BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
13 K-18-01
N° 230 du 27 DECEMBRE 2001
13 R.C. / 40
INSTRUCTION DU 21 DECEMBRE 2001
MODALITES D'ADHESION AUX TELEPROCEDURES A LA DGE
NOR : ECO L 01 00204 J
[Bureau P1, P3 et Copernic 5]
PRÉSENTATION
L’instruction publique 13K-16-01 du 4 décembre 2001 décrit les obligations incombant aux
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entreprises relevant de la DGE à compter du 1 janvier 2002 ; elle précise qu’elles sont tenues d’y
accomplir leurs principales obligations déclaratives et de paiement par voie électronique et qu’à ce titre
elles doivent faire parvenir pour le 21 décembre au plus tard leur demande d’adhésion aux
téléprocédures à la recette principale dont elles dépendent actuellement. La présente instruction a pour
objet de préciser les conditions de prise en compte des adhésions transmises après cette date.
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1 507230 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
27 décembre 2001
B.O.I.
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Classement 13 K
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A compter du 1 janvier 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) est chargée d’établir
l’assiette et d’assurer le recouvrement et le contrôle de la plupart des impôts, droits et taxes dus par les
personnes ou groupement de personnes qui lui sont rattachées.
Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent accomplir leurs principales obligations déclaratives et
de paiement par voie électronique. Pour pouvoir le faire, elles doivent au préalable remplir une demande
d’adhésion aux téléprocédures TéléTVA et Satelit (BOI 13K-16-01 du 4 décembre 2001).
Compte tenu des délais nécessaires à la prise en compte de cette adhésion dans les recettes des
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impôts, les entreprises relevant de la DGE au 1 janvier 2002 devaient faire parvenir leur formulaire d’adhésion à
TéléTVA et Satelit à la recette principale dont elles relevaient, pour le 21 décembre 2001 au plus tard.
Cette date étant passée, les formulaires d’adhésion doivent désormais être adressés à la DGE, seule
habilitée à les saisir, à l’adresse suivante :
« Direction des grandes entreprises
Equipe IFU n° … (il est recommandé aux entreprises de préciser le n° de leur équipe interlocuteur
fiscal unique si elles le connaissent)
8, rue Courtois
93505 – PANTIN CEDEX ».
Pour l’échéance TVA du mois de janvier 2002 (opérations réalisées au titre de décembre 2001 ou du
dernier trimestre 2001), le formulaire d’adhésion devra parvenir à la DGE, dûment complété et accompagné
des pièces nécessaires, au plus tard à la date de J-7, appréciée en nombre de jours ouvrés par rapport à la
date limite de paiement des droits, pour pouvoir être prise en compte avant l’échéance.
La sous-directrice
Véronique BIED-CHARRETON
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