DICA Déclaration d`Intention de Cessation d`Activité

D.I.C.A.
Déclaration d’Intention de Cessation
d’Activité
Loi 95-95 du 1er février 1995
Décret 95-290 du 15 mars 1995
Faciliter la transmission des exploitations agricoles en mettant en relation les
agriculteurs cédants et les candidats à l’installation.
MODALITES D’INTERVENTION
Vous cherchez pour votre exploitation :
- un repreneur
- un associé.
Vous cherchez une exploitation pour vous installer en agriculture
- individuellement
- en société.
L'ADASEA recense les exploitations à céder et les candidats à l'installation. Elle met en
relation les cédants et candidats.
Le conseiller répertoire de l'ADASEA intervient à la demande de l'exploitant ou du propriétaire.
Lors d'une première rencontre, le conseiller :
- Visite l'exploitation et réalise le bilan des atouts et des difficultés.
- Propose des solutions pour transmettre l'outil de travail dans les meilleures conditions.
Afin d'affiner la connaissance de l'exploitation, il peut établir un diagnostic technico-économique.
Ainsi, le cédant et le futur repreneur auront une vision commune de l'exploitation et pourront plus
facilement s 'entendre sur les modalités de la transmission.
Le conseiller reçoit les candidats pour mieux connaître leur projet afin d'effectuer des mises en
relation efficaces avec les cédants.
Les candidats sont sélectionnés :
- selon des critères que vous aurez déterminés,
- au vu de la teneur de leur projet et de leur capacité de financement.
Recherche d'associé au sein d'une société préexistante : l'ensemble des personnes concernées
sur l'exploitation participe à l'élaboration de l'offre de transmission.
Des aides destinées à faciliter la transmission hors cadre familial peuvent vous être attribuées
grâce au PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales).
Pour les cédants :
- Inscription au répertoire : au moins 1 an avant la transmission en vue de rechercher un
repreneur ou un futur associé.
Aide de 3 000 € versée après l’installation d’un jeune agriculteur bénéficiaire des aides.
- Audit de l’exploitation : un diagnostic technico-économique de l’exploitation peut être
établi afin de préciser les conditions de la reprise
Aide : prise en charge de 80 % du montant H.T. de la facture de l’audit (plafond de l’aide :1 500 €).
- Aides en cas de location des terres ou des bâtiments :
. Aide à la Transmission de l’Exploitation : 10 671 € maximum
. Aide à la location des bâtiments et maison : 4 500 € maximum
. Aide au bail pour le propriétaire : 150 €/ha 8 000 € maximum par installation
Pour les candidats à l’installation :
- Aide au parrainage : possibilité de réaliser un stage d’une durée de 3 à 12 mois sur
l’exploitation à reprendre. Rémunération : 650 €/mois.
- Soutien technique : prise en charge de frais inhérents :
. à la recherche de références techniques et économiques en productions innovantes ou de
qualité,
. à un suivi spécifique dans le cadre d’une installation en société.
DEMARCHES A SUIVRE
Cédants : s’inscrire au Répertoire Départemental à l’Installation au moins 1 an avant la date de cessation.
Repreneurs : s’inscrire suffisamment tôt en tenant compte des démarches à faire avant l’installation :
. Stage 6 mois
. Stage de Préparation à l’Installation (SPI)
. Demande d’autorisation d’exploiter.
L’agriculteur cédant et les propriétaires restent maîtres du choix du repreneur.
L’ADASEA, avec l’accord du cédant, publie des annonces pour la recherche de candidats.