la fiche détaillée pour vous conseiller sur les

Fiche détaillée des étapes de la Transmission – Reprise d’entreprise Conseils à destination des cédants et des repreneurs d’entreprises a. Pour le cédant :  Réflexion préalable à la transmission : Selon l’avis des professionnels dans le domaine, il est recommandé d’anticiper la cession sur une période de 3 à 5 ans au minimum. En outre, le chef d'entreprise qui décide de transmettre son activité, doit être sûr de ses motivations et doit se préparer psychologiquement aux conséquences inhérentes à cette décision. Car il s’agit d’un processus particulier qui demande une certaine implication des deux parties. En ce qui concerne les aspects juridiques et fiscaux, mieux vaut s’entourer d'experts compétents. Ainsi, le cédant pourra faire appel aux services d’un notaire ou d’un avocat qui accompagnera sa démarche sur le plan légal. Préparation psychologique : mener un diagnostic « réaliste » de son entreprise Il n'est pas simple de laisser de son entreprise, à laquelle on a consacré tant de temps et d'argent, à quelqu’un d’autre. D’autant plus, si l'on en est le créateur. C'est pourquoi il est nécessaire de bien préparer en amont la transmission afin de se poser les bonnes questions. Effectuer un diagnostic réaliste de l'état de santé de son "entreprise" est essentiel et il s’avère important de garder un regard objectif. Le chef d'entreprise doit en effet méditer sur les conséquences juridiques, fiscales, économiques et sociales de l'acte qu'il s'apprête à accomplir tout en envisageant sa vie personnelle future. Attention aussi à ne pas se croire trop vite libre de toute obligation.  Préparation financière : la négociation commerciale, continuer à investir même si l’on a décidé de vendre Pour donner une vision globale de son patrimoine professionnel, il est nécessaire de faire le point sur l'actif et le passif. Le repreneur achète un potentiel de développement. Plus l’entreprise constituera un investissement à long terme avec plusieurs choix stratégiques possibles, plus le candidat à la reprise accordera de valeur à l’entreprise cible. Ces investissements peuvent revêtir plusieurs formes : former du personnel, acheter un matériel plus performant, changer la forme juridique de la société, dissocier l'immobilier de la force de production. Autant d'astuces que pourra conseiller un expert-­comptable. Communautés de Bourg en Gironde – Service Développement économique – Septembre 2010 1 Fiche détaillée des étapes de la Transmission – Reprise d’entreprise  Préparation juridique : être en conformité avec la loi Après la négociation commerciale, vient le processus juridique de transmission. Le repreneur est alors appelé à signer une lettre d'intention avec le cédant. Très souvent, cette lettre présente le calendrier des opérations de transmission. S'en suit alors l'établissement d'un protocole d'accord global entre les parties qui comprend "la garantie d'actif et de passif", justifiant l'authenticité des documents comptables qui ont servi à valoriser l'entreprise pendant les négociations. A noter : le repreneur pourra, même a posteriori, se retourner contre son prédécesseur si des dettes issues de l'ancien exercice apparaissaient par la suite, c'est pourquoi il est fortement conseillé au cédant de révéler tous les passifs. b. Pour le repreneur : Depuis le 29 mars 2007, date de mise en application du décret sur le tutorat et la prime de transmission, vous pouvez proposer un accompagnement à l’acquéreur de votre entreprise. D’une part, vous pouvez intervenir en tant que conseiller technique, soutien psychologique ou comme véritable partenaire financier pour votre repreneur post-­‐
transmission. D’autre part, cela vous permet une transition plus douce entre la vie de chef d’entreprise et celle de jeune retraité. La convention de tutorat doit alors être signée dans les 60 jours suivant la date la transmission (cession totale des actifs) et représente la transmission des savoirs professionnels entre cédants et repreneurs. Cette activité d’accompagnement peut avoir une durée de 2 mois à 1 an, elle peut être réalisée à titre onéreux (dans ce cas, elle constitue une prestation de service et le cédant est affilié au RSI : régime social des indépendants) ou gratuit (le repreneur doit donc affilier son tuteur au régime des « accidents du travail et maladies professionnelles » de l’URSSAF et verser une cotisation pour couvrir les risques encourus par le cédant).
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