subvention versee au budget annexe transport en 2014

DÉLIBÉRATION D_2015_182
DIRECTION DES FINANCES
RAPPORTEUR : M. LEPOITTEVIN
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2015
SUBVENTION VERSEE AU BUDGET ANNEXE TRANSPORT EN 2014
RECTIFICATION
Selon les dispositions de l’article L 2224.1 du code général des collectivités territoriales, les
budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou
concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cette obligation d’équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses
prévues au budget annexe d’un service public industriel et commercial.
Toutefois, l’article L 2224-2 du code autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée
par des contraintes particulières de service public imposées par la collectivité (alinéa 1), dans le
cadre de la réalisation d’investissements très importants (alinéa 2) ou lorsque la non prise en
charge aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs (alinéa 3).
La participation versée au budget transport est motivée par la volonté de pérenniser le service
public des transports urbains dans des conditions acceptables pour les usagers. La non prise en
charge par le budget principal conduirait à une augmentation excessive des tarifs.
La délibération n°2015_105 du 26 juin 2015 a fixé la subvention d’équilibre du budget principal en
faveur du budget annexe transport à hauteur de 2 707 710.34 € pour l’exercice 2014.
Or, suite à une erreur matérielle de calcul, il y a lieu de réviser le montant de la subvention
d’équilibre 2014, cette dernière passant de 2 707 710.34 € à 2 535 454.74 €, soit une différence
de 172 255.60 €, à régulariser de la manière suivante :
-
Un mandat de 172 255.60 € sur le budget annexe transport
-
Un titre de recette de 172 255.60 € sur le budget principal.
Ceci étant exposé, le Conseil est invité à approuver la rectification de la participation du budget
principal au financement du budget annexe transport accordée pour l’exercice 2014, et à cet effet
de passer les écritures comptables nécessaires sur l’exercice 2015.
Le Président,
Benoit ARRIVE