La mutation d`un fonctionnaire entre collectivités territoriales

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Fiches pratiques
La mutation d’un fonctionnaire entre collectivités territoriales
La mutation est un mouvement de fonctionnaire à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. Les articles 51, 52, et
54 de la loi du 26 janvier 1984 traitent des modalités de mutation et externe des fonctionnaires territoriaux
Choix de la mutation
2. L’employeur peut seulement exiger que la
mutation n’intervienne pas avant un délai de trois
mois.
1. L’employeur ne peut contraindre un agent à
changer de collectivité.
La mutation externe se fait toujours à la demande de l’agent.
L’autorité territoriale ne peut en aucun cas obliger l’agent à
demander sa mutation. La mutation repose donc sur l'accord
de la volonté du fonctionnaire qui se porte candidat à un
emploi dans une autre collectivité, et de celle de l'autorité
territoriale qui retient sa candidature
Pour la collectivité d’origine de l’agent, il s'agit simplement de
prendre acte du recrutement par une autre collectivité en
procédant à la radiation des effectifs (et non des cadres).
L’employeur peut seulement refuser d’anticiper la date de
mutation. Celle-ci interviendra 3 mois après la notification de
la décision de recrutement de la collectivité d’accueil à la
collectivité d’origine.
Déroulement de la mutation
1. La date d’effet de la mutation
2. La procédure de mutation
•
La procédure de mutation est engagée et pratiquement
terminée par la notification de la décision de recrutement par
la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine de l’agent
La collectivité d’accueil :
• Fait part à la collectivité d’origine de son intention de
recruter l’agent ;
• Prononce la mutation en émettant un arrêté de recrutement
par voie de mutation.
• La collectivité d’origine : a trois mois pour libérer l’agent
recruté à compter de la notification de la décision de
recrutement. Toutefois un délai plus ou moins long peu
être convenu entre les collectivités.
•
La collectivité d’origine et d’accueil de l’agent peuvent
s’entendre pour fixer une date de prise d’effet de la
mutation.
A défaut d’accord, la mutation interviendra 3 mois après
la notification de la décision de recrutement de la
collectivité d’accueil à la collectivité d’origine.
Conséquences de la mutation sur la position statutaire de l’agent
Lorsque la mutation n’est pas assortie d’un changement de
grade, elle n’a aucune conséquence sur la position statutaire
de l’agent.
•
•
Situation administrative :
L’agent conserve son grade, son échelon, ainsi que de
l’ancienneté d'échelon.
Magazine du Centre de Gestion de l’Oise
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Rémunération :
- Le traitement indiciaire n'est pas modifié,
- Le supplément familial non plus,
- L’agent n’a pas de droit à la conservation du
régime indemnitaire ou de l’indemnité de résidence,
- Attribution ou retrait de la N.B.I. en fonction du
nouveau poste.
n°4 - Avril 2007