COMMERCE ET ARTISANAT DE PROXIMITE (CAP 35)

PLAN DE RELANCE 2015
COMMERCE ET ARTISANAT DE PROXIMITE (CAP 35)
REPRISE – TRANSMISSION (moins de 3 500 habitants)
Conditions
générales
Communes dont la population est inférieure ou égale à 3500 habitants
Bénéficiaires
Cédant ou repreneur d’une activité éligible au dispositif CAP 35 (initiative privée).
Le cédant ou le repreneur dans le cas d’une mise aux normes d'hygiène sanitaire
d’un commerce alimentaire.
Le cédant doit être âgé d’au moins 57 ans.
Sont exclus du dispositif :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 000 000 € HT, les autoentrepreneurs, le commerce de gros, le commerce saisonnier, les agences
prestataires de services (immobilières, financières, de voyage, etc.), le secteur
paramédical (sur avis du comité technique CAP 35) et les entreprises implantées
dans des zones ou des galeries commerciales.
Conditions
d’accessibilité
personnes
handicapées
Le commerce ou l’entreprise artisanale du demandeur doit être en conformité avec
la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des personnes handicapées.
Nature des
opérations

Travaux :
- Travaux effectués par le repreneur ou travaux effectués par le cédant,
- Travaux de mise aux normes d'hygiène sanitaire d’un commerce
alimentaire par le cédant ou le repreneur.

Acquisition de fonds de commerce (hors fonds artisanal) admis si c’est la
dernière activité de sa catégorie de la commune,
 Aide aux emplois maintenus ou créés (2000€ par emploi)
 Des aides pour les 3 types de cas peuvent se cumuler. Néanmoins, l’aide
maximale totale ne peut excéder 7500€ (10000€ pour les EPCI prioritaires).
Subvention maximale de 30 % (40 % dans les EPCI prioritaires) calculée :

Modalités
d’intervention
Obligation de
formation et de
communication
Délai de
carence
Obligation de
diagnostic
Paiement
sur un investissement immobilier,
 sur l’acquisition du fonds de commerce
 Investissement minimum : 6 000 €.
-----------------------------------------------------------Subvention de 2 000 € par emploi salarié maintenu ou créé dans la première
année dans l'entreprise en CDI temps complet (en complément ou à défaut
d'investissements immobiliers et d’acquisition de fonds de commerce).
Il y a une obligation de formation de 5 jours pour le chef d’entreprise ou pour un de
ses proches collaborateurs.
Le bénéficiaire a, par ailleurs, l’obligation d’afficher le soutien du Département pour
son projet. Le support de communication, transmis par le Conseil général, est
apposé pendant un an à partir de la date du versement de l’aide.
Entre 2 demandes de subvention, le délai doit être de 3 ans.
L’entreprise doit fournir au Conseil général d’Ille-et-Vilaine un diagnostic de reprise
transmission.
Le paiement sera effectué par les services du Département après la réalisation
des travaux (et/ou justification de l’acquisition et/ou justification des emplois) et
après une prise de contact avec la chambre consulaire en charge du dossier.
PLAN DE RELANCE 2015
COMMERCE ET ARTISANAT DE PROXIMITE (CAP 35)
REPRISE – TRANSMISSION (entre 3 501 et 5 000 habitants)
Conditions
générales
Entreprises implantées dans des communes dont la population est comprise
entre 3 501 et 5 000 habitants.
Cédant ou repreneur d’une activité éligible au dispositif CAP 35 (initiative
privée).
Le cédant ou le repreneur dans le cas d’une mise aux normes d'hygiène
sanitaire d’un commerce alimentaire.
Le cédant doit être âgé d’au moins 57 ans.
Bénéficiaires
Sont exclus du dispositif :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 000 000 € HT, les
auto-entrepreneurs, le commerce de gros, le commerce saisonnier, les agences
prestataires de services (immobilières, financières, de voyage, etc.), le secteur
paramédical, le secteur du Café, de l’Hôtellerie et de la Restauration (CHR).
et les entreprises implantées dans des zones ou des galeries commerciales.
Conditions
d’accessibilité
personnes
handicapées
Le commerce ou l’entreprise artisanale du demandeur doit être en conformité
avec la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des personnes
handicapées.

Nature des
opérations
Travaux :
- Travaux effectués par le repreneur ou travaux effectués par le
cédant,
- Travaux de mise aux normes d'hygiène sanitaire d’un commerce
alimentaire par le cédant ou le repreneur.
 L’aide maximale totale ne peut excéder 7500€ (10000€ pour les EPCI
prioritaires).
Modalités
d’intervention
Subvention maximale de 30 % (40 % dans les EPCI prioritaires) calculée sur un
investissement immobilier plafonné à 25 000 € HT (investissement minimum :
6 000 € HT).
Obligation de
formation et de
communication
Il y a une obligation de formation de 5 jours pour le chef d’entreprise ou pour un
de ses proches collaborateurs.
Le bénéficiaire a, par ailleurs, l’obligation d’afficher le soutien du Département
pour son projet. Le support de communication, transmis par le Conseil général,
est apposé pendant un an à partir de la date du versement de l’aide.
Délai de carence
Entre 2 demandes de subvention, le délai doit être de 3 ans.
Obligation de
diagnostic
L’entreprise doit fournir au Conseil général d’Ille-et-Vilaine un diagnostic de
reprise transmission.
Paiement
Le paiement sera effectué par les services du Conseil général après la
réalisation des travaux et après une prise de contact avec la chambre consulaire
en charge du dossier.