BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
13 K-9-01
N° 126 du 13 JUILLET 2001
13 R.C. / 25
INSTRUCTION DU 9 JUILLET 2001
TRANSMISSION OBLIGATOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DECLARATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
ET OBLIGATION DE PAIEMENT PAR TELEREGLEMENT :
CONDITIONS D’APPLICATION DES PENALITES
(Art. 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
(Art. 1649 quater B quater, 1740 undecies, 1695 quater et 1788 quinquies du code général des impôts)
NOR : ECO L 01 00118 J
[Bureaux P1, P3, J 1 et SIS2]
PRESENTATION
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L’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 a prévu qu’à compter du 1 mai 2001, les
entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100
millions de francs souscrivent par voie électronique leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et
acquittent, à compter de cette même date, la TVA dont elles sont redevables par voie électronique.
Les dispositions législatives et réglementaires régissant l'obligation de télédéclarer et de
télérégler ont été commentées par l'instruction du 21 décembre 2000 (BOI n° 230 du 28 décembre 2000,
sous la référence 13 K-11-00).
L'instruction du 4 avril 2001 (BOI n° 69 du 10 avril 2001, référencé 13 K-5-2001) a informé les
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entreprises de la décision ministérielle de reporter, au 1 septembre 2001, la date d’application des
pénalités sanctionnant le non-respect de l’obligation légale, afin de faciliter l'adaptation des entreprises
concernées aux téléprocédures.
A la demande des entreprises, le Ministre a prolongé cette mesure d’assouplissement en
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reportant au 1 janvier 2002 la date d’application des pénalités.
La présente instruction a pour objet de présenter les conséquences de cette décision, étant
observé que :
- seule est modifiée la date d’application des pénalités. Sous réserve de ce report, les
commentaires développés en matière de TVA dans le BOI 13 K-5-01 conservent toute leur valeur ;
- la nouvelle mesure vise spécifiquement la taxe sur la valeur ajoutée. En matière d’impôt
sur les sociétés, le contenu du BOI précité n’appelle aucune mise à jour.
Elle rappelle également les travaux préparatoires à la télédéclaration et au télérèglement.
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1 507126 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
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B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
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Prix au N° : 20,00 FFTTC
Classement 13 K
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A. OBLIGATIONS FISCALES
Les entreprises qui maintiendraient jusqu’au 31 décembre 2001 leur mode actuel de déclaration et le
mode de paiement prévu par les textes (virement obligatoire sur le compte du Trésor ouvert à la banque de
France, prévu à l’article 1695 ter du CGI) ne se verront pas appliquer les pénalités prévues aux articles
1740 undecies et 1788 quinquies du code général des impôts (soit 0,2 % du montant déclaré selon un autre
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mode que la voie électronique et 0,2 % du montant acquitté selon un autre mode que le télérèglement) .
En revanche, ces pénalités seront appliquées aux déclarations ou paiements relatifs aux opérations des
mois de décembre 2001 et suivants dès lors que ces déclarations n’auront pas été télétransmises ou les
paiements effectués par télérèglements.
Les exemples d’application pratique (cf.infra), déjà présentés dans le BOI 13K-5-01 (§ A. II) sont adaptés
pour prendre en compte la nouvelle date d’application des pénalités.
Exemples :
Une entreprise a réalisé au 31/12/1999 (date de clôture de son exercice comptable de référence) un
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chiffre d’affaires HT supérieur à 100 MF (15 244 902 Η).
En vertu des dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts,
cette entreprise est normalement tenue de souscrire par voie électronique ses déclarations de TVA et d’acquitter
par télérèglement cette taxe, à compter du mois de mai 2001 (déclaration d’avril 2001).
