1.02.18 La mutation

Fiche
statutaire
La mutation
Statut général
Articles 51, 51 et 54 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Le système dit « de la carrière » mis en place par la loi du 13 janvier 1983 qui repose sur la séparation
du grade et de l’emploi, permet aux fonctionnaires d’occuper, à partir de leur grade, plusieurs emplois au
cours de leur carrière.
Par ailleurs, la loi du 26 janvier 1984 en instituant des statuts particuliers à valeur nationale, communs
aux communes, départements et régions, a mis fin à l’hétérogénéité des situations juridiques des agents
des collectivités locales, antérieure aux lois de décentralisation.
La mise en place de la fonction publique territoriale a donc offert aux fonctionnaires territoriaux des
perspectives importantes de mobilité compte tenu de la multiplicité des emplois territoriaux.
Cette mobilité au sein de la fonction publique territoriale se réalise essentiellement grâce à la procédure
de mutation.
Définition
La mutation permet à un fonctionnaire de changer d’emploi tout en conservant son grade. La loi du 26
janvier 1984 distingue deux types de mutations :
La mutation externe. Il s’agit d’un mouvement d’une collectivité à une autre. Elle se caractérise par le
départ volontaire d’un fonctionnaire vers un nouvel emploi correspondant à son grade. La mutation
externe est exclusivement réservée aux fonctionnaires territoriaux et est circonscrite à la Fonction
Publique Territoriale : communes, départements, régions et les établissements publics en relevant. Elle
ne permet pas des mouvements inter fonctions publiques.
La mutation interne. Il s’agit de mouvements à l’intérieur d’une même collectivité.
La possibilité d’une mutation n’est reconnue qu’aux seuls fonctionnaires en activité
Les stagiaires et contractuels ne peuvent prétendre à la mutation.
La mutation interne
La mutation interne est considérée comme une mesure d’ordre intérieur. C’est l’autorité territoriale qui
procède à la mutation et qui notifie au fonctionnaire sa nouvelle affectation. L’agent n’a pas à donner son
accord, il s’agit d’une mesure interne prise dans l’intérêt du service. Les possibilités de contestation
contre une décision de mutation interne sont réduites. Si l’agent refuse l’ordre de mutation, cela
constitue une faute disciplinaire sauf si l’ordre est manifestement illégal (CE du 9 février 1949, Marrach).
Mais des mesures de précaution s’imposent pour que la mutation interne ne prenne la forme d’une
sanction déguisée. Ainsi, une mutation qui implique un changement de résidence ou une modification de
la situation de l’intéressé est soumise à l’avis de la commission administrative paritaire.
La mutation peut aussi entraîner une modification de la rémunération (bien que le traitement de base
reste identique), des horaires ou des responsabilités.
La décision doit être précédée de la communication de son dossier à l’intéressé car elle intervient en
considération de la personne et n’a plus le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur.
La mutation externe
Dans ce cas, c’est le fonctionnaire qui sollicite sa mutation dans une autre collectivité.
La mutation est prononcée par la collectivité d’accueil mais c’est à l’agent qu’il incombe d’informer sa
collectivité d’origine de sa mobilité.
Sauf accord entre les collectivités, la mutation prend effet trois mois après cette information. En effet, les
deux collectivités peuvent s’entendre pour allonger ou raccourcir ce délai. En l’absence d’accord, la
collectivité d’origine ne peut retenir l’agent plus de trois mois après l’information de la mutation.
L’acte administratif qui formalise la mutation d’un agent est l’arrêté de la collectivité d’accueil portant
recrutement du fonctionnaire.
Date de Création : 07/2006 – Mise à jour : 12/2016
Classement 1.02.18
La collectivité d’origine constate ensuite le départ de l’agent par un arrêté de radiation des effectifs de la
collectivité et non par un arrêté de radiation des cadres qui intervient uniquement dans les cas de
cessation définitive d’activité entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire.
Ces actes devront être versés au dossier individuel de l’agent, transmis au contrôle de légalité et notifiés
à l’agent.
Après la mutation, l’agent n’a alors plus aucun lien avec la collectivité d’origine. C’est sa collectivité
d’accueil qui gère entièrement sa situation administrative.
Si la mutation implique un changement de résidence, l’agent peut demander l’indemnisation des frais de
changement de résidence. (Voir la fiche sur « les frais de déplacements : 1.06.00»).
Le dossier individuel de l’agent
Le dossier individuel de l’agent est transmis dans son intégralité par la collectivité d’origine à la
collectivité d’accueil. Ce transfert est important puisque le dossier contient tous les éléments relatifs à la
gestion de la carrière de cet agent.
La continuité de la carrière
Après la mutation, le déroulement de la carrière de l’agent se poursuit et lui permet de conserver ses
droits à avancement. La collectivité d’accueil tiendra compte de l’échelon qu’il détenait dans sa collectivité
d’origine ainsi que de l’ancienneté dans cet échelon.
Les congés annuels étant ouverts du 1er janvier au 31 décembre, l’agent n’a pas l’obligation d’épuiser ses
congés avant sa mutation. Il conserve ses droits à congés annuels sur l’année en cours. Toutefois, il ne
peut se prévaloir d’un éventuel reliquat des congés de l’année précédente ayant fait l’objet d’un éventuel
report autorisé par la collectivité d’origine.
La mutation n’entraînera pas une modification de la rémunération de base. L’agent conserve aussi son
supplément familial de traitement. L’élément de rémunération qui peut varier est le régime indemnitaire.
Chaque collectivité fixant son régime indemnitaire, l’agent ne peut prétendre au maintien de ce régime
même s’il lui était plus favorable.
Fonctionnaires prioritaires
Un régime de priorités a été instauré. L’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 précise qu’en « cas de
mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint
pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du
partenaire avec lequel ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité et les fonctionnaires ayant la qualité de
travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l’article L. 323-11 du Code du travail ».
Ces candidatures sont examinées en priorité mais les collectivités conservent leur liberté de recrutement.
La mutation externe n’est pas :
Une mutation interne. Celle-ci peut être imposée à l’agent dans l’intérêt du service, alors que la
mutation externe constitue une voie de mobilité volontaire et extérieure à la collectivité.
Une mise à disposition de l’agent. Dans ce cas, le fonctionnaire conserve un lien statutaire avec la
collectivité d’origine puisqu’elle continue de gérer sa carrière et de le rémunérer. En outre, à la
différence de la mutation, la mise à disposition relève de l’initiative de l’employeur même si elle
nécessite l’accord de l’agent.
Un détachement. C’est un autre mode de mobilité qui donne la possibilité au fonctionnaire
d’exercer un emploi ne relevant pas de son cadre d’emploi tout en continuant à bénéficier de ses
droits à l’avancement et à la retraite. Le détachement permet notamment, la mobilité inter
fonctions publiques.
En outre, la mutation externe, mise en œuvre à l’intérieur d’un même grade, ne peut donc avoir pour
effet de permettre l’avancement de grade d’un fonctionnaire.
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