Cessation définitive de l`activité

CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
Original de la carte chambre de Métiers
Si vous êtes Marchand ambulant
Original de la carte marchand ambulant
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale
2 formulaires P4 CMB pour les artisans commerçants
2 formulaires P2-P4 CMB pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
Si vous êtes forain
Le livret de circulation
Un chèque de 12,92€ à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous n’exercez pas une activité commerciale
1 formulaire P4 CMB pour les artisans
1 formulaire P2-P4 CMB pour les micro-entrepreneurs n’exerçant pas une activité
commerciale
Si vous êtes forain
Le livret de circulation
ATTENTION :
Possibilité de bénéficier d’une aide du
RSI :
- Indemnité de départ pour les retraités
- Incapacité ou invalidité pour la maladie
Le dépôt de dossier de demande au RSI
doit être effectué avant la cessation au
CFE