sous-direction des ressources humaines - CGT

,
DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
DE LA POLICE NATIONALE
Paris, le 25 septembre 2007
SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,
TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
DGPN/DAPN/RH/PATS/N° 7343
Affaire suivie par : Mme Gaëlle HERVE
Téléphone : 01 40 57 98 79
Télécopie : 01 45 77 05 72
Note
Personnels de catégorie C :
Melle Marie-Laure MAILHEBIAU
Téléphone : 01.40.57.98.25
à
«Destinataires in fine»
Personnels de catégorie B :
Melle Valérie HOUZE
Téléphone : 01.40.57.55.37
Objet : Procédure de mutation des personnels administratifs de la police nationale de
catégorie C et B
Référence :
Instruction relative à la procédure de mutation des personnels
administratifs de la police nationale de catégorie C du 10 mai 2001
P. jointes :
-
Formulaire de demande de mutation
Formulaire de demande de réintégration
La présente instruction, complémentaire à l'instruction du 10 mai 2001, relative à la
procédure de mutation des personnels administratifs de catégorie C, fixe les règles communes
de gestion des opérations du mouvement général au titre de l’année 2008.
Est précisé que, compte tenu de la mise en place effective de la déconcentration de la
gestion des personnels de catégorie B depuis le 1er janvier 2007, conformément au décret
n°2005- 1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 06 novembre 1995
D:\Courrier\Site\INSTRUCTIONS MOUVEMENT GENERAL 2007\MG 08 BC - instruction SGAP.doc
2
portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
l'instruction du 10 mai 2001 a été étendue, par l’instruction ministérielle n°2641 du 23
octobre 2006, aux secrétaires administratifs de la police nationale pour ce qui concerne
les modalités de mutation.
Les organisations syndicales ont été consultées sur les évolutions qui se révélaient
nécessaires suite à l’expérience du mouvement général 2007.
Je vous remercie de veiller à ce que l'ensemble des personnels des services de
police de votre ressort soient destinataires de ces informations.
Les chefs de service devront pour chaque demande déposée, s'assurer notamment que :
- les fonctionnaires placés sous leur autorité ont eu accès à l'instruction du 10 mai
2001 et à la présente note, et connaissent les règles qui régissent le mouvement général.
Ces textes sont accessibles sur http://dapn2.mi
Il est important que les fonctionnaires qui présentent une demande de mutation aient
conscience de l'engagement qu'implique toute demande de mutation ( effet éventuel sur
l'emploi du conjoint, scolarité des enfants, impact familial, problème immobilier…) et
n'ignorent pas les conséquences liées à une annulation, non justifiée, de mutation
( pénalisation des collègues, possibilité de non prise en compte des nouvelles demandes
de l'intéressé avant une période de 2 ans..)
-
les délais de transmission soient respectés.
¾ Recevabilité des demandes
Bien qu'aucun texte réglementaire ne l'impose, une ancienneté de deux ans sur le poste pour
pouvoir prétendre à une mutation paraît une règle de bonne gestion pour assurer la continuité
du service.
En conséquence, les demandes de mutation des personnels ayant moins de deux ans
d'ancienneté dans leur poste doivent cependant être transmises et, si elles sont recevables, ne
pourront être satisfaites qu'à titre exceptionnel, sous réserve d'être dument motivées.
Les fonctionnaires expriment leurs vœux en terme de :
- ville, lorsqu'il s'agit d'une demande de mutation en métropole
- département, lorsqu'il s'agit d'une demande de mutation outre mer.
Le candidat à la mutation peut préciser un service, étant entendu que de ce fait ses chances
d'obtenir une mutation se trouvent réduites. En effet, pour les mutations hors du SGAP
particulièrement, si le service demandé ne présente pas de postes vacants, l'intéressé ne pourra
pas être muté pour la ville sollicitée.
Le nombre de vœux est limité à 3 et un seul formulaire n'est recevable par
fonctionnaire. Les souhaits de mutation à l'intérieur et hors du SGAP sont donc regroupés
sur le même formulaire.
3
¾ Demande de rapprochement de conjoint
Les demandes de mutation et de réintégration sont étudiées selon l'ordre de priorité suivant :
1) Rapprochement de conjoint – Travailleur handicapé
2) Rapprochement familial
3) Convenances personnelles
A l'intérieur de ces 3 catégories, les critères suivants seront examinés, dans l'ordre de priorité :
ancienneté de la demande;
ancienneté dans le service;
ancienneté dans la police nationale.
Le rapprochement de conjoint ne peut être demandé que dans une situation de
séparation, qui ne doit pas être la conséquence d'une décision volontaire d'un candidat
ou de son conjoint.
