Guide à l`intention des investisseurs étrangers

Guide à l’intention des investisseurs étrangers
Préparé par :
Joseph Nacmias, CPA
Directeur général
RSM McGladrey, Inc.
212.372.1206
[email protected]
Janvier 2011
Sommaire
Introduction ....................................................................................................................................................1
Formes juridiques d'entreprises ....................................................................................................................1
Contrôle des changes et restrictions sur les investissements étrangers ......................................................2
Incitations à l'investissement .........................................................................................................................2
Relations du travail et contexte social ...........................................................................................................3
Exigences de déclarations légales ................................................................................................................3
Le système fiscal ...........................................................................................................................................4
Impôts sur le revenu et les bénéfices ........................................................................................................4
Charges sociales .......................................................................................................................................7
Impôts sur les successions et les dons .....................................................................................................8
Taxes sur les ventes ..................................................................................................................................8
Droits d'accise et impôts divers .................................................................................................................8
Soumission aux impôts pour les entités protégées par convention ..........................................................9
Administration fiscale et résolution des litiges ...........................................................................................9
Suggestions pour les investisseurs potentiels ...............................................................................................9
Conclusion ................................................................................................................................................... 10
Introduction
Ce livre blanc se veut être un bref guide et aperçu du système financier et fiscal des États-Unis à
l'intention des entrepreneurs étrangers souhaitant faire leur entrée sur le marché américain, que ce
soit pour vendre à des clients, pour mettre en place une société de distribution, pour investir dans des
biens immobiliers, pour acquérir une entreprise existante, ou encore pour s’engager dans d'autres
formes d'activités commerciales.
Par nécessité, les informations présentées ici sont succinctes et générales. Certains problèmes et
questions spécifiques peuvent avoir pour réponse des éléments différents des conclusions présentées
ici.
Formes juridiques d’entreprises
Aux États-Unis, la loi reconnaît diverses formes
d'entreprises. Il existe les entreprises individuelles (sole proprietorship), les sociétés en commandite
simple (limited partnership) ou en nom collectif (general partnership), les sociétés par actions à
responsabilité limitée (limited liability company, abrégé LLC en anglais), les sociétés anonymes
(corporation) et les joint ventures. Les formes d'entreprise que les investisseurs étrangers utilisent
souvent sont les sociétés anonymes et les LLC.
Il convient de tenir compte de différents facteurs lorsque l'on décide de la structure juridique à utiliser.
Parmi ces facteurs, on compte : les difficultés d'organisation initiale, les exigences en matière de
capitaux et de crédit, la gestion et le contrôle, les questions de pertes et profits, la responsabilité, la
transmissibilité de la propriété, la continuité de l'existence et le traitement fiscal.
Les sociétés anonymes (corporations) sont la forme que les entreprises utilisent le plus
couramment en raison de la facilité de :



