant annuel de 200.000 €.
Il s’agit de critères d’exclusion alternatifs.
 pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 du
CoMoFi : 20 opérations par an.
2- Arrêté relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du Code des
assurances et à l'article L. 546-1 du CoMoFi :
Cet arrêté précise les informations devant être fournies à l’ORIAS lors de la demande
d’immatriculation.
Les IOBSP devront notamment fournir des justificatifs d’identité et des attestations
d’assurance responsabilité civile et de garantie financière et des documents
permettant d’attester du respect des conditions de capacité professionnelle.
L’arrêté liste également les informations qui figurent sur le registre unique
consultable par le public.
Ces arrêtés entreront en vigueur à la date de mise en place du registre unique des
intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier qui sera
fixé par arrêté du ministre de l’Économie, à l’exception des dispositions relatives aux
intermédiaires d’assurance qui entreront en vigueur le 1er avril 2012.
Les avocats du pôle « Banque Finance International » du Cabinet Fischer, Tandeau
de Marsac, Sur & Associés restent à votre disposition pour vous fournir toute
précision que vous pourriez souhaiter.
Silvestre Tandeau de Marsac
Avocat au Barreau de Paris
67, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
Tel : +33 (0)1 47 23 47 24
Fax : +33 (0)1 47 23 90 53
e-mail : [email protected]
site web : www.ftms-a.com