En effet, l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que "dans toute la mesure
compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir
compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est
donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux
fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont
liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à
l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires
handicapés relevant de l'une des catégories visées au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, et 11° de l'article
L. 323-3 du code du travail […]"
Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoint sont en
conséquence les suivantes :
- celles des agents mariés et dont le mariage est intervenu au plus tard le 31 décembre,
date limite de dépôt des demandes de mutation
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité, établi au plus tard le 31 décembre,
date limite de dépôt des demandes de mutation
- celles des agents non mariés ayant un enfant, reconnu par les deux parents au plus tard le
31 décembre, ou ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre, date limite de
dépôt de candidatures, un enfant à naître.
- celles des agents concubins. Etant entendu que le code civil dans son article 515-8 définit
le concubinage de la manière suivante : "le concubinage est une union de fait, caractérisée
par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple"
Le conjoint doit être en activité ou être inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi, après
cessation d'une activité professionnelle.
Les demandes de rapprochement de conjoint ne sont donc recevables que sur la base des
situations à caractère familial ou civil établies au 31 décembre, date limite de dépôt des
candidatures.
4
Dans un souci d'équité et afin de faire bénéficier de la priorité offerte par l'article 60 de la loi
du 11 janvier 1984 aux agents réellement concernés, il nous est nécessaire de vérifier la
réalité des situations déclarées.
C'est pourquoi les candidats à la mutation ou à la réintégration doivent obligatoirement
joindre à l'imprimé de demande de mutation les documents suivants, justifiant la
priorité dont ils souhaitent se prévaloir :
-
-
une attestation de l'employeur du conjoint précisant la nature de l'emploi exercé sans
interruption, le lieu, la date d'entrée en fonction ou de début d'emploi. Dans le cas de
plusieurs emplois successifs tous les justificatifs doivent être joints. Dans le cas où le
conjoint exerce une activité à titre indépendant, il devra produire un document officiel
récent (moins d'un an) justifiant de son activité
une photocopie du livret de famille indiquant la date du mariage, de la déclaration de
PACS ou de la déclaration à l'état civil de l'enfant
en cas de concubinage, sans enfant, un certificat de concubinage établi en mairie
une quittance justifiant du domicile du conjoint ou partenaire (ou facture EDF)
Toute demande de mutation non accompagnée des documents susvisés ne pourra être
prise en considération au titre du rapprochement de conjoint et de ce fait être
considérée comme prioritaire.
¾ Demande de mutation à caractère dérogatoire
La circulaire DAPN/SDAS-PN n°46523 du 2 mai 2007 précise les modalités d’instruction des
demandes de mutation et d’affectation dérogatoires pour raison de santé ou autres
circonstances graves ou exceptionnelles.
Le bureau de l'accompagnement social des personnels de la DAPN pour les mutations à
caractère dérogatoire hors du SGAP et le SGAP pour les mutations à caractère dérogatoire
internes au SGAP instruisent les dossiers.
Il est conseillé aux fonctionnaires établissant une demande de mutation à caractère
dérogatoire, en l'attente de l'avis de la CAPN pour les demandes hors du SGAP ou de la
CAPL pour les demandes internes au SGAP, d'être également candidat à la mutation dans le
cadre du mouvement général.
¾ Demande de rapprochement familial Outre-mer
En ce qui concerne les demandes de rapprochement familial dans un DOM, il est nécessaire
de préciser que le rapprochement familial est pris en compte pour le DOM où se trouve la
famille du fonctionnaire et non pour un autre DOM ou collectivité départementale faisant
également l'objet d'un des 3 vœux.
5
Compte tenu des particularités propres à cette collectivité et à ce département, les demandes
de mutation pour Mayotte ou la Guyane ayant reçu un avis favorable par la CAPN sont
soumises à l'examen d'une commission d'aptitude.
Cette dernière a pour mission d'apprécier les motivations des candidats à la mutation et leurs
aptitudes tant physiques que psychologiques à exercer leurs fonctions dans ces territoires .
La mutation de ces fonctionnaires n'est actée qu'après avis favorable de la commission
d'aptitude.
Par ailleurs, conformément à l'article 2 du décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la
situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale
de Mayotte, la durée d'affectation sur ce territoire est limité à deux ans, renouvelable une
seule fois. De plus, il stipule que "une mutation à Mayotte ne peut être sollicitée qu'à l'issue
d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de cette collectivité ou d'un territoire
d'outre-mer".