créer ou dissoudre une société anonyme
transférer la propriété et
limiter la responsabilité aux sommes investies, à la différence de certains autres pays dans
lesquels les obligations de l'entreprise engagent la responsabilité des propriétaires.
Les investisseurs étrangers verront qu'il est très facile de créer une société anonyme aux États-Unis.
Les lois des États contrôlent les directives et les restrictions à la création d'une société anonyme,
sachant que le Delaware et l'État de New York sont parmi les États préférés des investisseurs
étrangers en raison de leurs lois souples concernant la création et l'exploitation des sociétés
anonymes. Près de 40 % des sociétés anonymes cotées à la bourse de New York ont été créées
dans un de ces deux États, bien que leur siège puisse se trouver dans un autre État. Ces sociétés
anonymes ont tout simplement le droit d'exercer leurs activités dans les autres États où elles sont
actives. Les sociétés anonymes lèvent des capitaux en émettant des actions et par le financement de
leurs dettes, cette dernière solution étant devenue très populaire au cours des dernières années.
Les sociétés anonymes doivent avoir un certain niveau de capitalisation et suivre certaines formalités
concernant l'exploitation, par exemple la tenue d'assemblées générales régulières des actionnaires et
de réunions des administrateurs.
Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple associent deux personnes
physiques ou morales (ou plus) pour réaliser des activités lucratives ou pour posséder des
investissements. Les capitaux sont levés par le biais de l'investissement des associés. Dans ce caslà, la responsabilité dépend du type de société créée. Dans le cas d'une société en nom collectif,
chaque associé est responsable des pertes encourues alors que dans une société en commandite
simple, un associé commanditaire n'a en général pas voix au chapitre pour les activités quotidiennes
de l'entreprise, et il n'est donc responsable qu'à hauteur de son investissement.
Les sociétés par actions à responsabilité limitée permettent de limiter la responsabilité de ses
propriétaires. Ainsi, tout comme dans le cas des sociétés anonymes, la responsabilité personnelle des
propriétaires de la LLC en matière de dettes et d'obligations se limite à leur investissement. En même
temps, une LLC peut être considérée comme une société en nom collectif ou en commandite simple à
des fins d'impôts sur les bénéfices, en fonction du choix de ses propriétaires. L'imposition en tant que
société en nom collectif ou en commandite simple veut en général dire que la LLC n'est pas imposée
et que les éléments de bénéfices, de déduction et de crédit sont transférés directement aux
propriétaires de la LLC, comme s'il s'agissait d'une société en nom collectif ou en commandite simple.
Les joint ventures peuvent être des sociétés anonymes ou des sociétés en nom collectif ou en
commandite simple. Elles sont d'habitude créées lorsque deux personnes ou plus souhaitent exploiter
une entreprise donnée. On utilise principalement les joint ventures dans des situations où le risque et
les besoins en capitaux sont très élevés. Une joint venture peut être caractérisée par quatre
éléments : un accord express ou implicite entre les parties, des contributions communes de biens et
de services, le partage des pertes et profits, et un droit mutuel de contrôle.
Contrôle des changes et restrictions sur les investissements étrangers
Aux États-Unis, il n'y a pratiquement pas de restriction sur le change. Toutefois, si une transaction
dépasse 10 000 dollars en devises ou équivalents, il est obligatoire de déposer certains formulaires de
déclaration fédéraux.
Les gouvernements fédéraux et d'État imposent des restrictions sur les investissements étrangers
dans divers secteurs industriels. Au niveau fédéral, les restrictions se limitent à quelques domaines,
tels que les communications, les participations à des exploitations maritimes ou minières, l'énergie,
l'aviation et la banque. Le gouvernement fédéral dérive son autorité de régulation des investissements
étrangers de la Clause commerciale de la Constitution des États-Unis. La Clause commerciale limite
fortement l'autorité des États en plaçant des restrictions sur les investissements étrangers.
Cependant, certains États imposent eux aussi certaines restrictions, principalement en ce qui
concerne les biens immobiliers et les ressources naturelles.
Incitations à l'investissement
Il existe plusieurs raisons au choix des États-Unis par les investisseurs étrangers comme lieu pour
leurs activités commerciales. Une des raisons peut être la nécessité de diversifier les activités dans un
climat plus stable politiquement et économiquement que celui de leur propre pays. Une autre raison
pourrait être le souhait de pouvoir contrôler l'importation de leurs marchandises aux États-Unis.
Les autres raisons de l'investissement aux États-Unis sont la main-d'œuvre peu chère, les différents
climats pouvant être adaptés à une activité donnée, les agglomérations diverses et les tendances et
goûts en constante mutation sur un marché de consommation très important et représentatif d’une
société prospère.
Diverses autorités publiques offrent des incitations à l'établissement d'une société ou à la construction
d'une usine, notamment :



des taxes foncières, des impôts sur les bénéfices ou d’autres impôts réduits ou éliminés ;
des possibilités de financement à taux d’intérêt réduit ; et
des zones franches (les marchandises importées sont stockées et ne sont redevables de
droits de douane qu'à expédition au client final).
Relations du travail et contexte social
Les relations du travail aux États-Unis sont très positives et la main-d'œuvre est bien formée et
souple. Seule 10 % de la population active est syndicalisée. En plus, il n'existe pas de loi ni de
réglementation restrictive sur la fermeture des usines, le licenciement des salariés, etc. ; en l'absence
d'une convention collective, il est possible de licencier les salariés avec les préavis habituels (non
obligatoires légalement), allant de deux semaines à plusieurs mois.
L'intérêt du gouvernement fédéral dans les droits et obligations des salariés et de leurs employeurs
ont eu pour résultat la création d'organismes chargés de la mise en œuvre de certaines lois et
réglementations comme :

Le National Labor Relations Board (Comité national des relations avec la main-d'œuvre) dont
les deux fonctions principales sont la prévention et le redressement des pratiques déloyales
de la part des employeurs et des organisations syndicales, et la supervision de la conduite
des élections à bulletin secret pour déterminer si les salariés désirent une représentation
syndicale pour les négociations collectives.