La situation de cette entreprise, dès lors qu’elle respecte ses échéances de déclaration et de paiement,
est la suivante à compter de mai 2001 :
déclarations souscrites en mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre
•
2001 (opérations d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2001)
cas n° 1 : dépôt papier de la déclaration et paiement par virement bancaire sur le compte de la banque
de France
" l’entreprise n’encourra aucune pénalité, pour défaut de dépôt de déclaration par voie électronique ou
de paiement par télérèglement.
cas n° 2 : dépôt papier de la déclaration et paiement par chèque
" l’entreprise sera passible de la pénalité de 0,2 % prévue à l’article 1788 quinquies du code général
des impôts pour défaut de paiement de la TVA par virement, dès lors qu’elle relève des dispositions de l’article
1695 ter du CGI précitées, qui font obligation aux entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année
civile précédente est supérieur à 5 MF hors taxes (762 245 Η) d’acquitter leur TVA par virement direct sur le
compte du Trésor ouvert à la banque de France.
déclarations souscrites à compter de janvier 2002 (opérations de décembre 2001 et des mois
•
suivants)
cas n° 3 : dépôt papier et paiement par chèque ou virement bancaire sur le compte de la banque de
France
" l’entreprise sera passible de la pénalité de 0,2 % prévue à l’article 1740 undecies du code général des
impôts pour défaut de télédéclaration et de la pénalité de 0,2 % prévue à l’article 1788 quinquies du code
général des impôts pour défaut de paiement par télérèglement.
cas n° 4 : dépôt électronique de la déclaration et paiement par chèque ou virement bancaire sur le
compte de la banque de France
" l’entreprise sera passible de la pénalité de 0,2 % prévue à l’article 1788 quinquies du code général
des impôts pour défaut de paiement par télérèglement.
NB : il est rappelé qu’un télérèglement de TVA seul, non accompagné d’une télédéclaration, n’est pas
possible (cf. instruction du 21 décembre 2000, publiée au BOI 13 K-11-00 du 28 décembre 2000, chapitre
deuxième, section 2, sous-section 2, B).
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Dans cette situation, les entreprises restent bien entendu tenues de déclarer et de payer dans le respect de la date limite de
dépôt et de paiement.
Pour les déclarations souscrites en février 2002 (opérations de janvier 2002), l’exercice de référence sera l’exercice clos le 31
décembre 2000.
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B. TRAVAUX PRÉPARATOIRES À LA TÉLÉDÉCLARATION ET AU TÉLÉRÈGLEMENT
Ce nouveau délai accordé par le Ministre devra être mis à profit par les redevables pour se préparer
progressivement à remplir cette nouvelle obligation, en particulier :
- effectuer les démarches nécessaires :
# Acquisition d’un certificat numérique (procédure EFI) ou choix d'un partenaire habilité à
transmettre des envois à la DGI (procédure EDI), étant précisé que le redevable peut, après habilitation par la
DGI être son propre partenaire ;
$ Pré-adhésion sur le serveur TéléTV@ et retrait du formulaire de souscription (EFI
uniquement) ;
% Constitution et dépôt du dossier de souscription auprès de la recette des impôts.
- prendre les dispositions organisationnelles et techniques nécessaires (notamment désignation interne
des services habilités à détenir les certificats électroniques) ;
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- se familiariser avec la téléprocédure afin d'être opérationnel au 1 janvier 2002. Dans la mesure du
possible, il est conseillé de télédéclarer et télépayer dès avant cette date.
Cas particulier : Les redevables qui souhaitent déposer dès maintenant leur formulaire de souscription
mais commencer leurs télétransmissions au cours du second semestre, sont autorisés à le faire. Cependant, la
prise en compte de la souscription aux téléprocédures annule l’envoi par la DGI des déclarations de TVA préidentifiées que les redevables recevaient précédemment. Ils devront donc, s'ils souhaitent utiliser cette
possibilité, se procurer des formulaires vierges - accessibles en ligne sur le site du ministère (www.minefi.gouv.fr
rubrique Démarches, formulaires, téléprocédures) - et y reporter les données qui habituellement sont préidentifiées par l’administration.
Pour des informations complémentaires sur TéléTV@, dans chaque direction des services fiscaux, les
redevables peuvent s’adresser au correspondant téléprocédures.
Par ailleurs, le site Internet du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie diffuse des
informations à l’adresse suivante :www.minefi.gouv.fr rubrique Téléprocédure TVA.
Enfin, un BOI présentant le nouveau service télétv@ sera publié prochainement.
La Sous-Directrice
Véronique BIED-CHARRETON
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