En outre, le recrutement en Nouvelle Calédonie et en Polynésie est uniquement local, sauf
pour les services de la direction de la surveillance du territoire. En conséquence, aucune
demande de mutation ne peut être enregistrée pour ces deux SAT.
¾ Modification et annulation de demande
Chaque année, il est enregistré, à l'annonce du mouvement général, un nombre toujours
conséquent de désistements souvent tardifs, sans raisons réelles et sérieuses, de fonctionnaires
ayant obtenu leur mutation.
Il est important de rappeler que déposer une demande de mutation ou de réintégration
est un acte responsable.
L'annuler a pour conséquence, comme le précise l'instruction du 10 mai 2001, "de pénaliser
les fonctionnaires qui avaient été devancés au classement, de créer des surnombres en cas de
mutation en chaîne et de perturber l'organisation du service qui s'attendait à accueillir le
fonctionnaire qui s'est désisté", d'autant plus quand cette annulation intervient tardivement.
Force est de constater qu'il s'agit le plus souvent de personnels qui ont déposé une demande
de mutation simplement pour que soit enregistrée l’ancienneté de celle-ci.
Dans le cadre du mouvement général au titre de l’année 2007, une case « prendre rang » a été
ajoutée sur le formulaire formulaire. Cependant, elle a généré des confusions, et ce malgré les
télégrammes ministériels explicatifs.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments :
- la case "prendre rang" pour chaque vœu est désormais remplacée par une case unique
« participation au mouvement 2008 » sur les formulaires de demande de mutation et de
réintégration et devra être renseignée. Si elle n'est pas cochée, la demande de mutation ou de
réintégration est considérée comme pouvant être effective l'année pour laquelle le mouvement
est demandé. Aucune annulation ne pourra être justifiée par l'oubli d'information de
cette case.
6
- les demandes d'annulation et de modification peuvent être transmises sous couvert du
SGAP duquel l'agent dépend au plus tard le 31 janvier de l'année du mouvement, délai de
rigueur. Toutefois, elles doivent rester exceptionnelles. La date limite est la même pour les
modifications apportées à une demande de réintégration, qui doivent être directement
adressées au BPATS.
- au-delà de cette date, toute demande de modification ou d'annulation avant la réunion de
l'instance paritaire compétente et toute demande d'annulation après l'annonce du mouvement
général ne pourront être prises en compte que si elles sont justifiées par une cause réelle et
sérieuse, en particulier celles mentionnées ci-après :
-
décès du conjoint ou d'un enfant
mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement de personnels
fonctionnaires
perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint
cas médical aggravé du fonctionnaire, conjoint ou enfant
changement de situation conjugale
En cas d’annulation non justifiée, la CAP se réservera la possibilité de ne pas
prendre en compte les nouvelles demandes de l'intéressé avant une période de deux
ans, comme le prévoit l'instruction du 10 mai 2001. Par ailleurs, le fonctionnaire
perdra le bénéfice de l'ancienneté de sa demande.
¾ Calendrier
Les dates de dépôt des demandes de mutation restent inchangées ainsi que la date de
transmission des mutations inter SGAP à la DAPN et leur enregistrement dans DIALOGUE,
soit le 31 janvier de l'année du mouvement.
Un télégramme ministériel sera adressé respectivement aux personnels de catégorie C et B
début novembre afin de les informer, à titre indicatif, de la liste des villes déficitaires en
personnels administratifs. Il peut être complété par un télégramme à l’initiative du SGAP.
Les CAPL relatives aux personnels de catégorie C et B seront réunies tout début mars et les
procès verbaux de celles-ci transmis à la DAPN impérativement avant le vendredi 14 mars
2008 délai de rigueur.
Le respect de ce calendrier devrait permettre d'organiser les CAPN de la manière suivante:
-
CAPN DOM TOM catégorie C : fin mars – début avril avec publication des
résultats fin avril – début mai au plus tard
CAPN DOM TOM Métropole catégorie B : fin avril
CAPN Métropole catégorie C : 1ère quinzaine de mai avec publication des résultats
par télégramme fin mai – début juin au plus tard.
Afin que les personnels mutés puissent prendre leurs dispositions dans les meilleurs délais,
vous voudrez bien faire en sorte qu'ils soient informés, par télégramme, de leur mutation au
7
1er septembre - sauf cas exceptionnels - hors du SGAP ou à l'intérieur du SGAP, avant le
lundi 30 juin 2008.
Un calendrier précis des CAP vous sera transmis en janvier de l'année du mouvement.
Pour le ministre de l’intérieur,
de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales
et par délégation,
le préfet, directeur de l’administration
de la police nationale
Signé : Joël FILY