L'Occupational Safety and Health Administration (OSHA, Administration de sécurité et santé
professionnelles) élabore des normes de sécurité et de santé pour les lieux de travail. Ces
normes ont été promulguées pour réduire le nombre des accidents, de maladies et de décès
liés au travail.
Le Social Security Program (Programme de sécurité sociale) est conçu pour fournir une
pension aux salariés pendant leur retraite et une rente aux veuves (et veufs) et enfants de
moins de 18 ans lorsqu'un membre de la famille décède accidentellement ou devient invalide.
Ce programme fournit également une assurance maladie aux personnes âgées de plus de
65 ans.
À l'heure actuelle, les personnes de moins de 65 ans doivent souscrire leur propre assurance maladie,
soit à titre privé, soit par le biais de leur employeur ; un débat prolongé sur l'obligation d'offrir
l'assurance maladie a eu pour résultat de rendre cette assurance accessible à la plupart des autres
groupes dans les années à venir.
Les États offrent des allocations chômage pouvant aller jusqu'à 900 dollars par semaine (variant
fortement d'un État à l'autre) pour une période allant jusqu'à un an aux personnes licenciées pour
raison économique ou pour d’autres raisons. Les municipalités viennent en aide aux indigents, aux
personnes handicapées et aux démunis sous forme d'indemnités, de logements gratuits ou à loyer
réduit, de bons alimentaires, etc.
Les lois américaines sur l'immigration réglementent les personnes et leurs activités dans ce pays.
Pour pouvoir travailler aux États-Unis, tous les étrangers doivent disposer d'un visa de « travail »
approprié ; travailler aux États-Unis sans ce visa ou engager une personne non munie de ce visa peut
entraîner d'importantes amendes tant pour l'employeur que pour le salarié. Les personnes non
exonérées des exigences relatives aux visas doivent faire la demande, auprès d'un bureau consulaire
américain du visa approprié pour le type d'activité envisagé.
Exigences de déclarations légales
À la différence de nombreux autres pays, les États-Unis n'exigent pas d'audit de toutes les
entreprises. Cependant, la Securities and Exchange Commission (SEC, Commission des opérations
de bourse des États-Unis) exige des déclarations financières auditées pour toutes les sociétés cotées
en bourse. Les déclarations financières auditées déposées auprès de la SEC doivent, en général,
comprendre :




les bilans à la date de clôture des deux derniers exercices ;
l'état des résultats, des fonds propres et de la trésorerie des trois derniers exercices ;
des notes sur les états financiers ; et
des informations supplémentaires dans des domaines comme les investissements, les biens,
les équipements et les dépenses d'exploitation clés.
Le Bureau of Economic Analysis (Institut d'analyse économique) du ministère du Commerce
exige le dépôt de divers rapports pour tous les « investissements étrangers directs » aux États-Unis ;
ces investissements sont définis comme la propriété ou le contrôle, direct ou indirect, par une
personne étrangère de 10 % ou plus des droits de vote d'une société anonyme américaine ou d'un
bien immobilier locatif, ou d'une participation équivalente dans une entreprise américaine non
constituée en société, y compris une succursale.
Les rapports à déposer varient en fonction de la taille de l'entreprise et comprennent :




le questionnaire initial de l'établissement, de l'acquisition ou de l'achat, directement ou
indirectement, par une personne étrangère, de l'actif d'exploitation d'une société américaine, y
compris l'investissement dans des biens immobiliers (Formulaire BE-13) ;
le questionnaire trimestriel de toute transaction avec une société mère ou affiliée étrangère
d'une filiale américaine (Formulaire 605 ou 606B) ;
le recensement annuel des investissements étrangers directs aux États-Unis (Formulaire BE15) ; et
le recensement quinquennal de référence des investissements étrangers directs aux ÉtatsUnis (Formulaire BE-12).
Le système fiscal
En vertu du droit fédéral américain, les impôts et taxes se repartissent entre les divers niveaux du
gouvernement (fédéral, d'État et local), en application de diverses méthodes.
Impôts sur le revenu et les bénéfices
Les États-Unis, la plupart des États et certaines municipalités imposent les revenus nets des
entreprises, des particuliers et des successions, ainsi que de certains types de fiducies. En général,
les revenus nets se composent des éléments suivants :







