CESSATION D`ACTIVITE AVEC POURSUITE DE L`EXPLOITATION

CESSATION D’ACTIVITE AVEC POURSUITE DE L’EXPLOITATION
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
Original de la carte chambre de Métiers
Extrait d’acte de décès
Frais pour la chambre de métiers et l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas être assisté par le CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers ou envoi par la poste
CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
Gratuit
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale
2 formulaires P2 CMB
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
Pour les artisans commerçants : 98,72 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les micro-entrepreneurs : 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous n’exercez pas une activité commerciale
1 formulaire P2 CMB
Les héritiers ou ayant droit disposent d’un
délai de 6 mois à compter de la date du
décès pour effectuer cette formalité.
La personne qui exploitera le fonds gardera
le N° SIREN et le N° gestion du défunt et ce
pendant un an à compter de la date du
décès.
05/01/17