Les droits de mutation

Les Acteurs de l’Immobilier
Les Acteurs de l’Immobilier
L’ AV I S D E L’ E X P E R T E N
FINANCEMENT IMMOBILIER
Estimation des frais d’achat pour une vente directe: achat de CHF 1’000’000.-:
FR
GE
JU
NE
VD
VS
Emolument de l’acte (notaire)
2’455.00
5’200.00
3’625.00
3’300.00
3’425.00
2’500.00
TVA
186.58
Frais fixes
Emolument du Registre foncier 1’200.00
Timbres
Droit de mutation
30’000.00
395.20
275.50
250.80
400.00
3’150.00
1’120.00
1’500.00
100.00
30’000.00
22’500.00
22’000.00
33’000.00
CASATAX
- 15’448.00
Totaux
23’402.00
33’841.58
190.00
26’400.50 26’670.80
38’185.30
50.00
2’740.00
Depuis mars 2004, dans
le canton de Genève, une
réduction des droits de
mutation a été introduite
dans la législation,
Estimation des frais pour la création d’une cédule de CHF 800’000.-
FR
GE
JU
NE
VD
VS
Emolument de l’acte (notaire)
2’100.00
3’100.00
2’700.00
2’205.00
2’375.00
1’500.00
TVA
159.60
Frais fixes
Emolument du Registre foncier
1’030.00
235.60
Droits d’enregistrement
6’000.00
CASATAX
205.20
167.58
1’600.00
1’200.00
50.00
1’200.00
10’920.00
-5’460.00
Totaux
D
Les conditions d’intérêts hypothécaires les plus basses du marché
es droits de mutation sont perçus sur tout achat
de bien-fonds. Dans les cantons de Suisse romande, ces droits de mutation sont généralement payés par l’acheteur.
Dans les limites fixées par la loi, d’autres conventions
contractuelles sont possibles (par ex. partage égal des
droits de mutation entre le vendeur et l’acheteur).
Les cantons de Suisse romande ne connaissent pas de
réduction des droits de mutation suite à une longue
durée de possession (comme c’est le cas dans le canton
de Zurich). Dans le canton du Jura et lors du premier
achat, une diminution des droits de mutation est octroyée. Toujours dans le Jura, la transmission d’un immeuble entre époux ou héritiers directs est soumise à
N u m é r o
5
un taux réduit de 1,1%. Dans les cantons de Fribourg et
de Neuchâtel, elle est exonérée de droits de mutation.
Depuis mars 2004, dans le canton de Genève, une réduction des droits de mutation a été introduite dans
la législation, pour les biens immobiliers dont le prix
d’achat est inférieur à CHF 1’029’851.-: CASATAX.
Outre les droits de mutation, il faut, dans la plupart des
cas, s’acquitter également des frais de notaire et d’inscription au Registre foncier.
Il est possible que ces droits de mutation soient plus
élevés lorsqu’il s’agit d’un logement «clé en main» mis
en vente par une entreprise générale. La valeur du terrain s’ajoute à celle du contrat d’entreprise et les frais
d’achat sont calculés sur la somme totale.
114.00
3’600.00
Les droits de mutation
9’289.60
180.50
400.00
1’600.00
Droits de timbre
72
260.30
10’610.00
6’505.20
3’972.58
4’955.50
1’614.00
S’ajoutent: les honoraires du notaire, les frais divers (poste, fournitures, etc.)
Nous vous rappelons qu’une optimisation fiscale est bien souvent financièrement plus intéressante qu’une diminution du taux d’intérêt hypothécaire, et qu’en fonction de la qualité des dossiers, certains des taux indiqués
ci-dessous peuvent être réduits. Taux valables au 25 octobre 2006; actualisation sur WWW.D-L.CH
Variable 2.66 %
5 ans
3.25 %
10 ans
20 ans
3.45 %
4.10 %
DEFFERRARD & LANZ SA
WTC av. Gratta-Paille 2
1000 Lausanne 30 Grey
Tél 021 641 15 75
WTC II
rte de Pré-Bois 29
1215 Genève 15
Tél 022 799 44 75
WWW.D-L.CH
N o v e m b r e – D é c e m b r e
2 0 0 6
73