Le bénéfice net de l'exploitation d'une activité commerciale ou d'une entreprise avec certaines
modifications, telles que la dépréciation et les amortissements, dans la mesure permise par la
loi fiscale, les divertissements limités à 50 % des coûts, les impôts fédéraux sur les bénéfices
non déductibles, etc.
Les intérêts à l'exclusion des intérêts d'obligations d'État de certains impôts sur les bénéfices.
Les dividendes avec de 70 à 100 % d'exclusions pour certains types de paiements interentreprise.
Les loyers, redevances, pensions, rentes, etc.
Les salaires, traitements, commissions, honoraires, etc.
Les plus-values sur la vente d'actions, d'obligations, de terrains, d'immeubles, d'œuvres d'art,
etc. (intitulées « plus-values » de manière générale).
D'autres gains, bénéfices et revenus divers de la plupart des sources, notamment les loteries,
les paris et les gains « illégaux ».
D'autres types de fiducies, sociétés en nom collectif, sociétés à responsabilité limitée ou en
commandite simple et certaines sociétés anonymes sont considérées comme étant des entités
fiscalement transparentes, elles ne sont donc pas imposables comme une entité ; leurs bénéfices (ou
pertes) sont transférés à leurs propriétaires ou bénéficiaires qui déclarent alors ces revenus (ou
pertes) sur leur propre déclaration d'impôts.
Taux d'imposition en vigueur actuellement (janvier 2011) :
Sociétés
Particuliers,
successions,
fiducies
15 à 39 %*
10 à 35 %
États
0 à 12 %
0 à 11 %
Municipalités
0à9%
0 à 4,5 %
Fédéral
*La suppression graduelle des fourchettes inférieures crée des taux uniformes de 34 % ou 35 % pour les sociétés si les bénéfices imposables
dépassent certains niveaux.
Les dividendes que perçoivent des particuliers de certaines sociétés nationales ou étrangères sont
imposés entre 0 et 15 %, en fonction du niveau de revenus.
Les plus-values sont imposées entre 5 et 28 %, en fonction de la période de détention et de la nature
de la plus-value. Les plus-values sur vente de résidences principales sont exonérées jusqu'à une
valeur de 500 000 dollars.
Le gouvernement fédéral et certains États ont ce que l'on appelle des « impôts minimum de
remplacement » (alternative minimum taxes, AMT) en vertu desquels certains types de déductions
fiscales ne sont pas permises. Par exemple, le système fédéral de l’AMT limite l'utilisation des pertes
nettes d'exploitation des exercices précédents à 90 % des sommes disponibles. Le taux de l’AMT
fédéral est de 20 % pour certaines grandes sociétés et de 26 % ou 28 % pour les particuliers.
Dépôt des déclarations d'impôts et paiement des impôts sur le revenu et les bénéfices. En
général, les déclarations d'impôts des particuliers sont déposées sur la base de l'année civile. Les
sociétés, quant à elles, peuvent généralement choisir un exercice fiscal se terminant le dernier jour
d'un mois quelconque. Dans certaines circonstances, une déclaration d'impôts peut couvrir une
période inférieure à 12 mois. Une déclaration d'impôts ne peut jamais couvrir une période de plus de
12 mois.
Les impôts d'un particulier sont retenus à la source par l'employeur et, si nécessaire, sont payés par
des acomptes trimestriels. Des pénalités s'appliquent avec certaines exceptions, par exemple si les
acomptes provisionnels payés plus les retenues à la source sur les salaires s'élèvent à moins de 90 %
des impôts effectifs. Autrement, le contribuable peut éviter ces pénalités en payant 100 % ou 110 %
des impôts de l'année précédente. Les particuliers doivent déposer leur déclaration d'impôts trois mois
et demi après la fin de l'année d'imposition, c'est à ce moment-là que le solde des impôts dû doit être
payé.
Il est facile d'obtenir des prorogations de délai pour le dépôt des déclarations d'impôts et pour le
paiement des impôts (avec intérêts). Les sociétés, les successions et les fiducies doivent payer leurs
impôts sur le revenu et les bénéfices par acomptes trimestriels et déposer leur déclaration d'impôts en
fonction de leur exercice fiscal propre.
Imposition des sociétés ou personnes physiques étrangères. Toute société non enregistrée ou
créée aux États-Unis est considérée comme une société étrangère. Les taux d'imposition américains
d'une société étrangère sont différents en fonction des bénéfices liés aux activités commerciales aux
États-Unis et des bénéfices liés à d'autres activités aux États-Unis.
Les conventions et traités fiscaux avec d'autres pays sont conçus pour éliminer toute imposition
double des revenus. Tous les bénéfices ou revenus réellement liés aux activités américaines d'une
société étrangère sont imposables aux taux d'imposition normaux pour les sociétés américaines. Les
revenus effectivement liés, définis comme étant tous les bénéfices nets liés aux activités
commerciales et les revenus locatifs qu'une société étrangère dérive de sources situées aux ÉtatsUnis, comprennent les plus-values sur vente de biens immobiliers et peuvent comprendre intérêts,
dividendes, loyers, primes, rentes et autres revenus fixes ou déterminables périodiquement.
Pour déterminer si des revenus périodiques sont effectivement liés à une entreprise américaine, on
tient compte de deux facteurs : premièrement, si les revenus dérivent d'actifs utilisés, ou détenus pour
utilisation, dans la conduite d'une activité commerciale américaine ; et deuxièmement, si les activités
de l'entreprise américaine étaient un facteur important dans la réalisation de ces revenus.
Des règles comparables s'appliquent aux particuliers non résidents disposant de sources de revenus
américaines.
Imposition des résidents étrangers. Un étranger sera considéré comme un résident américain aux
fins fiscales pour l'année civile et ses revenus mondiaux imposés (de la même manière qu'un citoyen
américain), si ce particulier :


Est un résident permanent légal à tout moment au cours de l'année civile (est en possession
d'une carte verte), ou
Répond au « test de présence substantielle » (substantial presence test, SPT), une présence
moyenne de 122 jours ou plus aux États-Unis sur une période de trois ans. Les exceptions à
la SPT comprennent :



Les années durant lesquelles le particulier a passé moins de 183 jours ici, possédait
un domicile fiscal à l'étranger et avait une relation plus étroite avec un pays étranger
qu'avec les États-Unis.
Un particulier est dans l'impossibilité de quitter les États-Unis en raison d'un problème
médical survenu durant son séjour ici.
Pour les périodes durant lesquelles un particulier était un « agent d'un gouvernement
étranger », un enseignant, un stagiaire ou un étudiant, ces jours-là ne sont pas
comptés.
Les règles de domiciliation déterminent l'assujettissement à l'impôt pour les droits de succession et les
impôts sur les donations.
Impôts sur les bénéfices des succursales. Les sociétés étrangères qui exploitent des entreprises
aux États-Unis doivent payer un impôt sur les bénéfices des succursales en plus des impôts sur les
bénéfices des sociétés ou des impôts minimum de remplacement. Cet impôt est de 30 % du montant
équivalent à un dividende de la société étrangère (en fait, les bénéfices nets après tous les impôts).
Les modifications des fonds propres nets américains de la société étrangère déterminent si elle sera
passible de l'impôt. Les sociétés résidentes dans divers pays peuvent être exonérées de cet impôt (ou
assujetties à un montant réduit) en raison d’une convention sur l’imposition des bénéfices entre les
États-Unis et ces pays.
Plus-values. Les revenus nets issus d'une plus-value d'un particulier étranger ou d'une société
étrangère effectivement en lien avec la conduite d'une activité commerciale ou industrielle américaine
ou issus de la vente d'un bien immobilier américain sont assujettis aux impôts selon les taux
d'imposition progressifs américains normaux. Sinon, la plus-value (sur les titres, les œuvre d'art, les
objets de collection, etc.) n'est pas imposable. Ainsi, la plus-value sur la vente d'un immeuble de
bureaux dans le centre-ville de Cleveland serait imposée alors qu'une plus-value sur la vente de
2 000 actions de General Motors ne le serait pas.
Traitement des versements hors États-Unis et système de retenue à la source. Il n'y a pas de
restriction sur les versements hors États-Unis. Les paiements à des entités étrangères pour des
marchandises, des achats, des prêts, des services rendus quelque part d'autre et les intérêts sur
dépôts dans des banques et institutions financières américaines ou sur certaines obligations
enregistrées, ne sont pas assujettis à une retenue à la source et sont déductibles dans la déclaration
des revenus si les conditions suivent des pratiques commerciales normales dans le secteur en
question (« norme des conditions normales du marché », « arms-length standard »). Les organismes
fiscaux peuvent examiner ces paiements et les reclasser comme dividendes (qui ne sont pas
déductibles), si les parties affiliées ne font pas d’affaires de façon normale les unes avec les autres.
Les paiements de revenus périodiques (tels que dividendes, redevances, intérêts sur prêts, etc.) sont
cependant assujettis à une retenue à la source de 30 %, sauf en cas de réduction par convention
(généralement 5 ou 15 %).
Les bénéfices des sociétés en nom collectif (y compris les LLC) sont assujettis à une retenue à la
source de 35 % au titre des impôts fédéraux sur les bénéfices (et jusqu'à 11 % dans certains États),
qui peut être utilisée contre l’impôt final du bénéficiaire étranger.
Lorsqu'un particulier étranger ou une société étrangère liquide un bien immobilier, les produits sont
assujettis à une retenue à la source fédérale de 10 % du montant réalisé à appliquer sur le montant
effectif des impôts sur le résultat de la transaction. Dans certaines conditions, le vendeur peut
demander aux services du fisc (Internal Revenue Service) une exonération de la retenue par
l'acquéreur, comme lorsque la vente aurait pour résultat une perte imposable.
Les gouvernements fédéraux et d'État exigent des payeurs qu'ils déposent diverses déclarations
informatives annuelles pour les paiements de revenus périodiques, de services rendus, de produits
des ventes de biens immobiliers, etc., et les retenues à la source liées aux bénéficiaires étrangers et
américains. Le non-dépôt de ces déclarations informatives ainsi que de toute autre déclaration
obligatoire peut entraîner diverses pénalités et des frais d'intérêts.
Dettes ou fonds propres de l'entreprise ; capitalisation légère. Les sociétés peuvent préférer une
forte capitalisation par endettement plutôt qu'en fonds propres, parce que les intérêts payés sur les
dettes sont déductibles alors que les dividendes payés sur les actions ne le sont pas. Les dettes et
obligations d'une société peuvent être traitées comme des fonds propres (actions) par le fisc fédéral,
ce qui rend l'intérêt payé sur ces dettes non déductibles. L'Internal Revenue Service utilise des
facteurs clés pour déterminer si des prétendues dettes d'entreprise seront traitées comme dettes ou
comme fonds propres à des fins fiscales. Parmi les facteurs clés figurent :





les noms donnés aux documents prouvant les « dettes » ;
la présence ou l'absence d'une échéance fixe ;
le droit d'exiger le paiement du capital et des intérêts ;
la possibilité de conversion de la « dette » en actions ;
l'intention des parties.
En outre, pour la plupart des pays signataires d'une convention, la Section 163(J) du code fiscal limite
la déductibilité des intérêts payés sur des dettes fournies ou garanties par des filiales, si certains
niveaux d'endettement par rapport aux fonds propres ne sont pas maintenus par les sociétés d'un
groupe américain.
Charges sociales
Les cotisations sociales (Social Security), généralement indexées sur l'inflation, sont en augmentation
et sont imposées à l'employeur et aux salariés. Actuellement, l'employeur et les salariés sont tous
deux assujettis à des cotisations sociales au taux de 6,2 % sur les salaires inférieurs à environ
107 000 dollars (maximum d'environ 7 072 dollars par an) et à un taux de cotisation de 1,45 % pour la
caisse de maladie-retraite (Medicare) sur tous les salaires. Il peut y avoir des réductions de ces coûts
en fonction de créations de postes, de mesures de stimulation temporaires, etc. La cotisation doit être
payée par un employeur étranger qui emploie des salariés aux États-Unis, que ce dernier ait un
établissement permanent aux États-Unis ou non. Les impôts sur le revenu sont prélevés dans le cadre
du système de retenue à la source et de charges sociales aux niveaux fédéral, municipal et d'État,
selon divers taux se basant chacun sur les lois en vigueur. Tous les impôts retenus à la source sont
déduits du salaire brut par les employeurs et versés aux organismes appropriés.
Tous les États assujettissent également les salaires à des taux allant de 0 à 11 % (sur la tranche
7 000 - 30 000 dollars), pour financer les caisses d'assurance chômage et d'invalidité ; le
gouvernement fédéral prélève également une cotisation chômage d'environ 56 dollars par employé.
Impôts sur les successions et les dons
Le gouvernement fédéral et de nombreux États assujettissent les transferts de propriété pendant la vie
d'une personne ou à sa mort, mais il existe des exclusions annuelles et à vie.
Le taux au niveau fédéral est de 35 % en 2011 et 2012. Le droit fédéral prévoit une exclusion annuelle
des impôts sur les dons de 13 000 dollars et un total à vie de « crédit unifié » équivalent à une
exclusion de 5 millions de dollars. En l'absence d'une nouvelle législation, ces taux vont augmenter en
2013.
Les biens immobiliers et mobiliers américains des non-résidents sont assujettis aux impôts sur les
successions américains avec certaines exonérations disponibles aux défunts de pays ayant signé une
convention. Toutefois, les biens immobiliers américains appartenant à des sociétés étrangères ne sont
pas assujettis aux impôts sur les successions américains.
Impôts sur les biens immobiliers et mobiliers
La plupart des États et/ou des municipalités lèvent des impôts sur les biens immobiliers et mobiliers ;
en général, ces impôts se basent sur la valeur marchande du bien. Ces impôts fournissent une grande
partie du financement de ces gouvernements, qui fournissent des services comme la police et les
sapeurs-pompiers, le ramassage des ordures et l'entretien de la voirie.
Taxes sur les ventes
La plupart des États et/ou municipalités lèvent des taxes sur la vente au détail de marchandises et de
certains services. Ces taxes vont de 0 à 10 % et sont souvent exonérées pour des produits considérés
comme de première nécessité : alimentation, vêtements pour enfants et médicaments. Il n'existe pas
de taxe sur les ventes fédérale, mais une taxe similaire à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en
Europe a fait l'objet de discussions.
Droits d'accise et impôts divers
Tous les niveaux du gouvernement prélèvent différents impôts et droits, qui servent à diverses fins
spéciales ou contribuent simplement aux rentrées d'argent. Ces droits et impôts comprennent, entre
autres, les éléments suivants :




Droits d'accise sur certains poids-lourds, voitures, bateaux et avions.
Droits d'accise sur l'usage des téléphones, le transport aérien, les cigarettes, les carburants,
l'alcool, etc.
Des licences et droits de divers montants pour le permis de conduire, le certificat
d’immatriculation, les licences professionnelles ou commerciales, les permis de pêche et de
chasse, etc.
Impôts forfaitaires sur le capital des sociétés, d'habitude d'un minimum de 50 dollars.
Soumission aux impôts pour les entités protégées par convention
Des dispositions de nombreuses conventions exonèrent les sociétés ou particuliers étrangers des
impôts fédéraux sur le revenu (et les bénéfices) pour certaines activités bien déterminées, telles que
l'entreposage de stocks, ou la présence à court terme de salariés. Il faut particulièrement prêter
attention aux exigences des conventions et aux règles des États et municipalités, qui peuvent exiger
le dépôt de déclarations informatives, de déclarations sur les revenus ou les taxes sur les ventes se
basant sur les règlements locaux.
Administration fiscale et résolution des litiges
Les lois fiscales du gouvernement fédéral figurent dans le Code fiscal (Internal Revenue Code) et sont
administrées par l'IRS et d'autres branches du ministère du Trésor américain. Tout redressement
effectué par l'IRS peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre d'appel de l'IRS. Si le recours
est rejeté, il est possible de déposer une protestation auprès du tribunal fiscal américain (U.S. Tax
Court), un tribunal spécial qui tranche sur les questions fiscales controversables. Le contribuable peut
également payer le redressement fiscal, déposer une demande de remboursement et porter plainte
auprès du tribunal de district fédéral si la demande est rejetée. On peut en général faire appel des
décisions du tribunal fiscal américain ou du tribunal de district fédéral auprès de la cour d'appel
fédérale (U.S. Circuit Court of Appeals) et finalement, auprès de la Cour suprême des États-Unis (U.S.
Supreme Court).
Des processus semblables existent aux niveaux des États et des municipalités. Les litiges inter-États
sont renvoyés aux tribunaux fédéraux, le décisionnaire ultime étant la Cour suprême.
Suggestions pour les investisseurs potentiels
De nombreuses entreprises étrangères ont réussi en suivant une liste bien raisonnée de choses à
faire et à ne pas faire. Voici quelques exemples qui pourront être utiles pour les entreprises étrangères
souhaitant exercer leurs activités aux États-Unis :
À faire :

Approcher le marché américain avec confiance.

Se renseigner de façon approfondie sur toutes les méthodes de distribution et les processus
commerciaux utilisés aux États-Unis.

Envisager une étude de marché complète pour décider où votre produit devrait être offert et à
qui il devrait être proposé.

Prendre en considération la région dans laquelle votre produit a toutes chances de se vendre
le mieux et d’autres facteurs tel que le type de main d’æuvre et la surface dont vous aurez
besoin.

Atteindre un mix optimal d'expertise étrangère et américaine pour la constitution de l'équipe
américaine.

Être conscient de facteurs pertinents, tels que la volatilité des taux de change et la
réglementation américaine en matière fiscale et d'importation lors de la définition d'une
politique tarifaire.

Se renseigner sur la solvabilité et la position financière de tout client américain qui achètera
des marchandises à crédit.
À ne pas faire :

Ne pas finaliser la sélection de l’entité juridique sans consulter tout d'abord des professionnels
américains sur les conséquences juridiques et fiscales.

Ne pas négliger les effets combinés des impôts sur les revenus et des impôts sur les biens
immobiliers des États et municipalités, ainsi que les incitations financières offertes dans
certaines municipalités, avant de décider du lieu d’implantation de vos bureaux.

Ne pas attacher trop d'importance à la maîtrise d'une langue étrangère comme qualification
pour être embauché aux États-Unis.

Ne pas s'exposer aux fluctuations des taux de change. Couvrir le risque de change d'une
manière ou d'une autre est d'habitude nécessaire pour établir la stabilité tarifaire de votre
produit.

Ne pas supposer que la politique tarifaire en place dans votre pays est optimale pour le
marché américain.

Ne pas supposer que parce que votre produit est une marque de confiance dans votre pays il
sera connu ou accepté immédiatement aux États-Unis.
Conclusion
Les investissements aux États-Unis sont maintenant plus faciles et plus prometteurs qu'ils ne l'ont été
depuis longtemps. Le dollar ayant atteint des niveaux historiquement bas, et les prix des biens et
sociétés américaines ayant été malmenés par les restructurations, il existe quantité d'opportunités. De
plus, il est facile d'entrer sur le plus grand marché mondial de diverses manières, de déployer des
capitaux et des ressources, et de lancer de nouvelles unités de production. L'économie mondiale étant
de plus en plus interdépendante, le commerce international est une nécessité, même pour les petites
entreprises.
McGladrey est la marque sous laquelle RSM McGladrey, Inc. et McGladrey & Pullen, LLP desservent les besoins commerciaux
de leurs clients. Les deux cabinets fonctionnent comme entités juridiques distinctes au sein d'une structure de fonctionnement
alternative. McGladrey & Pullen est un cabinet agréé d'expertise comptable offrant des services d'examen de comptes. RSM
McGladrey offre des services fiscaux et du consulting.
RSM McGladrey. Inc. et McGladrey & Pullen, LLP sont membres du réseau de cabinets indépendants de comptabilité, de
fiscalité et de consulting RSM International (« RSMi »). Les cabinets membres de RSMi collaborent pour offrir des services à
des clients mondiaux, mais ce sont des entités juridiques distinctes qui ne peuvent s’obliger mutuellement. Chaque cabinet
membre est uniquement responsable de ses propres actes et omissions, et pas de ceux des autres.
McGladrey, la signature McGladrey, le logo classique McGladrey, The power of being understood, Power comes from being
understood et Experience the power of being understood sont des marques de commerce de RSM McGladrey, Inc. et de
McGladrey & Pullen, LLP.
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